Le désistement en matière judiciaire en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le jugement de départage du 9 mars 2017 a été suivi d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 29 novembre 2019. La Cour de cassation a, par un arrêt du 16 mars 2022, annulé certaines décisions de la cour d’appel concernant les demandes de Mme [V] [J] relatives au rappel de salaire et à l’indemnité spéciale de rupture, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel autrement composée. Mme [V] [J] a saisi la cour de renvoi en janvier 2023. Le 10 novembre 2023, le président de chambre a ordonné la jonction des instances et fixé une date d’audience au 28 mai 2024, qui a ensuite été renvoyée au 17 septembre 2024 suite à une demande de renvoi conjointe. Parallèlement, la cour a statué sur une requête en omission de statuer le 24 novembre 2023, infirmant le jugement du 9 mars 2017 concernant des faits de travail dissimulé et condamnant la société Provetiq Industrie Group à payer une indemnité à Mme [J]. Le 16 septembre 2024, les conseils des deux parties ont demandé à la cour de constater le désistement de Mme [J] et l’extinction de l’instance, ce qui a été accepté par la société. La cour a alors déclaré l’instance éteinte et a précisé que chaque partie conserverait ses frais et dépens.

Qu’est-ce qu’un désistement en matière judiciaire ?

Le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui a introduit une instance peut y renoncer à tout moment avant que le jugement soit rendu ». Cette renonciation doit être claire et sans équivoque. Elle peut être acceptée par l’autre partie, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Dans le cas présent, Mme [V] [J] a décidé de se désister de sa saisine, ce qui a été accepté par la société Provetiq Industrie Group.

Quels sont les effets d’un désistement ?

L’article 387 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance a pour effet d’éteindre l’instance ». Cela signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé. Les parties conservent cependant la possibilité de soumettre à nouveau le même litige à la justice, sauf si le désistement est fait avec l’accord de l’autre partie, ce qui peut entraîner des conséquences sur la possibilité de réintroduire l’action. Dans le cas présent, l’instance a été déclarée éteinte, et la cour a été dessaisie de la procédure N°23/01532.

Quelles sont les conditions de validité d’un désistement ?

Pour qu’un désistement soit valide, il doit respecter certaines conditions. Selon l’article 386-1 du Code de procédure civile, le désistement doit être fait par écrit et signé par la partie qui se désiste. Il doit également être notifié à l’autre partie. Dans le cas présent, le désistement a été accepté par la société Provetiq Industrie Group, ce qui valide la procédure.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui se désiste conserve à sa charge les frais et dépens exposés ». Cela signifie que chaque partie doit supporter ses propres frais, même en cas de désistement. Dans l’affaire en question, il a été décidé que chacune des parties conserverait à sa charge ses frais et dépens exposés.

Qu’est-ce que l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est la conséquence d’un désistement ou d’une décision de justice qui met fin à une procédure. L’article 387 du Code de procédure civile précise que « l’instance est éteinte lorsque le désistement est accepté ». Cela signifie que la cour ne peut plus statuer sur le litige, et les parties ne peuvent plus faire appel de la décision. Dans le cas présent, l’instance a été déclarée éteinte suite au désistement de Mme [V] [J].

Quelles sont les formalités à respecter lors d’un désistement ?

Lorsqu’une partie souhaite se désister, elle doit respecter certaines formalités. L’article 386-1 du Code de procédure civile exige que le désistement soit notifié à l’autre partie. Il doit également être enregistré au greffe du tribunal. Dans l’affaire en question, le désistement a été notifié et accepté, ce qui a permis de clore la procédure.

Qu’est-ce qu’un arrêt contradictoire ?

Un arrêt contradictoire est une décision rendue par une cour après que les deux parties ont été entendues. L’article 450 du Code de procédure civile précise que « les parties doivent être préalablement avisées de la mise à disposition de l’arrêt ». Cela garantit le droit à un procès équitable. Dans le cas présent, la cour a statué par arrêt contradictoire, ce qui signifie que les parties ont eu l’opportunité de présenter leurs arguments.

Quelles sont les implications d’un désistement en matière prud’homale ?

En matière prud’homale, le désistement a des implications spécifiques. L’article L1235-1 du Code du travail stipule que « le salarié peut se désister de son action devant le conseil de prud’hommes ». Cela signifie que le salarié a la possibilité de renoncer à son action sans que cela n’affecte ses droits futurs. Dans l’affaire en question, le désistement a été accepté, et l’instance a été éteinte.

Comment se déroule la procédure de désistement ?

La procédure de désistement commence par la rédaction d’un acte de désistement. Cet acte doit être signé par la partie qui se désiste et notifié à l’autre partie. Une fois le désistement accepté, il doit être enregistré au greffe du tribunal. Dans le cas présent, la cour a constaté le désistement de Mme [V] [J] et a déclaré l’instance éteinte.

Quelles sont les conséquences d’un désistement sur les droits des parties ?

Le désistement n’affecte pas les droits substantiels des parties. L’article 387-1 du Code de procédure civile précise que « le désistement n’emporte pas renonciation à l’action ». Cela signifie que les parties peuvent réintroduire la même action ultérieurement, sauf si le désistement a été fait avec l’accord de l’autre partie. Dans l’affaire en question, chaque partie conserve ses droits malgré le désistement.