La liquidation judiciaire en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Madame [K] [W] a engagé une procédure contre la SELAFA MJA, en tant que liquidateur de la SAS Support Ardennes Industries (SAS SAI), ainsi que contre la SAS France Ardennes Trade et le CGEA AGS Ile de France Ouest. Le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières a, par jugement du 7 juillet 2023, annulé une ordonnance de clôture pour permettre la production de décisions relatives à des salariés protégés, a prononcé un sursis à statuer jusqu’à ces décisions, a reçu l’AGS et le CGEA en intervention, et a fixé certaines sommes au passif de la liquidation de la SAS SAI, tout en rejetant d’autres demandes de Madame [K] [W]. Le 8 août 2023, l’association CGEA-AGS Ile de France Ouest a fait appel, contesté la décision de rendre le jugement opposable aux AGS et a demandé des précisions sur les limites de leur garantie. Le 5 décembre 2023, la SAS France Ardennes Trade a été placée en liquidation judiciaire, et un appel incident a été formé par la SELAFA MJA. Dans ses écritures, la SELAFA MJA a demandé l’infirmation de certaines décisions du jugement initial, notamment concernant les indemnités kilométriques et les frais de procédure. Madame [K] [W] a répondu en demandant la confirmation du jugement. L’Unédic a également demandé la confirmation du jugement en ce qui concerne la SAS France Ardennes Trade. Finalement, la cour a mis hors de cause la SELARL MJ&Associés, a infirmé le jugement sur plusieurs points, a débouté Madame [K] [W] de ses demandes et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à garantie de l’AGS CGEA Ile de France Ouest, condamnant Madame [K] [W] aux dépens d’appel.

1. Quelles sont les conditions pour mettre hors de cause un liquidateur judiciaire ?

La mise hors de cause d’un liquidateur judiciaire est régie par l’article 1844-10 du Code civil, qui stipule que les liquidateurs peuvent être mis hors de cause lorsque les demandes à leur encontre sont rejetées. En l’espèce, la SELARL MJ&Associés a été mise hors de cause car Madame [K] [W] a été déboutée de ses demandes à son encontre en première instance. De plus, en appel, aucune nouvelle demande n’a été formulée contre elle, ce qui renforce la décision de la cour.

2. Quel est le rôle de l’AGS dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

L’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) est régie par l’article L3253-1 du Code du travail. Elle a pour mission de garantir le paiement des créances des salariés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur. Dans le cas présent, la demande de l’AGS CGEA d’Ile de France Ouest dépendait de la décision sur l’appel incident de la SELAFA MJA, car la garantie de l’AGS est conditionnée par le sort de l’appel.

3. Quelles sont les conséquences d’un jugement infirmé en matière de créances ?

Lorsqu’un jugement est infirmé, cela signifie que la décision précédente est annulée. Selon l’article 480 du Code de procédure civile, l’infirmation d’un jugement entraîne la réévaluation des créances au passif de la liquidation judiciaire. Dans ce cas, la cour a infirmé le jugement qui avait fixé des indemnités kilométriques et une indemnité de procédure, ce qui a conduit à un rejet des demandes de Madame [K] [W].

4. Quelles sont les obligations de la partie succombante en matière de dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie succombante est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, Madame [K] [W] a succombé dans ses demandes, ce qui a conduit la cour à la condamner aux dépens d’appel. Cela signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure.

5. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Pour qu’une créance soit recevable dans le cadre d’une liquidation judiciaire, elle doit être justifiée par des documents probants, conformément à l’article L622-24 du Code de commerce. Madame [K] [W] n’a pas fourni de détails suffisants concernant sa créance d’indemnités kilométriques, ce qui a conduit à son déboutement. La cour a donc estimé qu’elle n’établissait pas la réalité de sa créance.

6. Quelles sont les implications d’une demande d’indemnité de procédure ?

L’indemnité de procédure est régie par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat. Cependant, cette demande doit être justifiée et proportionnée. Dans le cas présent, la cour a infirmé la demande d’indemnité de procédure de Madame [K] [W], car elle a succombé dans ses demandes.

7. Quelles sont les conséquences d’un appel incident dans une procédure judiciaire ?

L’appel incident permet à une partie de contester une décision tout en répondant à un appel principal. Selon l’article 564 du Code de procédure civile, l’appel incident doit être formé dans le respect des délais et des formes. Dans cette affaire, l’appel incident de la SELAFA MJA a été jugé prioritaire, car il conditionnait la garantie de l’AGS.

8. Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment les articles L640-1 et suivants. Elle implique la désignation d’un liquidateur, qui a pour mission de réaliser l’actif et de payer les créanciers. Dans cette affaire, la cour a statué sur les créances au passif de la liquidation de la SAS SAI.

9. Quelles sont les conséquences d’un jugement rendu opposable aux AGS ?

Un jugement rendu opposable aux AGS signifie que les AGS doivent respecter la décision et avancer les sommes dues aux créanciers. L’article L3253-8 du Code du travail précise que les AGS doivent intervenir dans le cadre de la liquidation pour garantir les créances des salariés. Dans ce cas, la cour a précisé que le jugement était opposable aux AGS, qui devaient avancer les sommes au liquidateur.

10. Quelles sont les implications d’une décision de la cour statuant publiquement ?

Une décision rendue publiquement, conformément à l’article 10 du Code de procédure civile, assure la transparence et le respect du droit à un procès équitable. Cela signifie que les parties et le public peuvent prendre connaissance de la décision. Dans cette affaire, la cour a statué publiquement, ce qui renforce la légitimité de sa décision.