La compétence du juge en matière de rétention des étrangers en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [G] [Z], de nationalité algérienne, né le 18 juin 1984, est retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris. Le préfet de l’Essonne, représenté par Me Nicolas Rannou, conteste la situation. Une ordonnance a été prononcée le 16 octobre 2024, prolongeant le maintien de M. [G] [Z] pour une durée maximale de 26 jours, jusqu’au 11 novembre 2024. M. [G] [Z] a interjeté appel le même jour. Lors de l’audience, il a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet a plaidé pour sa confirmation. L’ordonnance a été confirmée, et une expédition a été ordonnée pour le procureur général. La notification de l’ordonnance précise qu’elle n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Quelle est la compétence du juge en matière de rétention des étrangers ?

La compétence du juge en matière de rétention des étrangers a été modifiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

Cette loi stipule que le contentieux relatif à la rétention des étrangers relève désormais de la compétence du ‘magistrat du siège du tribunal judiciaire’,

et non plus uniquement du juge des libertés et de la détention. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.

Il est important de noter que, bien que la saisine par le préfet mentionne ‘juge des libertés et de la détention’,

ce dernier appartient à la catégorie des magistrats du siège du tribunal et peut être désigné par le président du tribunal pour statuer en qualité de juge de la rétention.

Quelles sont les conditions de saisine du juge en matière de rétention ?

La saisine du juge en matière de rétention administrative doit respecter certaines conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En effet, l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que le préfet peut demander la prolongation de la rétention.

Cette demande doit être motivée et accompagnée des éléments de fait justifiant la prolongation.

De plus, le juge doit être saisi dans un délai de 48 heures suivant la décision de rétention,

conformément à l’article L. 552-3 du même code, afin de garantir le respect des droits de l’étranger.

Quelles sont les conséquences d’une erreur matérielle dans la saisine ?

L’erreur matérielle dans la mention de la saisine, comme celle indiquant ‘juge des libertés et de la détention’ au lieu de ‘magistrat du siège du tribunal judiciaire’,

n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure. En effet, le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège,

et peut donc être désigné pour statuer sur les affaires de rétention.

Ainsi, même si la requête du préfet comporte une mention erronée, cela ne remet pas en cause la recevabilité de la demande,

comme l’indique la jurisprudence en matière de contentieux administratif.

Comment se déroule la procédure de rétention administrative ?

La procédure de rétention administrative est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Lorsqu’un étranger est placé en rétention, le préfet doit notifier cette décision à l’intéressé et au juge compétent dans un délai de 48 heures.

L’article L. 552-1 précise que la rétention ne peut excéder 90 jours, sauf en cas de prolongation justifiée par des circonstances particulières.

Le juge doit alors examiner la légalité de la rétention et décider de sa prolongation si les conditions sont remplies.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention ?

Les droits de l’étranger en rétention sont garantis par plusieurs textes législatifs et réglementaires.

L’article L. 552-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat.

Il peut également contester la décision de rétention devant le juge, qui doit statuer dans un délai raisonnable.

De plus, l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et des voies de recours disponibles.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de rétention ?

L’étranger placé en rétention a plusieurs voies de recours à sa disposition.

Selon l’article L. 552-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il peut former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge.

Ce pourvoi doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Quelles sont les obligations du préfet en matière de rétention ?

Le préfet a plusieurs obligations en matière de rétention administrative, conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il doit justifier la nécessité de la rétention en motivant sa décision, comme l’exige l’article L. 552-1.

De plus, le préfet doit s’assurer que la rétention ne dépasse pas la durée légale de 90 jours,

et il doit informer l’étranger de ses droits, notamment le droit d’être assisté par un avocat.

Quelles sont les conséquences d’une prolongation de la rétention ?

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des circonstances particulières, conformément à l’article L. 552-1.

Si le juge accorde la prolongation, cela peut avoir des conséquences sur la situation de l’étranger, notamment en termes de droits et de conditions de vie en rétention.

Il est essentiel que le juge examine attentivement les motifs de la prolongation pour garantir le respect des droits fondamentaux de l’étranger.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de rétention ?

La notification de l’ordonnance de rétention est une étape cruciale dans la procédure.

Selon l’article L. 552-5, l’ordonnance doit être notifiée à l’étranger, au préfet et au ministère public.

Cette notification doit être effectuée dans un délai raisonnable pour permettre à l’étranger d’exercer ses droits de recours.

Il est important que l’étranger soit informé des voies de recours disponibles, notamment le pourvoi en cassation,

qui doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification.