La durée de prescription et les recours liés aux chèques en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 4 juin 2018, la Société générale a rejeté un chèque de 10 944,80 € en raison d’une opposition pour vol. Monsieur [N] [Z] a assigné Madame [W] [J] [K] et Monsieur [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Bastia, demandant le remboursement du chèque, des dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que des frais de justice. Le jugement du 23 mars 2023 a déclaré l’action recevable, condamnant Madame [W] [J] [K] et Monsieur [M] [V] à rembourser le chèque, mais a débouté Monsieur [N] [Z] de sa demande de dommages et intérêts. Ils ont également été condamnés à verser 2 000 € pour les frais de justice. Madame [W] [J] [K] a interjeté appel le 26 juin 2023, demandant la confirmation de certaines décisions et l’infirmation d’autres. Monsieur [N] [Z] a également déposé ses conclusions en appel. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2024, avec un délibéré prévu pour le 16 octobre 2024. Les deux parties ont formulé des demandes contradictoires concernant le remboursement du chèque, les dommages et intérêts, et les frais de justice. La cour a confirmé le jugement initial et a condamné les défendeurs à payer des frais supplémentaires en appel.

Quelle est la durée de prescription pour les actions en recours liées à un chèque ?

La durée de prescription pour les actions en recours du porteur d’un chèque est régie par l’article L131-59 du Code monétaire et financier. Cet article stipule que les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se prescrivent également par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation. Il est important de noter que, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur l’action du porteur d’un chèque ?

La prescription a des conséquences significatives sur l’action du porteur d’un chèque. Selon la jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 (Com. 10-218.12), le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. Cela signifie que même si le délai de prescription est écoulé, le porteur peut toujours agir contre un tireur qui a fait opposition de manière frauduleuse. Dans le cas présent, la cour a confirmé que le motif d’opposition invoqué par Madame [W] [J]-[K] était fallacieux, ce qui a permis de maintenir l’action du porteur.

Quelles sont les obligations du tireur d’un chèque ?

L’obligation du tireur d’un chèque est clairement définie par le Code monétaire et financier. Le tireur est tenu de fournir et de maintenir une provision disponible jusqu’à ce que le chèque soit payé ou qu’il ne soit plus exigible, ce qui peut être le cas en raison de la prescription. Cette obligation est abstraite, ce qui signifie qu’elle est détachée du rapport fondamental qui en est la cause. Ainsi, les exceptions soulevées par le tireur, telles que l’absence de reconnaissance ou le défaut de consentement, ne sont pas opposables au porteur du chèque. Dans cette affaire, Madame [W] [J]-[K] a reconnu avoir signé le chèque, ce qui engage sa responsabilité.

Comment se caractérise le préjudice moral dans une demande de dommages-intérêts ?

Le préjudice moral est un dommage non matériel qui peut être indemnisé par le biais de dommages-intérêts. Cependant, pour qu’une demande de dommages-intérêts soit recevable, le demandeur doit caractériser concrètement l’existence de ce préjudice. Dans le cas de Monsieur [N] [Z], sa demande de 5 000 € à titre de préjudice moral a été rejetée car il n’a pas fourni d’éléments concrets pour justifier ce montant. La cour a observé que le montant de la dette contractée par le couple dépassait largement le crédit habituellement accordé par un buraliste, ce qui a également joué en défaveur de sa demande.

Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles en matière de procédure civile ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du Code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure. La cour peut condamner la partie perdante à payer une somme à la partie gagnante pour couvrir ces frais. Dans cette affaire, la cour a décidé de condamner in solidum Madame [W] [J]-[K] et Monsieur [M] [V] à payer à Monsieur [N] [Z] la somme de 2 500 € en application de cet article. Cette décision vise à compenser les frais engagés par Monsieur [N] [Z] pour faire valoir ses droits en justice.

Quelles sont les implications de la solidarité entre débiteurs dans une condamnation ?

La solidarité entre débiteurs implique que chaque débiteur est responsable de la totalité de la dette, et le créancier peut choisir de réclamer la totalité de la somme due à l’un ou l’autre des débiteurs. Dans le cas présent, la cour a condamné in solidum Madame [W] [J]-[K] et Monsieur [M] [V] à payer la somme due à Monsieur [N] [Z]. Cela signifie que Monsieur [N] [Z] peut exiger le paiement intégral de l’un ou l’autre des débiteurs, ce qui lui offre une plus grande sécurité dans le recouvrement de sa créance. Cette disposition est particulièrement utile dans les cas où l’un des débiteurs pourrait être insolvable.

Quelles sont les conditions de validité d’un chèque ?

Pour qu’un chèque soit valide, il doit respecter certaines conditions formelles prévues par le Code monétaire et financier. Il doit être rédigé en français, comporter la mention « chèque », indiquer le montant en chiffres et en lettres, et être signé par le tireur. Dans cette affaire, Madame [W] [J]-[K] a reconnu avoir rempli et signé le chèque d’un montant de 10 944,80 € à l’ordre de Monsieur [N] [Z]. Le rejet du chèque par la banque a entraîné des conséquences juridiques, permettant à Monsieur [N] [Z] d’agir en justice pour obtenir le paiement.

Quelles sont les conséquences d’une opposition frauduleuse à un chèque ?

L’opposition frauduleuse à un chèque a des conséquences juridiques importantes. Si un tireur fait opposition à un chèque pour des motifs fallacieux, cela peut entraîner la perte de son droit à opposer la prescription. La jurisprudence a établi que le porteur d’un chèque peut toujours agir contre un tireur qui a fait opposition de manière frauduleuse, même si le délai de prescription est écoulé. Dans le cas de Madame [W] [J]-[K], la cour a considéré que son motif d’opposition était fallacieux, ce qui a permis à Monsieur [N] [Z] de maintenir son action.

Comment se déroule la procédure d’appel en matière civile ?

La procédure d’appel en matière civile est régie par le Code de procédure civile. Elle permet à une partie de contester une décision rendue par un tribunal de première instance. L’appel doit être formé dans un délai déterminé, généralement d’un mois à compter de la notification de la décision. Dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, ce qui signifie que la décision de première instance a été maintenue. Les parties peuvent également demander des mesures provisoires pendant la procédure d’appel, mais cela dépend des circonstances de chaque affaire.