La disproportion manifeste des engagements de caution en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société s.à.r.l. Seine-Ouest Automobile, gérée par M. [Z] [V] et Mme [X] [G] épouse [V], a contracté deux prêts auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France en 2011 et 2012, pour un total de 380 000 euros, avec des cautions solidaires des époux [V]. Les prêts ont été réaménagés en 2016, mais les échéances sont restées impayées depuis juillet 2017. Après des mises en demeure infructueuses, la Caisse d’Epargne a prononcé la déchéance du terme des prêts en avril 2019. La société a été placée en liquidation judiciaire en mars 2021, et la Caisse d’Epargne a déclaré ses créances. En juin 2022, le tribunal a reconnu les créances de la banque mais a débouté celle-ci de ses demandes contre les époux [V]. La Caisse d’Epargne a interjeté appel, soutenant que les époux n’avaient pas prouvé la disproportion manifeste de leurs engagements. Les époux ont contesté la validité des cautionnements, invoquant un dol et une erreur sur les conditions de garantie. En juin 2024, la cour a confirmé l’inopposabilité du cautionnement de 2012, jugé les cautionnements de 2011 manifestement disproportionnés, et a condamné la Caisse d’Epargne à verser des dommages-intérêts aux époux pour manquement à son obligation de mise en garde. Les époux ont été condamnés à rembourser une somme au titre des cautionnements, mais la Caisse d’Epargne a été déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

1. Qu’est-ce que la disproportion manifeste des engagements de caution ?

La disproportion manifeste des engagements de caution est un concept juridique qui se réfère à l’inadéquation entre l’engagement pris par une caution et ses capacités financières. Selon l’article L332-1 du Code de la consommation, l’engagement de caution d’une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution. Cette disposition vise à protéger les cautions, en leur permettant de contester leur engagement si celui-ci dépasse leurs capacités financières. La charge de la preuve de cette disproportion incombe à la caution qui l’invoque, et l’appréciation se fait à la date de l’engagement, en tenant compte des revenus, du patrimoine et de l’endettement global de la caution.

2. Qui doit prouver la disproportion des engagements de caution ?

La charge de la preuve de la disproportion manifeste des engagements de caution incombe à la caution poursuivie qui l’invoque. Cela signifie que c’est à la caution de démontrer que son engagement est disproportionné par rapport à ses biens et revenus. L’article L332-1 du Code de la consommation précise que cette appréciation doit se faire à la date de l’engagement, en tenant compte des éléments financiers de la caution. Il est important de noter qu’aucune disposition n’exclut la protection de la caution dirigeante d’une société dont elle garantit les dettes.

3. Quelles sont les conséquences d’un engagement de caution manifestement disproportionné ?

Lorsqu’un engagement de caution est jugé manifestement disproportionné, cela peut entraîner la déchéance du droit du créancier de se prévaloir de cet engagement. L’article L332-1 du Code de la consommation stipule que si l’engagement de caution est manifestement disproportionné, la caution peut demander la nullité de cet engagement. Cela signifie que la caution peut être libérée de ses obligations envers le créancier, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes pour ce dernier.

4. Quelles sont les obligations de la banque en matière de vérification des déclarations de la caution ?

La banque n’est pas tenue de vérifier les déclarations faites par la caution, sauf si des anomalies apparentes en résultent. Cela signifie que la banque doit agir de bonne foi et ne pas ignorer des éléments qui pourraient indiquer une disproportion manifeste. En cas de contestation, il incombe au créancier de prouver que la caution était en mesure de faire face à ses obligations au moment où elle a été appelée.

5. Quelles sont les conditions pour invoquer la nullité d’un engagement de caution pour dol ou erreur ?

Pour invoquer la nullité d’un engagement de caution pour dol ou erreur, il faut prouver que la caution a été victime d’une manœuvre frauduleuse ou d’une erreur sur la nature de l’engagement. L’article 1304 du Code civil précise que le délai de prescription pour agir en nullité est de cinq ans à compter de la découverte du dol ou de l’erreur. Il est donc essentiel que la caution puisse démontrer qu’elle a découvert ces éléments après la souscription de l’engagement.

6. Qu’est-ce que la décharge des obligations de caution selon l’article 2314 du Code civil ?

L’article 2314 du Code civil stipule que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus s’opérer en faveur de la caution, en raison d’une faute du créancier. Cette décharge est subordonnée à la perte d’un droit préférentiel du débiteur par la faute du créancier. Ainsi, si la caution peut prouver que le créancier a agi de manière à compromettre ses droits, elle peut être libérée de ses obligations.

7. Quelles sont les obligations de mise en garde de la banque envers la caution ?

La banque a une obligation de mise en garde envers la caution non avertie, selon l’article 1147 du Code civil. Cette obligation s’applique si l’engagement de la caution n’est pas adapté à ses capacités financières ou s’il existe un risque d’endettement excessif. La banque doit donc évaluer la situation financière de la caution et l’informer des risques associés à son engagement.

8. Quelles sont les conséquences d’un défaut de mise en garde de la banque ?

En cas de défaut de mise en garde de la banque, la caution peut demander des dommages-intérêts. Si la banque n’a pas respecté son obligation de mise en garde, cela peut entraîner une responsabilité de sa part. La caution peut alors se prévaloir de cette négligence pour contester son engagement ou demander réparation.

9. Quelles sont les implications de la déchéance du droit aux intérêts pour la banque ?

La déchéance du droit aux intérêts signifie que la banque ne peut plus réclamer d’intérêts sur les sommes dues par la caution. Selon l’article L 313-22 du Code monétaire et financier, si la banque ne peut prouver l’envoi des lettres de mise en demeure, elle perd ce droit. Cela peut avoir un impact significatif sur la situation financière de la banque et sur ses relations avec ses clients.

10. Quelles sont les conséquences financières pour les époux [V] dans cette affaire ?

Les époux [V] ont été condamnés à payer une somme de 24 665,38 euros chacun à la banque, avec intérêts au taux légal. De plus, la banque a été condamnée à leur verser des dommages-intérêts de 4 933,07 euros chacun en raison de son manquement à l’obligation de mise en garde. Ces décisions illustrent les conséquences financières importantes que peuvent avoir des engagements de caution, notamment en cas de disproportion manifeste.