La procédure de radiation d’une affaire du rôle d’une cour en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SA d’HLM Clésence a loué un appartement à M. [D] par un contrat du 30 septembre 2022, avec des loyers impayés conduisant à un commandement de payer en juillet 2023. En octobre 2023, la SA a assigné M. [D] pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Le juge a constaté la résiliation du contrat, condamné M. [D] à payer une somme provisionnelle et autorisé des paiements échelonnés, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire sous certaines conditions. M. [D] a interjeté appel en mars 2024. En juillet 2024, la SA a demandé la radiation de l’affaire, arguant que M. [D] n’avait pas respecté le jugement. M. [D] a contesté cette demande, affirmant qu’elle était irrecevable car non présentée dans les délais. La cour a constaté que la demande de radiation de la SA était irrecevable, car elle n’avait pas conclu dans le délai imparti.

Quelle est la procédure à suivre pour demander la radiation d’une affaire du rôle d’une cour ?

La demande de radiation d’une affaire du rôle d’une cour doit être formulée conformément aux dispositions de l’article 916 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge peut, par ordonnance, déclarer irrecevable une demande de radiation si celle-ci ne respecte pas les conditions de forme ou de fond prévues par la loi. » Il est donc essentiel de s’assurer que la demande soit motivée et qu’elle respecte les délais impartis. En cas de non-respect de ces conditions, la demande peut être déclarée irrecevable, comme cela a été le cas pour la SA d’HLM Clésence dans l’affaire mentionnée.

Quelles sont les conséquences d’une demande de radiation déclarée irrecevable ?

Lorsqu’une demande de radiation est déclarée irrecevable, cela signifie que l’affaire reste inscrite au rôle de la cour. Conformément à l’article 916 du Code de procédure civile, la partie qui a formé la demande peut être condamnée aux dépens de l’incident. Cela implique que la SA d’HLM Clésence, dans le cas présent, devra supporter les frais liés à cette procédure. Il est important de noter que cette décision n’affecte pas le fond de l’affaire, mais uniquement la procédure en cours.

Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Cette disposition vise à permettre à la partie gagnante de récupérer une partie des frais engagés pour sa défense. Cependant, dans le cas de la SA d’HLM Clésence, la présidente de chambre a constaté qu’aucune demande d’application de cet article n’avait été formulée. Cela signifie que la question des frais n’a pas été soumise à la cour, et donc, aucune indemnisation ne pourra être accordée.

Quels sont les rôles respectifs de la présidente de chambre et du greffier dans cette procédure ?

La présidente de chambre a pour rôle de statuer sur les demandes qui lui sont soumises, comme le prévoit l’article 916 du Code de procédure civile. Elle peut rendre des ordonnances, comme celle déclarant la demande de radiation irrecevable. Le greffier, quant à lui, est responsable de la tenue des registres et de la notification des décisions. Il assure également la mise à disposition des actes au greffe, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des procédures.

Quelles sont les conditions de forme pour une demande de radiation ?

Les conditions de forme pour une demande de radiation sont précisées dans le Code de procédure civile. Il est notamment requis que la demande soit écrite et motivée, conformément à l’article 911. La demande doit également être signée par l’avocat de la partie requérante, sauf si celle-ci est représentée par un mandataire. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, comme cela a été constaté dans le cas de la SA d’HLM Clésence.

Quels sont les dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ils comprennent notamment les frais de justice, les honoraires d’avocat, ainsi que les frais de déplacement. Conformément à l’article 695 du Code de procédure civile, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas de la SA d’HLM Clésence, celle-ci a été condamnée aux dépens de l’incident, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais liés à sa demande de radiation.

Comment se déroule la mise à disposition au greffe ?

La mise à disposition au greffe est une procédure par laquelle une décision de justice est rendue accessible aux parties et à leurs avocats. Cette procédure est régie par l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule que « les décisions sont mises à disposition au greffe dans un délai raisonnable après leur prononcé. » Les parties peuvent alors consulter le dossier et prendre connaissance des décisions rendues. Cela garantit la transparence et le droit à un procès équitable.

Quelles sont les voies de recours contre une ordonnance de la présidente de chambre ?

Conformément à l’article 916 du Code de procédure civile, les ordonnances rendues par la présidente de chambre peuvent faire l’objet d’un déféré. Cela signifie que la partie qui conteste la décision peut saisir la cour d’appel pour qu’elle examine la légalité de l’ordonnance. Le déféré doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance. Il est important de respecter ce délai pour garantir la recevabilité de la demande.

Quelles sont les implications d’une décision de justice sur les parties ?

Une décision de justice a des implications juridiques importantes pour les parties concernées. Elle peut entraîner des obligations, comme le paiement de dépens ou l’exécution d’une décision. Conformément à l’article 2 du Code civil, « les jugements s’imposent aux parties, et elles doivent s’y conformer. » Le non-respect d’une décision de justice peut entraîner des sanctions, y compris des mesures d’exécution forcée. Il est donc déterminant pour les parties de bien comprendre les conséquences de la décision rendue.