Rejet d’une demande en raison de l’absence de circonstances nouvelles et de l’autorité de décisions antérieures. en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Madame [J] [V] et Monsieur [Y] [V] ont assigné la société LES LABORATOIRES SERVIER le 17 mai 2024, demandant la désignation d’un expert pour évaluer leurs préjudices, ainsi que des provisions de 10 000 euros pour Madame [V] et 5 000 euros pour Monsieur [V]. Ils soutiennent que Madame [V] a pris le médicament MEDIATOR entre 1995 et 2009, ce qui a entraîné des troubles cardiaques, et que l’ONIAM a reconnu ce médicament comme responsable de ses problèmes de santé. Monsieur [V] aide sa mère au quotidien en raison de son état. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, la société LES LABORATOIRES SERVIER a demandé le rejet de la demande d’expertise, arguant de l’absence de preuve de la prise du médicament et a réclamé 2 000 euros d’indemnité de procédure. Elle a également souligné qu’une demande similaire avait été rejetée en mars 2024 pour les mêmes raisons. La Caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle n’a pas comparu. Le juge des référés a déclaré les demandes irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée, a condamné les demandeurs à payer les dépens et a ordonné le versement de 800 euros à la société LES LABORATOIRES SERVIER.

1. Qu’est-ce que l’autorité de la chose jugée ?

L’autorité de la chose jugée est un principe fondamental du droit français qui garantit la stabilité des décisions judiciaires.

Selon l’article 1355 du Code civil : « La chose jugée n’est plus susceptible d’un nouveau jugement. »

Cela signifie qu’une fois qu’une décision de justice est devenue définitive, elle ne peut plus être remise en cause par les mêmes parties sur les mêmes demandes.

Cette règle vise à éviter les litiges incessants et à protéger la sécurité juridique.

En matière de référé, l’article 488 du Code de procédure civile précise que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Elle peut être modifiée ou rapportée uniquement en cas de circonstances nouvelles.

2. Quelles sont les conditions pour rapporter une ordonnance de référé ?

Pour qu’une ordonnance de référé puisse être rapportée, il est nécessaire de présenter des circonstances nouvelles.

L’article 488 du Code de procédure civile stipule que : « Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. »

Ces circonstances doivent être significatives et justifier une réévaluation de la situation par le juge.

Dans l’affaire en question, les demandeurs n’ont pas présenté de telles circonstances nouvelles, ce qui rend leur demande irrecevable.

Il est donc essentiel de bien documenter et justifier toute nouvelle demande pour qu’elle soit recevable.

3. Quelles sont les conséquences d’une décision passée en force de chose jugée ?

Lorsqu’une décision est passée en force de chose jugée, elle ne peut plus être contestée par les parties.

L’article 1355 du Code civil précise que : « La chose jugée n’est plus susceptible d’un nouveau jugement. »

Cela signifie que les parties doivent respecter la décision rendue, et toute nouvelle action sur le même fondement sera déclarée irrecevable.

Dans le cas présent, l’ordonnance de référé du 21 mars 2024 a été rendue sans appel, ce qui lui confère cette autorité.

Les demandeurs ne peuvent donc pas revenir sur cette décision sans justifier de circonstances nouvelles.

4. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais irrépétibles.

Il stipule que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci. »

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Dans l’affaire, le juge a condamné Madame [J] [V] et Monsieur [Y] [V] à payer 800 euros à la société LES LABORATOIRES SERVIER sur ce fondement.

Cela souligne l’importance de la prise en charge des frais de justice dans le cadre des litiges.

5. Quelles sont les implications des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que : « La partie qui succombe est, en principe, condamnée aux dépens. »

Cela signifie que la partie perdante doit généralement supporter les frais de la procédure, y compris les frais d’avocat et les frais de justice.

Dans l’affaire, Madame [J] [V] et Monsieur [Y] [V] ont été condamnés à la charge des dépens, ce qui est conforme à la règle générale.

Cette disposition vise à dissuader les actions judiciaires abusives et à garantir l’équité entre les parties.

6. Qu’est-ce qu’une ordonnance de référé ?

Une ordonnance de référé est une décision rendue par un juge des référés dans le cadre d’une procédure d’urgence.

Elle permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires en attendant une décision sur le fond.

L’article 808 du Code de procédure civile précise que : « Le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »

Cette procédure est souvent utilisée pour protéger des droits en péril ou pour éviter un dommage imminent.

Cependant, l’ordonnance de référé n’a pas l’autorité de la chose jugée, ce qui limite son effet.

7. Quelles sont les différences entre référé et jugement au fond ?

Le référé et le jugement au fond sont deux types de décisions judiciaires qui diffèrent par leur nature et leur portée.

Le référé est une procédure d’urgence qui vise à obtenir des mesures provisoires, tandis que le jugement au fond traite le litige dans son intégralité.

L’article 488 du Code de procédure civile indique que l’ordonnance de référé n’a pas l’autorité de la chose jugée, contrairement à un jugement au fond.

Ce dernier est définitif et peut faire l’objet d’un appel, tandis que le référé peut être modifié en cas de circonstances nouvelles.

8. Quelles sont les obligations des parties en matière de communication de pièces ?

Les parties ont l’obligation de communiquer toutes les pièces nécessaires à la bonne administration de la justice.

L’article 132 du Code de procédure civile stipule que : « Les parties doivent communiquer au juge toutes les pièces sur lesquelles elles fondent leurs prétentions. »

Cette obligation vise à garantir la transparence et l’équité du procès.

Dans l’affaire, il a été constaté qu’aucune pièce nouvelle n’a été présentée par les demandeurs, ce qui a contribué à l’irrecevabilité de leur demande.

Il est donc important pour les parties de respecter cette obligation pour éviter des conséquences négatives.

9. Qu’est-ce qu’une décision contradictoire ?

Une décision contradictoire est une décision rendue après que les deux parties ont été entendues.

L’article 16 du Code de procédure civile précise que : « Le juge doit, dans tous les cas, entendre les parties. »

Cela garantit le droit à un procès équitable et à la défense des intérêts de chaque partie.

Dans l’affaire, le juge des référés a statué par ordonnance réputée contradictoire, ce qui signifie que les parties ont eu l’opportunité de présenter leurs arguments.

Cette procédure est essentielle pour assurer la légitimité de la décision rendue.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les parties ?

Une décision de justice a des conséquences juridiques directes sur les parties impliquées.

Elle engage les parties à respecter la décision, sous peine de sanctions.

L’article 1 du Code civil stipule que : « Les jugements sont exécutoires, nonobstant appel. »

Cela signifie que les décisions doivent être exécutées même si elles sont susceptibles d’appel, sauf si un sursis à exécution est accordé.

Dans l’affaire, la décision a été déclarée opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie, ce qui montre l’impact de la décision sur les tiers également.

Les parties doivent donc être conscientes des implications de chaque décision judiciaire.