La communauté universelle et ses implications en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [I] [U], décédé en 2009, avait trois enfants : M. [P] [U], M. [T] [U] et M. [I] [S]-[U]. En avril 2010, M. [I] [S]-[U] a mandaté un notaire pour gérer la succession de son père, tandis que Mme [X] [F], l’épouse de M. [I] [U], a confié la succession à un autre notaire. En 2014, M. [I] [S]-[U] a découvert qu’un nouveau contrat de mariage avait été établi entre ses parents, entraînant une communauté universelle des biens. Il a alors assigné ses frères en retranchement, qui ont soulevé une fin de non-recevoir pour prescription. Le juge a déclaré l’action non prescrite et a condamné les frères au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les frères ont interjeté appel, soutenant que l’action était prescrite et que la condamnation était injustifiée. M. [I] [S]-[U] a demandé le rejet de l’appel et la confirmation de l’ordonnance. La cour a finalement rejeté la demande de renseignement, confirmé l’ordonnance sauf pour la condamnation au titre de l’article 700, et a condamné les frères à payer une somme à M. [I] [S]-[U].

1. Qu’est-ce qu’une communauté universelle avec clause d’attribution au dernier vivant ?

La communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel tous les biens, présents et à venir, des époux sont mis en commun.

Selon l’article 1527 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. »

Cette clause d’attribution au dernier vivant permet à l’époux survivant de recueillir l’intégralité des biens communs, ce qui peut avoir des conséquences sur la réserve héréditaire des enfants issus d’un autre lit.

Il est important de noter que, si des enfants ne sont pas issus des deux époux, toute convention qui donnerait à l’un des époux plus que ce que prévoit l’article 1094-1 du Code civil sera sans effet pour l’excédent.

2. Quelles sont les conséquences d’une donation au-delà de la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part minimale de la succession qui doit revenir aux héritiers réservataires, généralement les enfants.

L’article 921 du Code civil précise que « la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve. »

Ainsi, les donataires ou légataires ne peuvent pas demander cette réduction.

Le délai de prescription pour agir en réduction est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte à leur réserve, sans jamais excéder dix ans à compter du décès.

Cela signifie que si une donation excède la part réservataire, les héritiers peuvent demander une réduction de cette donation pour rétablir l’équilibre.

3. Comment prouver la connaissance d’un contrat de mariage ?

La preuve de la connaissance d’un contrat de mariage peut être complexe, surtout dans le cadre de successions.

Dans l’affaire mentionnée, M. [I] [S]-[U] a affirmé avoir eu connaissance du contrat de mariage en 2014.

Cependant, les éléments de preuve, tels que les courriels échangés entre notaires, n’ont pas démontré qu’il avait eu connaissance de ce contrat avant cette date.

L’article 921 du Code civil stipule que la réduction ne peut être demandée que par ceux qui ont la réserve, ce qui implique que la connaissance de l’atteinte à cette réserve est cruciale pour agir.

Il est donc essentiel de rassembler des preuves tangibles, comme des courriers ou des témoignages, pour établir la date de connaissance d’un contrat de mariage.

4. Quelles sont les implications d’une action en retranchement ?

L’action en retranchement est une procédure par laquelle un héritier réservataire conteste une donation qui porte atteinte à sa réserve.

Dans le cas présent, l’action a été jugée recevable car introduite moins de dix ans après le décès et avant l’expiration du délai de deux ans suivant la connaissance du contrat de mariage.

L’article 921 du Code civil précise que les héritiers peuvent demander la réduction des donations qui excèdent la réserve.

Cette action vise à protéger les droits des héritiers réservataires et à garantir qu’ils reçoivent leur part légale de la succession.

Il est donc crucial pour les héritiers de connaître leurs droits et de respecter les délais de prescription pour agir.

5. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais non compris dans les dépens.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense.

Dans l’affaire mentionnée, la cour a rejeté la demande de MM. [P] et [T] [U] au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’ils n’ont pas obtenu de compensation pour leurs frais.

Il est important de noter que cette somme est laissée à l’appréciation du juge, qui peut décider de l’accorder ou non en fonction des circonstances de l’affaire.

6. Quelles sont les conséquences d’une carence dans l’administration de la preuve ?

La carence dans l’administration de la preuve peut avoir des conséquences significatives sur l’issue d’une affaire.

Dans le cas présent, la cour a décidé de ne pas ordonner la prise d’un renseignement officiel, considérant que MM. [P] et [T] [U] n’avaient pas suffisamment prouvé leur demande.

L’article 9 du Code de procédure civile impose aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention.

Si une partie ne parvient pas à établir ses allégations, cela peut entraîner le rejet de sa demande.

Il est donc essentiel pour les parties de rassembler des preuves solides et pertinentes pour soutenir leurs arguments devant le tribunal.

7. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en réduction ?

Pour qu’une action en réduction soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, l’action doit être introduite dans les délais prévus par la loi, soit cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve.

Ensuite, l’action doit être intentée par les héritiers réservataires, comme le stipule l’article 921 du Code civil.

Enfin, il est nécessaire de prouver que la donation contestée excède la part réservataire.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’action en réduction peut être déclarée irrecevable.

8. Quelles sont les implications d’une décision de la cour d’appel ?

Une décision de la cour d’appel a des implications importantes, notamment en ce qui concerne la force obligatoire de ses arrêts.

Dans l’affaire mentionnée, la cour a confirmé certaines décisions du tribunal de première instance, ce qui signifie que ces décisions sont maintenues et s’imposent aux parties.

L’article 480 du Code de procédure civile stipule que les décisions de la cour d’appel sont exécutoires, sauf si un pourvoi en cassation est formé.

Cela signifie que les parties doivent se conformer à la décision de la cour d’appel, même si elles ne sont pas satisfaites du résultat.

9. Quelles sont les conséquences d’une condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens implique que la partie perdante doit supporter les frais de justice engagés dans le cadre de l’instance.

Cela inclut les frais de greffe, les frais d’huissier, ainsi que les honoraires d’avocat, si ceux-ci sont prévus par la décision.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que les dépens suivent la perte de l’instance, ce qui signifie que la partie qui succombe doit payer les frais.

Dans l’affaire mentionnée, MM. [P] et [T] [U] ont été condamnés à payer les dépens d’appel, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour eux.

10. Quelles sont les implications d’une clause d’attribution au dernier vivant sur la succession ?

La clause d’attribution au dernier vivant a des implications significatives sur la succession, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire.

Cette clause permet à l’époux survivant de recueillir l’intégralité des biens communs, ce qui peut réduire la part des héritiers réservataires.

L’article 1527 du Code civil précise que les avantages résultant de cette clause ne sont pas considérés comme des donations, sauf si cela porte atteinte à la réserve.

Il est donc crucial pour les héritiers de comprendre comment cette clause peut affecter leurs droits et de prendre des mesures pour protéger leur réserve héréditaire si nécessaire.