La cession de créance et ses implications en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SA FACET a accordé un prêt personnel de 6974 euros à M. et Mme [B] en janvier 2007, remboursable en 90 mensualités. En novembre 2009, la SA FACET a mis en demeure M. et Mme [B] pour non-paiement, réclamant 6293,58 euros. En mars 2010, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, ordonnant le paiement de 5895,09 euros, plus intérêts et frais. Après une fusion en 2015, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a acquis les droits de la SA FACET. En décembre 2018, cette dernière a cédé ses créances à EOS CREDIREC, qui a ensuite changé de nom en EOS France. En octobre 2020, EOS France a délivré un commandement de payer à M. et Mme [B] pour un montant total de 12.182,77 euros. M. [B] a formé opposition à l’ordonnance. Le tribunal a déclaré la demande de paiement d’EOS France recevable, mais a déchu la société de son droit aux intérêts. M. et Mme [B] ont interjeté appel, contestant la qualité d’EOS France à agir et demandant diverses mesures, y compris une expertise graphologique. EOS France a soutenu la validité de la cession de créance et la régularité de la signification. La cour a confirmé le jugement de première instance, condamnant M. et Mme [B] à payer des sommes à EOS France et à régler les dépens.

1. Quelle est la qualité à agir de la société EOS FRANCE ?

La qualité à agir d’une société dans le cadre d’une cession de créance est régie par les dispositions du Code civil, notamment l’article 1690 qui stipule que « la cession de créance est l’acte par lequel un créancier transfère à un tiers le droit qu’il a contre son débiteur ». Dans le cas présent, la société EOS FRANCE a acquis les droits de créance des époux [B] suite à la cession effectuée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Cette cession a été signifiée aux débiteurs, ce qui est conforme à l’article 1699 du Code civil, qui exige que le débiteur soit informé de la cession pour que celle-ci soit opposable. Ainsi, la qualité à agir d’EOS FRANCE est confirmée par la régularité de la cession et la signification faite aux débiteurs.

2. Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’EOS FRANCE ?

La recevabilité de la demande d’EOS FRANCE est encadrée par l’article L311-37 ancien du Code de la consommation, qui impose que les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans à compter de l’événement ayant donné naissance à la créance. En l’espèce, le premier incident de paiement des époux [B] a eu lieu le 1er février 2009, et l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 30 août 2010. Cela signifie qu’EOS FRANCE n’est pas forclose, car la demande a été faite dans le délai légal. De plus, l’article 649 du Code de procédure civile précise que celui qui invoque la nullité d’un acte d’huissier doit prouver l’irrégularité et le grief en découlant, ce qui n’a pas été établi par les époux [B].

3. Comment se déroule la contestation de la signature d’un contrat de crédit ?

La contestation de la signature d’un contrat de crédit est un point déterminant dans les litiges liés aux prêts. Selon l’article 1341 du Code civil, « la preuve d’un acte juridique peut être rapportée par tous moyens ». Dans le cas présent, les époux [B] ont contesté la signature de l’offre de crédit du 13 janvier 2007. Cependant, le tribunal a comparé les signatures sur les pièces d’identité et sur l’offre de crédit, concluant qu’elles étaient identiques. Ainsi, le premier juge a rejeté la demande d’expertise graphologique, considérant que la sincérité de la souscription n’était pas remise en cause. Cette décision est conforme à la jurisprudence qui privilégie la preuve par comparaison des signatures.

4. Quelles sont les obligations précontractuelles du créancier ?

Les obligations précontractuelles du créancier sont régies par l’article L311-4 ancien du Code de la consommation, qui impose que l’offre préalable de crédit doit comporter certaines mentions obligatoires. En l’espèce, l’offre de crédit présentait le même montant d’échéance, que l’emprunteur prenne ou non une assurance facultative. Cette situation constitue une violation des obligations précontractuelles, entraînant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour le créancier. Le tribunal a donc valablement déchu le créancier de son droit aux intérêts, conformément aux exigences légales.

5. Quelles sont les conséquences d’une cession de créance non signifiée ?

La cession de créance doit être signifiée au débiteur pour être opposable, conformément à l’article 1699 du Code civil. Si la cession n’est pas signifiée, le débiteur peut continuer à payer le créancier initial sans encourir de risque. Cependant, dans le cas présent, la cession a été signifiée aux époux [B], ce qui a permis à EOS FRANCE de revendiquer ses droits. Ainsi, la signification a permis de rendre la cession opposable et d’éviter toute contestation sur la qualité à agir.

6. Quelles sont les implications de la forclusion dans les actions en paiement ?

La forclusion est une sanction qui entraîne la perte du droit d’agir en justice après l’expiration d’un délai légal. L’article L311-37 ancien du Code de la consommation stipule que les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans à compter de l’événement ayant donné naissance à la créance. Dans le cas présent, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été effectuée dans le délai imparti, ce qui signifie qu’EOS FRANCE n’est pas forclose et peut poursuivre son action en paiement.

7. Quelles sont les règles concernant la preuve des actes d’huissier ?

Selon l’article 649 du Code de procédure civile, celui qui conteste la validité d’un acte d’huissier doit prouver l’irrégularité et le grief en découlant. Dans le cas présent, les époux [B] n’ont pas réussi à établir que les diligences de l’huissier étaient insuffisantes. L’huissier a agi conformément à la loi en se rendant à la dernière adresse connue des débiteurs, ce qui a permis de valider l’acte de signification. Ainsi, la contestation des époux [B] a été rejetée, confirmant la régularité de la procédure.

8. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les dépens ?

Les dépens sont les frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les dépens de l’autre partie. Dans le cas présent, les époux [B] ont été condamnés in solidum aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’ils doivent supporter l’intégralité des frais engagés par EOS FRANCE. Cette décision vise à garantir l’équité entre les parties et à dissuader les comportements dilatoires.

9. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice. Dans le cas présent, les époux [B] ont été condamnés à verser 1500 € à EOS FRANCE sur le fondement de cet article, ce qui reflète les frais engagés par la société dans le cadre de la procédure.

10. Quelles sont les conséquences d’une fusion absorption sur les créances ?

La fusion absorption est régie par l’article L236-1 du Code de commerce, qui stipule que « la société absorbante se substitue à la société absorbée dans l’ensemble de ses droits et obligations ». Dans le cas présent, la société FACET a été absorbée par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui a donc hérité de toutes les créances, y compris celle des époux [B]. Cette transmission des droits a permis à EOS FRANCE, en tant que cessionnaire, de revendiquer la créance, confirmant ainsi la continuité des droits malgré la fusion.