Régularité de la mise en demeure et conséquences d’une inexécution des obligations contractuelles dans le cadre de prêts immobiliers. en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a accordé deux prêts à Monsieur [X] [J] et Madame [K] [W] en octobre 2017. En octobre 2020, Monsieur [J] a demandé une suspension des échéances, accordée pour trois mois. En mars et novembre 2022, la banque a mis en demeure les emprunteurs de régulariser leurs paiements. En décembre 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts, réclamant un total de 129 966,81 €. En mai 2023, la banque a assigné les emprunteurs devant le tribunal, demandant la confirmation de la déchéance et le paiement des sommes dues. Madame [K] [W] a contesté la déchéance et les demandes de la banque. Le tribunal a condamné solidairement les emprunteurs à verser des montants spécifiques pour chaque prêt, tout en déboutant les parties de leurs demandes supplémentaires. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.

1. Quelle est la régularité de la déchéance du prêt dans le cas de Madame [W] ?

La déchéance du prêt est un mécanisme juridique qui permet à un créancier de déclarer exigible immédiatement la totalité de la créance en cas de non-paiement des échéances.

Selon l’article 1224 du Code Civil, « la résolution de la convention peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave. »

Dans le cas présent, Madame [W] conteste la régularité de la déchéance du prêt en arguant qu’elle n’a pas été mise en demeure.

Cependant, il est établi que Monsieur [J] et Madame [W] sont codébiteurs solidaires.

Ainsi, la mise en demeure adressée à l’un des codébiteurs produit effet à l’égard de tous, conformément à l’article 1200 du Code Civil.

Monsieur [J] a signé les lettres recommandées de mise en demeure, ce qui signifie que la déchéance a été régulièrement mise en œuvre.

De plus, il est constaté que les débiteurs ont cessé de rembourser leurs prêts depuis décembre 2021, ce qui constitue une inexécution grave justifiant la déchéance.

En conséquence, la déchéance du terme est considérée comme régulière, et Madame [W] ne peut pas revendiquer une absence d’information sur le paiement des échéances.

2. Quelles sont les bases juridiques de la demande en paiement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE ?

La demande en paiement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE repose sur les articles 1103 et 1104 du Code Civil, qui stipulent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et doivent être exécutés de bonne foi.

Les pièces produites par la CAISSE REGIONALE incluent les offres de prêt acceptées, le tableau d’amortissement, et les lettres de mise en demeure.

Ces documents établissent la créance de la banque, qui se compose des échéances impayées, des intérêts de retard, et du capital restant dû.

Pour le prêt n° 00001519767, le total des créances s’élève à 111 722,84 €, tandis que pour le prêt n° 00001519768, il s’élève à 27 095,69 €.

Les créances sont considérées comme certaines, liquides et exigibles, ce qui justifie la demande de paiement.

Cependant, les indemnités de recouvrement et les intérêts sont réduits d’office en vertu de l’article 1231-5 du Code Civil, qui permet de modérer les créances excessives.

Ainsi, la CAISSE REGIONALE a le droit de demander le paiement des sommes dues, sous réserve des réductions mentionnées.

3. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code Civil, qui stipule que « l’exécution provisoire est de droit. »

Dans cette affaire, le Tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision.

Cela signifie que les condamnations prononcées peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

L’exécution provisoire permet au créancier de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Il est important de noter que cette mesure vise à protéger les droits du créancier, surtout dans les cas où le débiteur pourrait tenter de se soustraire à ses obligations.

Ainsi, le Tribunal a statué en faveur de l’exécution provisoire, permettant à la CAISSE REGIONALE de procéder à la récupération des sommes dues sans délai.

4. Quelles sont les conséquences de la solidarité entre codébiteurs dans le cadre de ce prêt ?

La solidarité entre codébiteurs est régie par l’article 1200 du Code Civil, qui précise que « chacun des débiteurs est tenu pour la totalité de la dette. »

Dans le cas présent, Monsieur [J] et Madame [W] sont codébiteurs solidaires, ce qui signifie que la banque peut demander le paiement de la totalité de la créance à l’un ou l’autre des débiteurs.

Cette solidarité a des implications importantes, notamment en ce qui concerne la mise en demeure et la déchéance du prêt.

Comme mentionné précédemment, la mise en demeure adressée à l’un des codébiteurs est suffisante pour engager la responsabilité de tous.

Ainsi, même si Madame [W] n’a pas reçu directement la mise en demeure, elle est néanmoins liée par les actions de Monsieur [J].

Cela renforce la position de la CAISSE REGIONALE, qui peut exiger le paiement intégral de la dette auprès de l’un ou l’autre des débiteurs, sans avoir à prouver que chacun a été informé individuellement.

