Divorce et Liquidation des Intérêts Patrimoniaux : Conflits et Résolutions entre Époux en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Madame [B] [M] et Monsieur [V] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 sans contrat préalable et n’ont pas eu d’enfants. Monsieur [V] [Y] a déposé une requête en divorce le 9 octobre 2020, suivie d’une ordonnance de non-conciliation le 18 octobre 2021, qui a établi la résidence séparée des époux et attribué divers biens. Le 18 octobre 2022, Monsieur [V] [Y] a assigné son conjoint en divorce. Dans ses conclusions du 27 mars 2023, il a demandé le prononcé du divorce, la transcription du jugement, et d’autres mesures concernant les biens et le bail du domicile conjugal. Madame [B] [M] a également demandé le divorce sur le même fondement, avec des demandes similaires, le 7 février 2023. L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2023, avec une audience prévue pour le 2 avril 2024. Le jugement a été prononcé le 15 octobre 2024, déclarant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant les effets du divorce au 18 octobre 2021, et invitant les parties à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux. Les demandes de liquidation du régime matrimonial et d’enquête FICOBA ont été rejetées.

1. Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce ?

Le juge français est compétent pour statuer sur les demandes de divorce lorsque les époux ont leur résidence habituelle en France ou lorsque l’un des époux est de nationalité française.

Selon l’article 14 du Code civil, « les tribunaux français sont compétents pour connaître des demandes en divorce lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence en France ».

Dans le cas présent, le jugement mentionne que le juge français est compétent, ce qui confirme l’application de cette règle.

2. Quelles sont les conséquences du prononcé du divorce sur le nom de l’épouse ?

Suite au prononcé du divorce, l’épouse ne pourra plus utiliser le nom de son mari.

L’article 225-1 du Code civil stipule que « la femme mariée peut, par déclaration, conserver son nom de jeune fille ou prendre le nom de son mari ».

Cependant, en cas de divorce, cette possibilité prend fin, et l’épouse doit revenir à son nom de jeune fille.

3. Quelles sont les dispositions concernant la liquidation du régime matrimonial après un divorce ?

La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1359 précise que « les parties peuvent convenir de la liquidation de leur régime matrimonial par acte notarié ».

En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer sur le partage judiciaire.

4. Quelles sont les conséquences des avantages matrimoniaux après le divorce ?

Les avantages matrimoniaux consentis entre époux prennent fin avec le divorce, sauf stipulation contraire.

L’article 262 du Code civil indique que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Dans le jugement, il est constaté que les avantages matrimoniaux ont été révoqués, ce qui est conforme à la législation.

5. Quelles sont les modalités d’attribution des droits locatifs après un divorce ?

Les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal peuvent être attribués à l’un des époux par décision judiciaire.

L’article 1751 du Code civil précise que « le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial ».

Dans ce cas, Monsieur [V] a été attribué les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal.

6. Quelles sont les conditions pour demander une enquête FICOBA sur les comptes d’un époux ?

La demande d’enquête FICOBA doit être justifiée par des éléments concrets et ne peut être faite de manière abusive.

L’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales stipule que « l’accès aux fichiers de comptes bancaires est soumis à des conditions strictes ».

Dans le jugement, la demande de Monsieur [V] a été rejetée, ce qui indique qu’elle n’était pas fondée.

7. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement de divorce ?

L’exécution provisoire permet de rendre le jugement exécutoire avant qu’il ne soit devenu définitif.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge ».

Dans ce cas, le jugement a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire, ce qui signifie que les effets du jugement ne s’appliquent pas immédiatement.

8. Quel est le délai pour faire appel d’un jugement de divorce ?

Le délai pour faire appel d’un jugement de divorce est d’un mois à compter de la signification du jugement.

L’article 901 du Code de procédure civile stipule que « l’appel doit être formé dans le délai d’un mois ».

Le jugement mentionne que la décision est susceptible d’appel dans ce délai, ce qui est conforme à la législation.

9. Quelles sont les obligations de chaque époux concernant le partage des biens après le divorce ?

Chaque époux a l’obligation de procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

L’article 267 du Code civil précise que « les époux doivent se partager les biens acquis pendant le mariage ».

Le jugement invite les parties à procéder à l’amiable, ce qui est une démarche recommandée.

10. Quelles sont les conséquences d’une ordonnance de non-conciliation sur le divorce ?

L’ordonnance de non-conciliation marque le début de la procédure de divorce et fixe la date des effets du divorce.

L’article 254 du Code civil indique que « l’ordonnance de non-conciliation est une étape préalable au prononcé du divorce ».

Dans ce cas, les effets du divorce ont été fixés à la date de l’ordonnance, ce qui est conforme à la législation.