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Résumé de cette affaire : Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. En vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, Maître MELLIER Karen a présenté ses observations, tandis que M. [Y] [W] a fourni des explications. La décision ordonne la jonction de deux procédures, la première étant suivie sous le numéro RG 24/04841, et rejette l’exception de nullité ainsi que le recours contre l’Arrêté de placement en rétention administrative. Il est décidé de prolonger le maintien de M. [Y] [W] dans des locaux non pénitentiaires pour un maximum de 26 jours à compter du 15 octobre 2024. La décision peut être contestée par appel dans les 24 heures devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans. M. [Y] [W] est informé de son droit à l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, ainsi que de la possibilité de communiquer avec son consulat et une personne de son choix. La décision a été rendue en audience publique le 15 octobre 2024, et une copie a été transmise aux autorités compétentes.
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1. Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le CESEDA ?Le placement en rétention administrative est régi par l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » Il est important de noter que le risque de soustraction est évalué selon les critères de l’article L.612-3, qui prend en compte la menace pour l’ordre public que représente l’étranger. — 2. Quelles sont les obligations de l’administration en matière de notification au procureur ?L’article L.741-8 du CESEDA impose que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » Dans le cas de Monsieur [W] [Y], le procureur de la République d’Angers a été avisé dans les six minutes suivant la notification de son placement en rétention, ce qui respecte les exigences de l’article. Il est à noter que la loi ne précise pas quel procureur doit être informé, tant que celui du lieu de placement est avisé. — 3. Quelles sont les différences entre la rétention administrative et l’assignation à résidence ?L’article L.741-1 du CESEDA permet à l’autorité préfectorale de prononcer une mesure de placement en rétention administrative en lieu et place d’une mesure d’assignation à résidence. L’assignation à résidence est une mesure moins coercitive, mais elle peut être remplacée par la rétention si l’individu ne présente pas de garanties suffisantes. Dans le cas de Monsieur [W] [Y], bien qu’il ait été initialement assigné à résidence, sa situation d’incarcération a justifié le placement en rétention. — 4. Quelles sont les considérations de proportionnalité dans le placement en rétention ?L’article L.741-4 du CESEDA stipule que « la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. » Cela signifie que l’administration doit évaluer si le placement en rétention est proportionné à la situation de l’individu. Dans le cas de Monsieur [W] [Y], la préfecture a justifié sa décision en considérant son absence de garanties de représentation et son état de vulnérabilité. — 5. Quelles sont les obligations de l’administration concernant les diligences pour l’éloignement ?Selon l’article L.741-3 du CESEDA, la rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Cela inclut la saisine du consulat pour obtenir un laissez-passer. Dans le cas de Monsieur [W] [Y], la préfecture a démontré avoir contacté les autorités consulaires dès le 12 juillet 2024, respectant ainsi ses obligations. — 6. Quelles sont les conséquences d’une absence de garanties de représentation ?L’article L.731-2 du CESEDA précise que l’étranger assigné à résidence peut être placé en rétention s’il ne présente plus de garanties de représentation. Dans le cas de Monsieur [W] [Y], la préfecture a établi qu’il était dépourvu de documents d’identité et sans domicile fixe, ce qui a justifié son placement en rétention. — 7. Quelles sont les voies de recours contre une décision de placement en rétention ?La décision de placement en rétention peut être contestée par la voie de l’appel, comme indiqué dans la notification de la décision. L’appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans. Cela garantit que les droits de l’individu en rétention sont respectés et qu’il a la possibilité de contester la décision. — 8. Quelles sont les implications de l’article 15-1 de la directive retour ?L’article 15-1 de la directive n° 2008/115/CE stipule que les États membres peuvent placer en rétention un ressortissant d’un pays tiers uniquement si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Cela signifie que la rétention doit être une mesure de dernier recours, justifiée par un risque de fuite ou d’obstruction à l’éloignement. Dans le cas de Monsieur [W] [Y], la préfecture a justifié que l’assignation à résidence n’était pas suffisante. — 9. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des diligences effectuées pour l’éloignement, comme le stipule l’article L.741-3 du CESEDA. La préfecture doit prouver qu’elle a pris des mesures concrètes pour faciliter le départ de l’individu. Dans le cas de Monsieur [W] [Y], la préfecture a démontré avoir effectué des relances auprès des autorités consulaires, justifiant ainsi la prolongation. — 10. Quelles sont les obligations d’information de l’administration envers l’étranger en rétention ?L’administration doit informer l’étranger de ses droits, y compris le droit à l’assistance d’un interprète, d’un médecin, et d’un avocat. Cette obligation est cruciale pour garantir que l’individu en rétention puisse exercer ses droits de manière effective. Dans le cas de Monsieur [W] [Y], il a été rappelé qu’il pouvait communiquer avec son consulat et une personne de son choix dès le début de sa rétention. |