Désistement et acceptation : une résolution amiable des litiges financiers en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [L] [N] et Mme [I] ont assigné plusieurs parties, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT, SAS MEILLEURTAUX et M. [M], le 10 octobre 2013. Le 25 septembre 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 3 octobre 2024, et par SAS MEILLEURTAUX et SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT le 26 septembre 2024. M. [M] n’a pas constitué d’avocat. Le juge a donné acte du désistement, déclaré celui-ci parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, tout en laissant les dépens à la charge des époux [L] [N], sauf meilleur accord.

1. Qu’est-ce qu’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le juge ».

Ce désistement peut être total ou partiel et doit être accepté par l’autre partie pour être effectif.

Il entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont multiples.

D’abord, l’article 397 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus se prononcer sur le fond de l’affaire.

Ensuite, les dépens de l’instance sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.

3. Qu’est-ce qu’un désistement d’action ?

Le désistement d’action est une renonciation à l’action elle-même, c’est-à-dire à la demande formulée devant le tribunal.

L’article 386-1 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’action est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement peut également être total ou partiel et doit être notifié à l’autre partie.

Il a pour effet d’éteindre la demande et d’empêcher toute nouvelle action sur le même fondement.

4. Quelles sont les formalités à respecter pour un désistement ?

Pour qu’un désistement soit valide, il doit respecter certaines formalités.

L’article 386 du Code de procédure civile exige que le désistement soit notifié au juge et à l’autre partie.

Il peut être effectué par écrit ou oralement lors d’une audience.

Il est également important que le désistement soit accepté par l’autre partie pour éviter toute contestation ultérieure.

5. Qu’est-ce que l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est la conséquence directe d’un désistement d’instance ou d’action.

Selon l’article 397 du Code de procédure civile, « l’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus examiner l’affaire et que toutes les procédures en cours sont annulées.

L’extinction de l’instance entraîne également la fin des délais de procédure.

6. Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En cas de désistement, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, les parties peuvent convenir d’un autre arrangement concernant les dépens.

Il est donc possible de prévoir dans un accord amiable que les dépens soient partagés ou pris en charge par l’autre partie.

7. Qu’est-ce qu’un accord amiable concernant les dépens ?

Un accord amiable concernant les dépens est un arrangement entre les parties sur la répartition des frais de justice.

Cet accord peut être formalisé par écrit et doit être accepté par les deux parties.

Il peut prévoir que les dépens soient supportés par une seule partie ou répartis entre elles.

L’article 696 du Code de procédure civile permet aux parties de convenir d’une autre répartition des dépens que celle prévue par la loi.

8. Quelle est la procédure pour obtenir un désistement ?

Pour obtenir un désistement, la partie concernée doit notifier son intention au tribunal et à l’autre partie.

L’article 386 du Code de procédure civile stipule que « le désistement doit être notifié au juge ».

Il peut être effectué par écrit ou lors d’une audience.

Une fois le désistement accepté, le tribunal constate l’extinction de l’instance.

9. Quelles sont les implications d’un désistement pour les parties ?

Le désistement a des implications importantes pour les parties.

Il met fin à l’instance et empêche toute nouvelle action sur le même fondement.

De plus, la partie qui se désiste peut être tenue de payer les dépens, sauf accord contraire.

Il est donc crucial de bien réfléchir avant de procéder à un désistement.

10. Peut-on revenir sur un désistement ?

En principe, un désistement est définitif et ne peut pas être annulé.

L’article 397 du Code de procédure civile indique que « le désistement emporte extinction de l’instance ».

Cependant, dans certains cas, les parties peuvent convenir de reprendre l’instance, mais cela nécessite un nouvel accord.

Il est donc conseillé de consulter un avocat avant de prendre une décision de désistement.