Ordonnance relative à l’expertise d’un projet immobilier et à la préservation des preuves en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le Président a entendu les parties et a rendu une décision suite à une assignation en référé concernant un projet immobilier à [Adresse 12], [Localité 26]. Un permis de construire a été délivré le 27 janvier 2023, mais des protestations ont été formulées par les défendeurs. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, il a été jugé qu’il existait un motif légitime pour ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. La demande de la partie demanderesse a été acceptée, et celle-ci a été condamnée aux dépens.

1. Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’expert, désigné par le juge, a plusieurs obligations définies par le Code de procédure civile. Selon l’article 232, l’expert doit procéder à une mission d’expertise en toute impartialité et en toute diligence.

Il doit notamment :

– Prendre connaissance des éléments fournis par les parties et évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants, comme stipulé dans l’ordonnance.

– Rédiger un pré-rapport et un rapport définitif, en fournissant tous les éléments techniques nécessaires pour que la juridiction puisse se prononcer sur les responsabilités et préjudices.

En cas d’urgence, l’expert doit également informer le juge des mesures à prendre pour éviter toute aggravation de la situation.

2. Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise ?

Selon l’ordonnance, la consignation de la provision de 8 000 euros est impérative. Si la partie demanderesse ne respecte pas ce délai, la désignation de l’expert devient caduque, conformément à l’article 155 du Code de procédure civile.

Cela signifie que l’expertise ne pourra pas être réalisée, et les parties devront recommencer la procédure si elles souhaitent toujours obtenir une expertise.

Le non-respect de cette obligation peut donc entraîner des retards significatifs dans la résolution du litige.

3. Comment se déroule la communication des documents entre les parties et l’expert ?

L’ordonnance précise que l’expert doit privilégier l’usage de la plateforme Opalexe pour la communication dématérialisée des documents, conformément à l’article 748-1 du Code de procédure civile.

Cette méthode vise à faciliter les échanges et à réduire les coûts et la durée de l’expertise.

Les parties doivent être informées de cette possibilité lors de la première réunion d’expertise, et l’expert doit s’assurer que tous les documents nécessaires sont échangés dans les délais impartis.

4. Quelles sont les étapes de l’expertise selon l’ordonnance ?

L’expertise se déroule en plusieurs étapes :

1. « Prise de connaissance » : L’expert doit d’abord prendre connaissance du dossier technique et des éléments fournis par les parties.

2. « Visite des lieux » : Il doit ensuite visiter les immeubles concernés pour dresser un état des lieux.

3. « Rédaction de pré-rapports » : L’expert doit rédiger des pré-rapports sur ses constatations et les communiquer aux parties.

4. « Rapport définitif » : Enfin, il doit produire un rapport définitif qui sera déposé au greffe du Tribunal.

Ces étapes sont essentielles pour garantir la transparence et l’impartialité de l’expertise.

5. Quelles sont les responsabilités de l’expert en cas de constatation de désordres ?

L’expert a la responsabilité de constater et d’analyser les désordres qui peuvent être rattachés aux travaux. Selon l’ordonnance, il doit :

– Procéder à des examens des avoisinants après les différentes phases de travaux, comme la démolition et le gros œuvre.

– Dresser un pré-rapport sur les constatations effectuées et les causes des dommages.

– Fournir des éléments techniques permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités encourues.

Ces responsabilités sont cruciales pour établir la vérité sur les impacts des travaux.

6. Quelles sont les modalités de paiement des frais d’expertise ?

Les modalités de paiement des frais d’expertise sont clairement définies dans l’ordonnance. Les parties peuvent effectuer le paiement par :

– « Virement bancaire » : En utilisant les coordonnées bancaires fournies et en indiquant le libellé requis.

– « Chèque » : Établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris, avec des conditions spécifiques si le paiement est effectué par l’avocat.

Il est impératif que le règlement soit accompagné d’une copie de la décision pour assurer la traçabilité.

7. Quelles sont les conséquences d’une non-communication des pièces par les parties ?

Si les parties ne communiquent pas les pièces nécessaires à l’expert, ce dernier doit déposer une note récapitulant les éléments absents ou insuffisants.

Cette note permettra aux parties de saisir le juge si elles estiment que cela impacte la mission de l’expert.

L’article 276 du Code de procédure civile stipule que l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du délai fixé, ce qui peut également affecter le déroulement de l’expertise.

8. Quelles sont les prérogatives de l’expert en cas d’urgence ?

En cas d’urgence, l’expert a plusieurs prérogatives. Il peut, par exemple :

– Informer les parties et le juge des risques liés à l’ouverture du chantier sans communication des pièces nécessaires.

– Proposer des mesures de sauvegarde pour éviter l’aggravation de l’état des lieux.

– Autoriser le demandeur à faire exécuter des travaux indispensables sous sa direction.

Ces prérogatives visent à protéger les intérêts des parties et à garantir la sécurité des lieux concernés.

9. Quel est le rôle du juge dans le contrôle des expertises ?

Le juge a un rôle essentiel dans le contrôle des expertises, comme le stipulent les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile.

Il est chargé de veiller à ce que l’expertise se déroule conformément aux règles établies et peut intervenir en cas de litige entre les parties et l’expert.

Le juge peut également proroger les délais de dépôt des rapports si cela est justifié, garantissant ainsi un équilibre entre les droits des parties et l’efficacité de la procédure.

10. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que les décisions prises par le juge peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Cela permet d’assurer une certaine rapidité dans la mise en œuvre des décisions, notamment en matière d’expertise.

Les parties doivent être conscientes que cette exécution peut avoir des conséquences financières et juridiques, et elles doivent donc agir en conséquence pour protéger leurs intérêts.