Les appels en matière d’expertise en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. et Mme [U] demandent la fixation de la date et de l’heure de l’audience, ainsi que la condamnation de M. [Z] à leur verser 5 000 euros et à payer les dépens. Ils soutiennent que l’autorisation du premier président est nécessaire pour faire appel de l’ordonnance du juge de la mise en état concernant une mesure d’expertise, arguant que cette ordonnance préjuge du fond et contredit un jugement antérieur. M. [Z], représenté par son avocat, conteste ces demandes, affirmant que la seule contestation de l’expertise ne constitue pas un motif grave et légitime pour l’appel, et qu’il n’est pas défaillant dans l’administration de la preuve. Il demande également à ce que M. et Mme [U] soient déboutés et condamnés à lui verser 5 000 euros. La décision rendue déboute M. et Mme [U] de leur demande d’appel, les condamne à verser 3 000 euros à M. [Z] et à payer les dépens.

1. Quelles sont les conditions pour faire appel d’une décision ordonnant une mesure d’instruction ?

Selon l’article 150 du Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d’instruction ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. En effet, l’appel d’une telle décision est strictement encadré. L’article 272 précise que la décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond, mais uniquement sur autorisation du premier président de la cour d’appel, sous réserve de justifier d’un motif grave et légitime. La partie souhaitant faire appel doit saisir le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond.

2. Quel est le délai pour interjeter appel d’une décision d’expertise ?

L’article 272 du Code de procédure civile stipule que l’assignation doit être délivrée dans le mois suivant la décision. Si le premier président fait droit à la demande d’appel, il fixe la date à laquelle l’affaire sera examinée par la cour. Cette procédure est essentielle pour garantir que les parties aient un accès rapide à la justice, surtout dans les cas où une expertise est nécessaire pour éclairer le juge sur des points techniques.

3. Quelles décisions peuvent être frappées d’appel selon l’article 795 ?

L’article 795 du Code de procédure civile énonce que les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond. Cependant, certaines exceptions existent. Ces décisions peuvent être appelées dans les cas suivants : 1° Lorsqu’elles statuent sur un incident mettant fin à l’instance ; 2° Lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ; 3° En matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Lorsque le montant de la demande dépasse le taux de compétence en dernier ressort.

4. Qu’est-ce qu’un motif grave et légitime pour faire appel d’une décision d’expertise ?

Le premier président de la cour d’appel apprécie souverainement la gravité et la légitimité des motifs invoqués pour une demande d’autorisation d’appel. Un motif grave et légitime peut inclure des éléments tels que la méconnaissance du principe de la contradiction, ou le fait que l’expertise soit manifestement inutile. Il est également pertinent de noter que la mission de l’expert ne doit pas emporter une délégation du pouvoir juridictionnel.

5. Quelles sont les conséquences d’une décision d’appel non fondée ?

Si une demande d’appel est jugée non fondée, comme dans le cas des époux [U], ils peuvent être condamnés aux dépens de la procédure. De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. Cela souligne l’importance de présenter des motifs solides lors d’une demande d’appel.

6. Quelles sont les obligations des parties en matière de preuve ?

Les parties ont l’obligation de prouver leurs allégations. Dans le cas présent, M. [Z] a produit des titres de propriété et des conclusions d’experts, ce qui démontre qu’il a satisfait à son obligation de preuve. La carence dans l’administration de la preuve par une partie ne constitue pas, à elle seule, un motif d’appel.

7. Comment le juge de la mise en état peut-il désigner un expert ?

Le juge de la mise en état a le pouvoir de désigner un expert pour éclairer le tribunal sur des points techniques. Cette désignation doit être justifiée par la nécessité d’obtenir des éléments de preuve supplémentaires. Il est important de noter que le juge ne doit pas déléguer son pouvoir juridictionnel à l’expert, mais plutôt lui confier une mission d’éclaircissement.

8. Quelles sont les implications d’une expertise jugée inutile ?

Si une partie soutient qu’une expertise est inutile, cela ne constitue pas nécessairement un motif d’appel. L’expertise peut être essentielle pour apporter des éléments techniques au juge, même si elle semble superflue à une des parties. Le juge doit évaluer la pertinence de l’expertise dans le cadre du litige.

9. Quelles sont les règles concernant la partialité de l’expert ?

La partialité d’un expert doit être prouvée pour justifier un appel. Le simple fait que l’expert ait été suggéré par une partie ou qu’il intervienne dans une région spécifique ne suffit pas à établir cette partialité. Il est essentiel de démontrer des éléments concrets de partialité pour contester la désignation d’un expert.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet d’appel ?

Lorsqu’une demande d’autorisation d’appel est rejetée, comme dans le cas des époux [U], cela signifie qu’ils ne peuvent pas contester la décision du juge de la mise en état. Ils sont également tenus de payer les dépens et peuvent être condamnés à verser des frais à la partie adverse, ce qui souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des demandes d’appel.