Adoption plénière : Reconnaissance d’un lien familial par le concubin et consentement de la mère en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : [G] [B], née le [Date naissance 1] 2021 de Mme [W] [B], a été consentie à l’adoption plénière par sa mère et son concubin, M. [H] [R], par acte notarié du 25 juillet 2023. Aucune rétractation n’a été signalée. M. [H] [R] a déposé une requête pour l’adoption plénière le 24 janvier 2024, à laquelle le ministère public a donné un avis favorable le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, M. [H] [R] a exprimé son désir de formaliser son lien avec [G], soutenu par le consentement de Mme [W] [B] et l’avis favorable du ministère public. Le tribunal a rendu son jugement le 15 octobre 2024, prononçant l’adoption plénière de [G] par M. [H] [R], avec effet rétroactif au 24 janvier 2024. L’adoptée portera le nom de [B] [R]. La décision sera notifiée aux parties et transcrite sur les registres de l’état civil.

1. Qu’est-ce que l’adoption plénière ?

L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, équivalent à celui qui existe entre un parent et un enfant biologique.

Selon l’article 343-1 du Code civil, l’adoption plénière entraîne la rupture des liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine, sauf pour les cas où la filiation d’origine subsiste, comme dans le cas d’une adoption par un conjoint.

Cette adoption confère à l’adopté le droit de porter le nom de l’adoptant, comme stipulé dans l’article 357 du Code civil, qui précise que l’adopté prend le nom de l’adoptant, sauf si une autre disposition a été convenue.

2. Quelles sont les conditions requises pour l’adoption plénière ?

Pour qu’une adoption plénière soit prononcée, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément aux articles 343 et suivants du Code civil.

Tout d’abord, l’adoptant doit être âgé d’au moins 28 ans, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent de l’enfant à adopter, auquel cas l’âge minimum est de 25 ans (article 343).

Ensuite, le consentement de l’adopté est nécessaire si celui-ci a plus de 13 ans, comme le stipule l’article 348-1.

Enfin, le consentement des parents d’origine est également requis, sauf en cas de déchéance de l’autorité parentale.

3. Quels sont les effets juridiques de l’adoption plénière ?

L’adoption plénière a des effets juridiques significatifs, notamment en matière de filiation et de droits successoraux.

Selon l’article 356 du Code civil, l’adopté acquiert les mêmes droits que les enfants biologiques de l’adoptant, y compris les droits successoraux.

De plus, l’adoption plénière entraîne la rupture des liens de filiation avec la famille d’origine, comme le précise l’article 343-1.

Cela signifie que l’adopté ne peut plus revendiquer de droits ou d’obligations envers ses parents biologiques.

4. Comment se déroule la procédure d’adoption plénière ?

La procédure d’adoption plénière commence par le dépôt d’une requête auprès du tribunal judiciaire, conformément à l’article 344 du Code civil.

Le tribunal examine la demande et peut ordonner une enquête sociale pour évaluer la situation de l’adoptant et de l’adopté.

Après avoir entendu les parties, le tribunal rend une décision qui doit être motivée, comme le stipule l’article 455 du Code de procédure civile.

La décision est ensuite notifiée aux parties et peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours.

5. Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière sur le nom de l’adopté ?

L’adoption plénière a des conséquences directes sur le nom de l’adopté, comme le prévoit l’article 357 du Code civil.

L’adopté prend le nom de l’adoptant, ce qui signifie qu’il peut porter un nom différent de celui de sa famille d’origine.

Il est également possible de choisir un nom composé, comme cela a été fait dans le jugement mentionné, où l’adoptée s’appellera [B] [R].

Cette décision doit être conforme à la déclaration de choix de nom faite par les adoptants.

6. Quelles sont les obligations des adoptants après l’adoption plénière ?

Après l’adoption plénière, les adoptants ont des obligations légales envers l’adopté, notamment en matière de soins, d’éducation et de protection.

L’article 371-1 du Code civil stipule que les parents, y compris les adoptants, ont l’obligation d’assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant.

De plus, les adoptants doivent respecter les droits de l’adopté, y compris son droit à une identité et à une vie familiale.

En cas de manquement à ces obligations, des mesures peuvent être prises par les autorités compétentes.

7. Quelles sont les différences entre l’adoption plénière et l’adoption simple ?

L’adoption plénière et l’adoption simple diffèrent principalement par leurs effets juridiques et la rupture des liens de filiation.

L’adoption plénière, comme mentionné précédemment, entraîne la rupture des liens avec la famille d’origine, tandis que l’adoption simple maintient ces liens.

Selon l’article 370-3 du Code civil, l’adopté conserve ses droits vis-à-vis de sa famille d’origine en cas d’adoption simple.

De plus, l’adoption simple ne confère pas les mêmes droits successoraux que l’adoption plénière.

8. Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption plénière ?

Le Procureur de la République joue un rôle important dans la procédure d’adoption plénière, notamment en veillant à l’intérêt de l’enfant.

Conformément à l’article 348-2 du Code civil, le Procureur peut intervenir à tout moment de la procédure pour s’assurer que les droits de l’enfant sont respectés.

Il peut également faire appel de la décision d’adoption si celle-ci est jugée contraire à l’intérêt de l’enfant.

Enfin, le Procureur est responsable de la transcription de l’adoption sur les registres de l’état civil, comme stipulé dans le jugement.

9. Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière sur les droits successoraux ?

L’adoption plénière a des conséquences significatives sur les droits successoraux de l’adopté, comme le précise l’article 356 du Code civil.

L’adopté a les mêmes droits que les enfants biologiques de l’adoptant, ce qui signifie qu’il hérite de la même manière.

Cela inclut le droit de recevoir une part de l’héritage en cas de décès de l’adoptant, ainsi que le droit de bénéficier de la succession.

En revanche, l’adopté ne peut plus revendiquer de droits successoraux auprès de sa famille d’origine.

10. Quelles sont les formalités à accomplir après le jugement d’adoption plénière ?

Après le jugement d’adoption plénière, plusieurs formalités doivent être accomplies pour que l’adoption produise ses effets.

Tout d’abord, la décision doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, comme stipulé dans le jugement.

Ensuite, dans les quinze jours suivant la décision, le Procureur de la République doit procéder à la transcription de l’adoption sur les registres de l’état civil, conformément à l’article 370-5 du Code civil.

Cette transcription est essentielle pour que l’adoption soit reconnue légalement et pour que l’adopté puisse bénéficier de ses nouveaux droits.