Recours d’une caution face à un débiteur principal : enjeux et conséquences financières en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 10 octobre 2016, la BANQUE CIC OUEST a accordé un prêt immobilier de 115.351,00 euros à Monsieur [S] [L] [M] [G], avec la S.A. CREDIT LOGEMENT comme caution solidaire. Des avenants ont modifié la durée de remboursement et le montant des mensualités. En décembre 2022, la banque a mis en demeure le débiteur pour des paiements échus. La S.A. CREDIT LOGEMENT a réglé 7.060,60 euros en juin 2023 et 86.551,94 euros en janvier 2024. En avril 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur [S] [L] [M] [G] au tribunal pour obtenir le paiement de 94.645,04 euros, ainsi que des intérêts et des dépens. Le jugement du 15 octobre 2024 a condamné Monsieur [S] [L] [M] [G] à payer 93.612,54 euros à la S.A. CREDIT LOGEMENT, tout en déboutant la société de ses autres demandes.

1. Qu’est-ce qu’un recours personnel de la caution selon le Code civil ?

Le recours personnel de la caution est défini par l’article 2305 du Code civil, qui stipule :

“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

Ainsi, la caution peut demander le remboursement des sommes qu’elle a versées en raison de l’impayé du débiteur principal, y compris les intérêts et les frais, sous certaines conditions.

2. Quelles sont les conditions pour qu’une caution puisse exercer son recours ?

Pour qu’une caution puisse exercer son recours contre le débiteur principal, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. La caution doit avoir effectué un paiement en vertu de son engagement de cautionnement.
2. Elle doit avoir dénoncé les poursuites au débiteur principal, ce qui lui permet de réclamer les frais engagés depuis cette dénonciation.
3. Le recours est limité aux sommes effectivement versées, y compris les intérêts et les frais, mais exclut les montants non justifiés.

Ces conditions sont explicitement énoncées dans l’article 2305 du Code civil, qui précise les droits de la caution.

3. Quelles pièces sont nécessaires pour justifier une créance en tant que caution ?

Pour justifier une créance en tant que caution, il est essentiel de produire plusieurs documents, notamment :

– Le contrat de prêt initial entre le débiteur et le créancier.
– L’acte de cautionnement, qui formalise l’engagement de la caution.
– Les mises en demeure adressées au débiteur principal.
– Un décompte des sommes dues, incluant les mensualités, pénalités et intérêts.

Ces documents permettent de prouver l’existence de la créance et le montant dû, conformément aux exigences légales.

4. Quelles sont les conséquences de la non-comparution du débiteur dans une procédure judiciaire ?

La non-comparution du débiteur dans une procédure judiciaire a plusieurs conséquences :

1. Le tribunal peut statuer par défaut, ce qui signifie qu’il peut rendre une décision sans entendre le débiteur.
2. Le débiteur perd la possibilité de contester les demandes de la partie adverse, ce qui peut entraîner une condamnation automatique.
3. Il peut également être condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Ainsi, la non-comparution peut avoir des effets préjudiciables pour le débiteur.

5. Quelles sont les règles concernant la capitalisation des intérêts en matière de cautionnement ?

L’article L 313-52 du Code de la consommation interdit la capitalisation des intérêts, ce qui signifie que :

– Les intérêts ne peuvent pas être ajoutés au capital pour le calcul des intérêts futurs.
– Cette interdiction s’applique tant à l’action du prêteur contre l’emprunteur qu’aux recours exercés par la caution.

Cette règle vise à protéger les débiteurs contre des charges financières excessives.

6. Quelles sont les dispositions relatives aux dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

– La partie qui succombe à l’action doit supporter les dépens.
– Le recouvrement des dépens peut être effectué directement au profit de l’avocat de la partie gagnante, conformément à l’article 699.

Ces dispositions garantissent que la partie perdante contribue aux frais de la procédure.

7. Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que :

– Une décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.
– Cela permet à la partie gagnante de bénéficier rapidement des effets de la décision.

L’exécution provisoire est une mesure qui vise à éviter que le temps d’un appel ne prive la partie gagnante de ses droits.

8. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés pour la procédure. Cependant, le tribunal peut :

– Accéder à cette demande si l’équité le justifie.
– Refuser la demande si les circonstances ne le justifient pas.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de la S.A. CREDIT LOGEMENT, considérant que l’équité s’y opposait.

9. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice réputée contradictoire ?

Une décision réputée contradictoire signifie que le tribunal a statué après avoir entendu les deux parties, même si l’une d’elles n’a pas comparu. Cela implique que :

– La décision est considérée comme ayant été rendue en présence des deux parties.
– Elle a force obligatoire et peut être exécutée.

Cette notion garantit le respect du droit à un procès équitable.

10. Comment se déroule le processus de mise en demeure dans le cadre d’un prêt ?

Le processus de mise en demeure est essentiel dans le cadre d’un prêt. Il se déroule généralement comme suit :

1. Le créancier adresse une lettre de mise en demeure au débiteur, l’informant de son impayé.
2. Cette mise en demeure doit être claire et précise, indiquant le montant dû et le délai de paiement.
3. Si le débiteur ne réagit pas, le créancier peut engager des poursuites judiciaires.

La mise en demeure est une étape préalable nécessaire avant d’intenter une action en justice.