Le surendettement en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 18 janvier 2022, la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne a imposé un rééchelonnement des dettes de Mme [G] [P] sur 84 mois, avec une capacité de remboursement de 299,45€. Contestant ce montant, Mme [P] a demandé une révision. Le 4 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a fixé le remboursement à 252,58€ par mois. Mme [P] a fait appel le 21 juillet 2023, demandant un effacement total de ses dettes ou une réduction des mensualités à 150€. Lors de l’audience du 12 juin 2024, elle a réitéré ses demandes. La Cour d’appel a infirmé le jugement du 4 juillet 2023, a fixé le montant total des dettes à 53 238,28€ et a établi un nouveau plan de remboursement avec des mensualités réduites, tout en précisant que les créances ne porteraient pas intérêt. Les créanciers n’étaient pas présents lors des audiences. La Cour a également rappelé les obligations de Mme [P] et les conséquences en cas de non-respect des mesures. Les frais et dépens ont été laissés à la charge de l’État.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de surendettement ?

L’article 68 du Code de procédure civile stipule que pour qu’un appel soit recevable, il doit être formé dans les délais impartis et respecter les formalités de notification aux parties concernées. Dans le cas de Mme [G] [P], elle a justifié avoir adressé ses conclusions d’appel et ses pièces à ses créanciers, ce qui a permis à la Cour de déclarer son appel recevable. Il est donc essentiel que le débiteur respecte ces conditions pour que la procédure d’appel soit considérée comme régulière.

2. Quelles sont les prérogatives du juge en matière de vérification des créances ?

Selon l’article L733-12 du Code de la consommation, le juge a le pouvoir de vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent. Il doit également s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1, qui concerne la définition du surendettement. Cette vérification est déterminante pour garantir que les créances retenues sont justifiées et que le montant total de l’endettement est correct.

3. Comment se déroule la contestation des créances en appel ?

Lors de l’appel, la débitrice peut contester les créances qui ont été retenues par le premier juge. Dans le cas de Mme [G] [P], elle a contesté le montant des dettes, indiquant que certaines créances avaient été réduites par des décisions antérieures du Juge des contentieux de la protection. La Cour a alors compétence pour apprécier ces créances contestées et décider de leur montant.

4. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur le montant des créances ?

Les décisions rendues par le Juge des contentieux de la protection ont un impact direct sur le montant des créances. Dans le cas de Mme [G] [P], plusieurs créances ont été réduites par des jugements antérieurs, ce qui a conduit la Cour à ajuster le montant total de son endettement. Cela souligne l’importance de la chose jugée dans le cadre des procédures de surendettement.

5. Comment est déterminée la capacité de remboursement d’un débiteur ?

La capacité de remboursement est déterminée en fonction des ressources et des charges mensuelles du débiteur. Dans le cas de Mme [G] [P], ses ressources s’élevaient à 1500 €, tandis que ses charges mensuelles étaient évaluées à 1243 €. Cela a permis de calculer un disponible pour faire face aux remboursements, qui a été fixé à 252,58 € par le premier juge.

6. Quelles sont les implications d’une augmentation des charges pour un débiteur ?

Une augmentation des charges peut avoir des implications significatives sur la capacité de remboursement d’un débiteur. Mme [G] [P] a signalé une augmentation de ses charges, notamment des taxes foncières et des frais de santé. Cependant, certaines charges, comme les taxes foncières relatives à des biens en usufruit, ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de sa capacité de remboursement.

7. Quelles sont les modalités de remboursement des dettes dans le cadre d’un plan de surendettement ?

Le plan de surendettement prévoit des modalités de remboursement échelonnées sur une durée déterminée, généralement sans intérêt. Dans le cas de Mme [G] [P], les dettes seront remboursées par mensualités sur une durée de 84 mois, avec effacement du solde des dettes à l’issue du plan. Les acomptes versés seront déduits des montants dus.

8. Quelles sont les conséquences d’un non-respect des modalités du plan de remboursement ?

Le non-respect des modalités du plan de remboursement peut entraîner des conséquences graves pour le débiteur. Mme [G] [P] risque de perdre le bénéfice de la procédure de surendettement si elle aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou si elle ne respecte pas les modalités du présent arrêt. Cela souligne l’importance de respecter les engagements pris dans le cadre du plan.

9. Quelles sont les obligations d’un débiteur en matière de communication avec ses créanciers ?

Le débiteur a l’obligation de prendre contact directement avec ses créanciers pour mettre en œuvre les mesures arrêtées par la Cour. Dans le cas de Mme [G] [P], il lui incombe de s’assurer que les créanciers sont informés des modalités de remboursement et de respecter les délais impartis. Cette communication est essentielle pour éviter des conflits futurs.

10. Quelles sont les voies de recours possibles en cas de changement de situation d’un débiteur ?

En cas de changement significatif de situation, qu’il soit positif ou négatif, le débiteur peut déposer un nouveau dossier auprès de la Commission de surendettement. Cela permet de réévaluer les mesures en place et d’adapter le plan de remboursement en fonction des nouvelles circonstances. Cette flexibilité est importante pour garantir que le débiteur ne se retrouve pas dans une situation irrémédiablement compromise.