5. Quelles sont les conditions de la résolution d’un contrat selon le Code Civil ?

La résolution d’un contrat est régie par l’article 1224 du Code Civil, qui stipule que « la résolution de la convention peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave. »

Pour qu’une résolution soit justifiée, il faut que l’inexécution soit suffisamment sérieuse pour compromettre l’équilibre du contrat.

Dans le cas présent, les débiteurs ont cessé de rembourser leurs prêts depuis décembre 2021, ce qui constitue une inexécution grave.

De plus, le seul paiement intervenu en janvier 2023 ne permet pas de régulariser les échéances impayées.

Ainsi, la CAISSE REGIONALE a le droit de demander la résolution des contrats de prêt en raison de cette inexécution.

Il est également important de noter que la résolution peut être prononcée même si le créancier n’a pas préalablement mis en demeure le débiteur, si l’inexécution est manifeste.

6. Quelles sont les modalités de calcul des intérêts de retard en matière de prêt ?

Les intérêts de retard sont généralement calculés selon les modalités prévues dans le contrat de prêt.

Dans le cas présent, les intérêts de retard sont calculés sur la base des taux contractuels stipulés dans les offres de prêt.

Pour le prêt n° 00001519767, le taux d’intérêt est de 1,94%, tandis que pour le prêt n° 00001519768, il est de 1,34%.

Les intérêts de retard sont appliqués à partir de la date d’exigibilité des échéances impayées jusqu’à la date de régularisation.

Il est également possible de majorer ces intérêts en cas de non-paiement, conformément aux dispositions contractuelles.

Dans cette affaire, les intérêts de retard ont été calculés et ajoutés au montant total des créances, ce qui est conforme aux pratiques en matière de prêts.

7. Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure non reçue par un codébiteur solidaire ?

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur de s’exécuter.

Cependant, dans le cadre d’une solidarité entre codébiteurs, la mise en demeure adressée à l’un d’eux est suffisante pour engager la responsabilité de tous.

L’article 1200 du Code Civil précise que « la mise en demeure d’un codébiteur produit effet à l’égard de tous. »

Ainsi, même si Madame [W] n’a pas reçu la mise en demeure, cela n’affecte pas la validité de la déchéance du prêt.

Monsieur [J] ayant signé les lettres recommandées, la banque a respecté les formalités nécessaires pour engager la responsabilité des codébiteurs.

En conséquence, Madame [W] ne peut pas revendiquer une absence d’information sur le paiement des échéances, car elle est liée par les actions de son codébiteur.

8. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés.

Cependant, dans cette affaire, le Tribunal a décidé qu’il n’était pas équitable de condamner quiconque sur le fondement de cet article.

Cela signifie que chaque partie supportera ses propres frais, ce qui est une décision discrétionnaire du juge.

Cette décision peut être motivée par le fait que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Il est important de noter que l’article 700 vise à éviter que la partie gagnante ne soit pénalisée par les frais de justice, mais le juge a la latitude d’apprécier les circonstances de chaque affaire.

9. Quelles sont les conséquences de la réduction d’office des indemnités de recouvrement ?

La réduction d’office des indemnités de recouvrement est prévue par l’article 1231-5 du Code Civil, qui permet au juge de modérer les créances manifestement excessives.

Dans cette affaire, le Tribunal a jugé que les indemnités de recouvrement demandées par la CAISSE REGIONALE étaient excessives.

Ainsi, les indemnités ont été réduites à 500 € pour le prêt n° 00001519767 et à 100 € pour le prêt n° 00001519768.

Cette réduction vise à garantir que les frais de recouvrement restent proportionnels à la créance due.

Il est essentiel que les créanciers ne profitent pas de la situation des débiteurs en imposant des frais démesurés, ce qui pourrait constituer un abus.

La décision du Tribunal de réduire ces indemnités est donc conforme aux principes de justice et d’équité.

10. Quelles sont les implications de la condamnation solidaire des débiteurs ?

La condamnation solidaire des débiteurs signifie que chacun d’eux est responsable de la totalité de la dette.

Cela est conforme à l’article 1200 du Code Civil, qui stipule que « chacun des débiteurs est tenu pour la totalité de la dette. »

Dans cette affaire, Monsieur [J] et Madame [W] ont été condamnés solidairement à verser les sommes dues à la CAISSE REGIONALE.

Cela signifie que la banque peut demander le paiement intégral à l’un ou l’autre des débiteurs, sans avoir à prouver que chacun a contribué au remboursement.

Cette solidarité renforce la position du créancier, qui peut récupérer la totalité de la créance même si l’un des débiteurs est insolvable.

En conséquence, les débiteurs doivent être conscients de leur responsabilité conjointe et des implications financières qui en découlent.