Les recours et obligations de la CIPAV en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Mme [B] [M] est affiliée à la CIPAV depuis le 1er janvier 2015 en tant qu’auto-entrepreneur traductrice interprète. Le 8 mai 2020, elle a contesté les informations de son relevé de situation individuelle et a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV. N’ayant pas reçu de réponse dans les délais, elle a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Vannes le 31 août 2021. Le jugement du 7 novembre 2022 a déclaré recevable son recours, attribuant des points de retraite complémentaire et de base pour les années 2015 à 2019, et condamnant la CIPAV à verser des dommages et intérêts ainsi que des frais de justice. La CIPAV a interjeté appel le 1er décembre 2022, demandant l’infirmation du jugement et la réévaluation des points de retraite. Mme [M] a demandé la confirmation du jugement et des indemnités supplémentaires. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant la CIPAV à verser des dommages et intérêts pour appel abusif et des frais supplémentaires.

1 – Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours contre une décision de la CIPAV ?

La recevabilité d’un recours contre une décision de la CIPAV est régie par les articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent que les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable avant de pouvoir saisir la juridiction du contentieux général. L’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée si la décision de la commission n’est pas communiquée dans un délai de deux mois. Il est donc essentiel que l’assuré ait reçu une notification d’une décision formelle de la CIPAV pour pouvoir contester celle-ci. Dans le cas où un relevé de situation est considéré comme un document indicatif et non comme une décision, cela peut affecter la recevabilité du recours.

2 – Quelles sont les obligations de la CIPAV concernant la mise à jour des relevés de situation individuelle ?

La CIPAV est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents conformément aux articles L. 161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent que le relevé doit comporter les droits à retraite comptabilisés, incluant les durées d’affiliation et les montants de cotisations. Si la CIPAV ne respecte pas cette obligation, l’assuré peut contester les informations figurant sur le relevé. Il est donc déterminant que les relevés soient à jour et reflètent fidèlement les droits acquis, notamment pour les périodes d’activité d’auto-entrepreneur.

3 – Comment se calcule le nombre de points de retraite pour un auto-entrepreneur ?

Le calcul des points de retraite pour un auto-entrepreneur est régi par l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié. Ce décret précise que le nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement dépend de la classe de cotisation de l’affilié, qui est déterminée en fonction de son revenu d’activité. Pour les auto-entrepreneurs, l’assiette de cotisations est basée sur le chiffre d’affaires ou les recettes effectivement réalisées, conformément à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Ainsi, la CIPAV ne peut pas se référer à l’assiette de l’impôt sur le revenu pour déterminer les droits à retraite des auto-entrepreneurs.

4 – Quelles sont les conséquences d’une absence de notification d’une décision de la CIPAV ?

L’absence de notification d’une décision de la CIPAV a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de forclusion pour contester les mentions ou omissions sur le relevé de situation. Cela signifie que l’assuré peut toujours saisir la commission de recours amiable, même si aucune décision formelle n’a été communiquée. Les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, même si elles ne sont pas notifiées, peuvent être contestées si elles affectent les droits à retraite de l’assuré. Il est donc important pour les assurés de rester vigilants et de contester toute information qu’ils estiment erronée.

5 – Quelles sont les bases légales pour demander des dommages et intérêts en cas de préjudice moral ?

Les bases légales pour demander des dommages et intérêts en cas de préjudice moral se trouvent dans l’article 1240 du code civil. Cet article stipule que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans le cas de la CIPAV, le refus d’appliquer les dispositions dérogatoires du régime des auto-entrepreneurs peut constituer une faute. Cette faute peut engendrer un préjudice moral pour l’assuré, justifiant ainsi une demande de dommages et intérêts.

6 – Quelles sont les conditions pour qu’un appel soit considéré comme abusif ?

Selon l’article 559 du code de procédure civile, un appel peut être considéré comme abusif s’il est dilatoire ou s’il n’est pas fondé sur des moyens sérieux. La jurisprudence précise que l’appelant doit avoir des raisons valables de contester le jugement, et que l’absence de moyens sérieux peut entraîner des sanctions. Si l’appel est fondé sur une interprétation erronée des textes, alors il peut être qualifié d’abusif. Dans ce cas, l’appelant peut être condamné à une amende civile et à des dommages et intérêts.

7 – Quelles sont les obligations de la CIPAV en matière de compensation financière pour les auto-entrepreneurs ?

Jusqu’au 31 décembre 2015, l’État était tenu de compenser financièrement la CIPAV pour les pertes de recettes dues au régime des auto-entrepreneurs, conformément aux articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, aucune compensation n’est prévue, ce qui a des implications sur le calcul des droits à retraite des auto-entrepreneurs. La CIPAV doit donc gérer les droits à retraite en fonction des cotisations effectivement versées, sans compter sur une compensation de l’État. Cela signifie que les assurés doivent être conscients des changements dans le régime de compensation et de leurs impacts sur leurs droits.

8 – Comment la CIPAV doit-elle gérer les points de retraite complémentaire ?

La gestion des points de retraite complémentaire par la CIPAV doit se faire en conformité avec les statuts de l’organisme et les dispositions légales applicables. Les points doivent être attribués en fonction des cotisations effectivement versées par l’assuré, conformément aux règles établies par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979. La CIPAV ne peut pas appliquer des règles internes qui contredisent les dispositions légales, notamment en ce qui concerne le calcul des points pour les auto-entrepreneurs. Il est donc essentiel que la CIPAV respecte les normes en vigueur pour garantir l’équité entre tous les assurés.

9 – Quelles sont les implications de la distinction entre auto-entrepreneurs et professionnels libéraux classiques ?

La distinction entre auto-entrepreneurs et professionnels libéraux classiques a des implications significatives sur le calcul des droits à retraite. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime dérogatoire qui leur permet de cotiser sur la base de leur chiffre d’affaires, contrairement aux professionnels libéraux qui cotisent sur leur revenu imposable. Cette différence est prévue par l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, qui garantit un niveau équivalent de cotisations. Il est donc déterminant que la CIPAV applique ces règles de manière cohérente pour éviter toute discrimination entre les deux catégories d’assurés.

10 – Quelles sont les conséquences d’une mauvaise gestion des droits à retraite par la CIPAV ?

Une mauvaise gestion des droits à retraite par la CIPAV peut entraîner des conséquences juridiques et financières. Les assurés peuvent demander des dommages et intérêts pour préjudice moral si la CIPAV ne respecte pas ses obligations légales. De plus, la CIPAV peut être condamnée à verser des amendes pour abus de droit si elle engage des procédures sans fondement sérieux. Il est donc essentiel pour la CIPAV de gérer les droits à retraite de manière rigoureuse et conforme aux dispositions légales pour éviter des litiges.