Les recours devant la CIPAV en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [S] [I] est affilié à la CIPAV depuis 2010 en tant que formateur auto-entrepreneur. En avril 2018, il conteste les éléments de son relevé de situation individuelle et saisit la commission de recours amiable de la CIPAV, puis le tribunal de grande instance de Nantes en avril 2019. Le tribunal, par jugement du 19 novembre 2021, déclare recevable son recours, ordonne la rectification de ses points de retraite complémentaire pour la période 2010-2018, et condamne la CIPAV à lui verser 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La CIPAV interjette appel le 1er décembre 2021, demandant l’infirmation du jugement et la déclaration d’irrecevabilité du recours de M. [I]. En réponse, M. [I] demande la confirmation du jugement, sauf pour les demandes indemnitaires, et réclame des dommages et intérêts. La cour confirme le jugement, fixe le nombre de points de retraite de M. [I] pour chaque année de 2010 à 2018, et condamne la CIPAV à verser des dommages et intérêts pour préjudice moral et appel abusif, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700. La CIPAV est également condamnée aux dépens d’appel.

1 – Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant la commission de recours amiable ?

La recevabilité d’un recours devant la commission de recours amiable est régie par les articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent que toute réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale doit être soumise à la commission de recours amiable avant de saisir la juridiction du contentieux général. L’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée si la décision de la commission n’est pas communiquée dans un délai de deux mois. Il est donc essentiel que le recours soit fondé sur une décision formelle de l’organisme concerné, et non sur un document indicatif ou provisoire, comme un relevé de situation. En l’espèce, le relevé de situation de M. [I] ne constituait pas une décision, ce qui a soulevé des questions sur la recevabilité de son recours.

2 – Quelles sont les obligations de la CIPAV concernant la mise à jour des relevés de situation individuelle ?

La CIPAV est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents conformément aux articles L. 161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent que les organismes de sécurité sociale doivent fournir aux assurés un relevé de situation qui reflète leurs droits à retraite, incluant les durées d’affiliation et les montants de cotisations. L’absence de mention des droits pour les années 2016 à 2018 dans le relevé de M. [I] constitue une violation de cette obligation. Ainsi, la CIPAV doit s’assurer que les relevés soient à jour et reflètent fidèlement les droits acquis par les assurés, permettant ainsi à ces derniers de contester les erreurs éventuelles.

3 – Comment un assuré peut-il contester un relevé de situation individuelle ?

Un assuré peut contester un relevé de situation individuelle en saisissant la commission de recours amiable de l’organisme concerné, puis, si nécessaire, le juge du contentieux de la sécurité sociale. Cette procédure est prévue par les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui stipulent que les réclamations doivent être soumises à la commission avant d’être portées devant le tribunal. L’assuré peut contester les mentions ou omissions figurant sur le relevé, et l’absence de notification d’une décision n’interrompt pas le délai de forclusion. Il est donc déterminant pour l’assuré de réagir rapidement et de suivre la procédure adéquate pour faire valoir ses droits.

4 – Quelles sont les conséquences d’une absence de décision formelle de la CIPAV sur les droits à retraite ?

L’absence de décision formelle de la CIPAV sur les droits à retraite d’un assuré peut avoir des conséquences significatives. En effet, comme le stipule la jurisprudence (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n°21-12.784), l’absence de données sur un relevé de situation ne peut pas être considérée comme une décision. Cela signifie que l’assuré est en droit de contester cette omission, car elle constitue une décision implicite qui peut être contestée. Ainsi, l’assuré peut saisir la commission de recours amiable pour faire valoir ses droits, même en l’absence d’une notification formelle.

5 – Quelles sont les spécificités du régime des auto-entrepreneurs en matière de retraite ?

Le régime des auto-entrepreneurs, instauré en 2009, présente des spécificités en matière de retraite, notamment en ce qui concerne le calcul des cotisations et des droits à pension. Selon l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, ce régime garantit un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et celui applicable aux revenus des travailleurs indépendants. Les auto-entrepreneurs paient des cotisations sur la base de leur chiffre d’affaires, et la CIPAV est responsable de la gestion de leurs droits à retraite. Il est important de noter que depuis 2016, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d’une compensation de l’État, ce qui a des implications sur le calcul des points de retraite.

6 – Comment la CIPAV calcule-t-elle les points de retraite des auto-entrepreneurs ?

La CIPAV calcule les points de retraite des auto-entrepreneurs en fonction des cotisations effectivement versées, conformément à ses statuts et aux dispositions législatives. L’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié précise que le nombre de points de retraite complémentaire attribués dépend de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée par son revenu d’activité. La CIPAV doit donc se référer au chiffre d’affaires déclaré par l’auto-entrepreneur pour déterminer le nombre de points à attribuer. Il est essentiel que ce calcul soit effectué de manière transparente et conforme aux règles en vigueur pour garantir les droits des assurés.

7 – Quelles sont les conséquences d’un appel abusif dans le cadre d’une contestation de droits à retraite ?

L’appel abusif peut entraîner des sanctions, notamment des amendes civiles, conformément à l’article 559 du code de procédure civile. Cet article stipule qu’en cas d’appel dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. De plus, si l’appel est jugé abusif, l’appelant peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à la partie adverse. Il est donc déterminant pour les parties de s’assurer que leurs recours sont fondés sur des arguments solides et des éléments de preuve pertinents.

8 – Quelles sont les obligations de la CIPAV en matière de communication des décisions ?

La CIPAV a l’obligation de communiquer ses décisions aux assurés dans un délai raisonnable, conformément aux principes de transparence et de bonne administration. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale stipule que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être notifiées aux intéressés. Cette notification est essentielle pour permettre aux assurés de contester les décisions qu’ils estiment erronées. En l’absence de notification, le délai de forclusion ne court pas, permettant ainsi à l’assuré de faire valoir ses droits.

9 – Quelles sont les implications d’un préjudice moral dans le cadre d’une contestation de droits à retraite ?

Un préjudice moral peut être reconnu et indemnisé lorsque l’assuré subit des tracas ou des désagréments en raison d’une mauvaise gestion de ses droits à retraite. Selon l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage à autrui oblige son auteur à réparer ce dommage. Dans le cas de M. [I], la CIPAV a été reconnue coupable d’une faute en ne respectant pas les dispositions applicables, ce qui a entraîné un préjudice moral. L’indemnisation de ce préjudice peut prendre la forme de dommages et intérêts, comme cela a été le cas dans cette affaire.

10 – Quelles sont les conséquences financières pour la CIPAV en cas de condamnation pour appel abusif ?

En cas de condamnation pour appel abusif, la CIPAV peut être contrainte de verser des dommages et intérêts à l’assuré, ainsi qu’une amende civile. L’article 559 du code de procédure civile prévoit que l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. De plus, la CIPAV peut être condamnée à rembourser les frais irrépétibles engagés par l’assuré, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ces conséquences financières soulignent l’importance pour les organismes de sécurité sociale de respecter les droits des assurés et de ne pas engager de procédures abusives.