Le déni de justice en droit français en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 6 mars 2015, M. [G] [H] a saisi le TASS du Val d’Oise. Après plusieurs renvois d’audience, le TASS a constaté la caducité de l’acte introductif d’instance le 30 mai 2018. M. [H] a obtenu le relevé de cette caducité et l’affaire a été plaidée le 26 septembre 2018. Le TASS a ensuite demandé à la CPAM de saisir le CRRMP pour avis sur le caractère professionnel de la maladie. Le 1er octobre 2020, le CRRMP a émis un avis défavorable. Le tribunal a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été rendu le 15 juin 2021. Le 28 janvier 2022, le tribunal a constaté que la demande était devenue sans objet, la CPAM ayant accepté la prise en charge de la pathologie. M. [H] a alors assigné l’agent judiciaire de l’Etat, qui a été condamné le 10 mai 2023 à verser 14 400 euros pour préjudice moral et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’agent judiciaire a interjeté appel le 23 mai 2023, demandant une réduction des montants alloués. M. [H] a demandé la confirmation du jugement. Le ministère public a également demandé une réduction des montants. La cour a confirmé le jugement concernant le déni de justice et les dépens, mais a réduit les dommages et intérêts à 7 200 euros.

Qu’est-ce que le déni de justice selon le droit français ?

Le déni de justice est un concept juridique qui désigne le manquement de l’État à son obligation de garantir l’accès à la justice dans un délai raisonnable. Selon l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Un déni de justice est caractérisé par tout manquement de l’État à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable. Il s’apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce, en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.

Comment évaluer la durée raisonnable d’une procédure judiciaire ?

L’évaluation de la durée raisonnable d’une procédure judiciaire repose sur plusieurs critères. La jurisprudence considère généralement qu’un délai de 12 mois entre la saisine d’un tribunal et la première audience est raisonnable. Ainsi, pour apprécier la durée d’une procédure, il convient de segmenter celle-ci en différentes étapes. Chaque étape doit être examinée individuellement pour déterminer si les délais sont excessifs ou non. Les délais doivent également être mis en relation avec les circonstances particulières de l’affaire, notamment la complexité de celle-ci et le comportement des parties.

Quels sont les recours possibles en cas de déni de justice ?

En cas de déni de justice, la victime peut engager une action en responsabilité contre l’État. Cette action doit être fondée sur l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que l’État est responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. La victime doit prouver l’existence d’un déni de justice, ce qui implique de démontrer que la durée de la procédure a été excessive et que cela a causé un préjudice. Il est également possible de demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison de cette durée excessive.

Quelles sont les conséquences d’un déni de justice sur le préjudice moral ?

Le préjudice moral résultant d’un déni de justice est réparable. La jurisprudence évalue généralement ce préjudice en fonction de la durée excessive de la procédure. Il est courant d’allouer une indemnité d’environ 200 euros par mois de délai déraisonnable. Cependant, le montant exact peut varier en fonction des circonstances de chaque affaire, notamment l’impact de la procédure sur la vie de la victime. Il est important de justifier le préjudice moral, notamment en démontrant l’angoisse et l’incertitude causées par la durée de la procédure.

Comment se calcule le quantum des dommages et intérêts en cas de déni de justice ?

Le quantum des dommages et intérêts en cas de déni de justice est calculé en tenant compte de plusieurs éléments. La durée de la procédure est le principal facteur pris en compte. En général, les juridictions appliquent un barème d’indemnisation, souvent fixé à 200 euros par mois de délai déraisonnable. Il est également nécessaire de considérer les circonstances particulières de l’affaire, comme l’impact sur la santé ou la situation financière de la victime. La victime doit fournir des éléments de preuve pour justifier le montant réclamé.

Quelles sont les obligations de l’État en matière de justice ?

L’État a l’obligation de garantir l’accès à la justice et de veiller à ce que les procédures judiciaires se déroulent dans un délai raisonnable. Cette obligation est inscrite dans le Code de l’organisation judiciaire, notamment à travers l’article L.141-1. L’État doit également s’assurer que les juridictions disposent des ressources nécessaires pour traiter les affaires dans des délais acceptables. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité de l’État peut être engagée pour déni de justice.

Quelles sont les implications de la crise sanitaire sur les délais judiciaires ?

La crise sanitaire, notamment celle liée à la Covid-19, a eu un impact significatif sur les délais judiciaires. Des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour adapter le fonctionnement des juridictions, comme le report d’audiences. L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 a permis aux juges d’ordonner des reports d’audience, ce qui peut être pris en compte pour évaluer la responsabilité de l’État en cas de déni de justice. Cependant, ces reports ne doivent pas être abusifs et doivent être justifiés par des circonstances exceptionnelles.

Comment la jurisprudence évalue-t-elle les délais de procédure ?

La jurisprudence évalue les délais de procédure en tenant compte de plusieurs critères, notamment la nature de l’affaire et son degré de complexité. Les juridictions examinent chaque étape de la procédure pour déterminer si les délais sont raisonnables. Un délai de 12 mois entre la saisine et la première audience est souvent considéré comme acceptable. Les délais excessifs sont ceux qui ne peuvent être justifiés par des circonstances particulières, comme la complexité de l’affaire ou des retards imputables aux parties.

Quelles sont les conséquences d’un jugement sur le déni de justice ?

Un jugement reconnaissant un déni de justice entraîne des conséquences importantes pour l’État. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime pour le préjudice subi. De plus, ce jugement peut avoir des implications sur la gestion des juridictions, incitant l’État à améliorer l’efficacité du service public de la justice. La reconnaissance d’un déni de justice peut également sensibiliser le public et les décideurs sur l’importance de garantir un accès rapide et efficace à la justice.