Règlement amiable des créances : le désistement comme solution à un litige financier en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a consenti plusieurs prêts immobiliers à Monsieur [O] [U] et Madame [H] [B] entre 2006 et 2007. En raison de paiements échus non réglés, la banque a mis en demeure les emprunteurs en septembre 2021, puis a déclaré la déchéance du terme des prêts en février 2022. En novembre 2023, la banque a assigné les emprunteurs devant le Tribunal Judiciaire de Nantes pour obtenir le paiement des sommes dues. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. Après la clôture de l’affaire en avril 2024, une audience a eu lieu en juin 2024. Entre-temps, les emprunteurs ont réglé leurs créances, ce qui a conduit la banque à se désister de l’instance. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et a révoqué l’ordonnance de clôture.

Quelles sont les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture ?

En vertu de l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si une cause grave se révèle depuis sa

rédaction. Cette révocation peut être effectuée d’office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Il est donc essentiel de démontrer l’existence d’une cause grave pour justifier la révocation de l’ordonnance de clôture. Dans le cas présent, le remboursement des prêts litigieux

postérieurement à la clôture a été considéré comme une cause grave, justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Selon les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur a la possibilité de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est considéré comme parfait que si le défendeur l’accepte. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement.

Il est important de noter que, sauf convention contraire, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur. Dans l’affaire en question,

les défendeurs n’étant pas constitués, le désistement a été déclaré parfait, et les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse.

Comment se déroule la procédure de désistement ?

La procédure de désistement est régie par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. Le demandeur peut se désister à tout moment de sa demande,

ce qui met fin à l’instance. Pour que le désistement soit valide, il doit être notifié au défendeur, et ce dernier doit avoir la possibilité de l’accepter.

Si le défendeur n’a pas encore présenté de défense, l’acceptation du désistement n’est pas requise. Cela permet au demandeur de mettre fin à l’instance sans

avoir à obtenir l’accord du défendeur, ce qui simplifie la procédure.

Quelles sont les implications financières d’un désistement ?

Le désistement d’instance a des implications financières importantes, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Selon l’article 397 du Code de procédure civile,

sauf convention contraire, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Cela signifie que le demandeur devra payer les dépens, même s’il a décidé de se désister. Dans le cas où les défendeurs ne sont pas constitués, comme dans l’affaire

présentée, le tribunal peut décider de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord entre les parties.

Quelles sont les étapes de la procédure de mise en état ?

La mise en état est une phase de la procédure civile qui vise à préparer l’affaire pour le jugement. Elle est régie par les articles 751 et suivants du Code de procédure civile.

Les étapes de cette procédure incluent la fixation d’un calendrier de procédure, la communication des pièces et conclusions, ainsi que la tenue d’audiences de mise en état.

Le juge de la mise en état a pour mission de s’assurer que l’affaire est prête à être jugée, en vérifiant que toutes les pièces ont été échangées et que les

parties ont eu la possibilité de présenter leurs arguments.

Quelles sont les conséquences d’une ordonnance de clôture ?

L’ordonnance de clôture a pour effet de mettre fin à l’échange des conclusions et des pièces entre les parties. Selon l’article 802 du Code de procédure civile,

une fois l’ordonnance de clôture rendue, les parties ne peuvent plus produire de nouvelles pièces ou conclusions, sauf en cas de révocation de cette ordonnance.

Cela signifie que l’ordonnance de clôture a un impact significatif sur le déroulement de la procédure, car elle fixe le cadre dans lequel le tribunal va statuer sur l’affaire.

Quelles sont les conditions pour qu’un désistement soit considéré comme parfait ?

Pour qu’un désistement soit considéré comme parfait, il doit répondre à certaines conditions, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

Tout d’abord, le désistement doit être notifié au défendeur. Ensuite, l’acceptation du désistement par le défendeur est nécessaire, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense au fond.

Dans ce cas, le désistement est considéré comme parfait, et l’instance est éteinte. Cela permet au demandeur de mettre fin à la procédure sans avoir à obtenir l’accord du défendeur.

Quelles sont les conséquences d’une extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 397 du Code de procédure civile, lorsque l’instance est éteinte, cela signifie que

toutes les demandes formulées par le demandeur sont considérées comme nulles et non avenues.

De plus, l’extinction de l’instance entraîne la fin de la procédure, et les parties ne peuvent plus revenir sur les demandes qui ont été formulées.

Cela a également des implications financières, car, sauf convention contraire, le demandeur devra supporter les frais de l’instance éteinte.

Quelles sont les prérogatives du juge de la mise en état ?

Le juge de la mise en état dispose de prérogatives importantes dans le cadre de la procédure civile. Selon l’article 751 du Code de procédure civile, il a la charge de

préparer l’affaire pour le jugement, en s’assurant que toutes les pièces et conclusions ont été échangées entre les parties.

Il peut également ordonner des mesures d’instruction, fixer un calendrier de procédure, et décider de la clôture de l’instruction.

Le juge de la mise en état joue donc un rôle clé dans le bon déroulement de la procédure et dans la protection des droits des parties.