Les droits à retraite des auto-entrepreneurs et la CIPAV en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Mme [B] [M] est affiliée à la CIPAV depuis 2015 en tant qu’auto-entrepreneur traductrice interprète. En mai 2020, elle conteste les éléments de son relevé de situation individuelle et saisit la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Vannes en août 2021. Le tribunal, par jugement du 7 novembre 2022, déclare recevable son recours et lui attribue des points de retraite pour les années 2015 à 2019, ainsi que des dommages et intérêts. La CIPAV interjette appel le 1er décembre 2022, demandant l’infirmation du jugement et la réévaluation des points de retraite. Mme [M] demande la confirmation du jugement et des indemnités supplémentaires. La cour confirme le jugement initial, condamne la CIPAV à verser des dommages et intérêts pour appel abusif et des frais d’appel.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours contre une décision de la CIPAV ?

La recevabilité d’un recours contre une décision de la CIPAV est régie par les articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent que toute réclamation contre les décisions des organismes de sécurité sociale doit être soumise à une commission de recours amiable avant de pouvoir saisir la juridiction du contentieux général. L’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée si la décision de la commission n’est pas communiquée dans un délai de deux mois. Il est donc essentiel que l’assuré ait d’abord épuisé cette voie de recours amiable avant d’envisager une action en justice. En l’espèce, le relevé de situation individuelle, bien qu’indicatif, peut être contesté si l’assuré estime qu’il comporte des erreurs, ce qui a été reconnu par la jurisprudence (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

2. Quel est le rôle de la CIPAV dans la gestion des droits à retraite des auto-entrepreneurs ?

La CIPAV est l’organisme en charge de l’assurance vieillesse des professionnels indépendants, y compris les auto-entrepreneurs. Elle est responsable de la comptabilisation des trimestres cotisés et des points de retraite de base et complémentaire. L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale précise que le régime micro-social garantit aux auto-entrepreneurs un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et celui applicable aux revenus des travailleurs indépendants. La CIPAV doit donc veiller à ce que les droits à retraite des auto-entrepreneurs soient calculés de manière juste et conforme aux dispositions légales. En cas de non-respect de ces obligations, comme l’absence de mention des droits sur le relevé de situation, l’assuré est en droit de contester cette omission.

3. Quelles sont les conséquences de l’absence de notification d’une décision de la CIPAV ?

L’absence de notification d’une décision de la CIPAV a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de forclusion. Cela signifie que l’assuré peut toujours contester les mentions ou omissions figurant sur son relevé de situation, même si aucune décision formelle n’a été notifiée. Cette règle est confirmée par la jurisprudence, qui stipule que les mentions sur le relevé de situation proviennent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale, et que l’assuré peut contester ces éléments devant la commission de recours amiable. Ainsi, même si le relevé est généré par une interface en ligne, les informations qu’il contient sont considérées comme des décisions administratives.

4. Comment sont calculés les points de retraite des auto-entrepreneurs ?

Le calcul des points de retraite des auto-entrepreneurs est régi par l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié. Ce décret précise que le nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement dépend de la classe de cotisation de l’affilié, qui est déterminée en fonction de son revenu d’activité. Pour les auto-entrepreneurs, l’assiette de cotisations est basée sur le chiffre d’affaires ou les recettes effectivement réalisées, conformément à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Il est donc déterminant que la CIPAV prenne en compte ces éléments pour attribuer les points de retraite de manière équitable. En cas de non-respect de ces règles, l’assuré peut contester la décision et demander une rectification.

5. Quelles sont les obligations de la CIPAV en matière de mise à jour des relevés de situation ?

La CIPAV a l’obligation de mettre à jour régulièrement les relevés de situation individuelle de ses adhérents, conformément aux articles L. 161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale. Ces relevés doivent refléter avec précision les droits à retraite accumulés par l’assuré, y compris les cotisations versées. Si la CIPAV ne respecte pas cette obligation, comme dans le cas où le relevé ne mentionne pas les droits pour certaines années, l’assuré est en droit de contester cette omission. La jurisprudence a confirmé que l’absence de données sur le relevé peut constituer une décision que l’assuré peut contester devant la commission de recours amiable.

6. Quelles sont les conséquences d’un appel abusif dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Selon l’article 559 du code de procédure civile, un appel jugé dilatoire ou abusif peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’appelant peut également être condamné à verser des dommages et intérêts si l’appel est considéré comme abusif. La jurisprudence précise que l’abus de droit se manifeste lorsque l’appelant n’a aucun moyen sérieux à faire valoir et ne peut espérer un succès. Dans le cas présent, la CIPAV a été condamnée pour avoir poursuivi une procédure sans fondement sérieux, ce qui a entraîné des frais supplémentaires pour l’assurée.

7. Quelles sont les bases légales pour demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ?

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans le cadre d’une contestation des droits à retraite, si l’organisme a agi de manière fautive, l’assuré peut demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. Dans le cas de Mme [M], la CIPAV a été reconnue coupable d’avoir causé un préjudice moral en rendant nécessaires des démarches administratives pour faire valoir ses droits. Le tribunal a donc accordé une indemnité pour compenser ce préjudice.

8. Quelles sont les implications de la compensation de l’État pour les auto-entrepreneurs ?

Jusqu’au 31 décembre 2015, l’État a compensé financièrement la CIPAV pour les pertes de recettes dues au régime des auto-entrepreneurs. Cette compensation a permis de garantir que les auto-entrepreneurs ne subissaient pas de désavantages en matière de droits à retraite. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, cette compensation a été supprimée, ce qui a des implications sur le calcul des droits à retraite des auto-entrepreneurs. La CIPAV doit désormais se baser uniquement sur les cotisations effectivement versées pour déterminer les droits à retraite, ce qui peut affecter le nombre de points attribués.

9. Comment la jurisprudence influence-t-elle les décisions concernant les droits à retraite des auto-entrepreneurs ?

La jurisprudence joue un rôle déterminant dans l’interprétation des lois et règlements relatifs aux droits à retraite des auto-entrepreneurs. Des arrêts récents, comme celui de la Cour de cassation du 23 janvier 2020, ont établi des principes clairs concernant le calcul des points de retraite et les obligations des organismes de sécurité sociale. Ces décisions influencent directement la manière dont la CIPAV et d’autres organismes appliquent les règles en matière de retraite, garantissant ainsi que les droits des assurés sont respectés. Les jugements antérieurs servent de référence pour les cas similaires, assurant une certaine cohérence dans l’application des lois.

10. Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice non récupérables. Dans le cas de Mme [M], la CIPAV a été condamnée à verser une indemnité pour couvrir ces frais, car il n’était pas équitable de laisser l’assurée supporter ces coûts. Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice et à éviter que les parties ne soient dissuadées de contester des décisions injustes en raison des coûts associés. Les frais irrépétibles sont donc un élément important à considérer dans toute procédure judiciaire.