La force majeure et les procédures d’appel en droit français en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 3 août 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes a ouvert les opérations de liquidation et de partage de la communauté entre Mesdames [V] et [Y], fixé les modalités de vente des biens immobiliers, ordonné une expertise pour évaluer les parts sociales de la sarl [V], et déclaré recevable la selas [L]-[8] à faire valoir une créance de loyers. Mme [V] a interjeté appel de cette décision le 27 février 2024. Un conseiller de la mise en état a été désigné, et plusieurs avocats se sont constitués pour représenter les parties. Le 3 juin 2024, les parties ont été invitées à s’expliquer sur la caducité de la déclaration d’appel, et le 9 juillet 2024, cette caducité a été prononcée. Mme [V] a déféré cette décision à la cour, demandant la levée de l’exécution provisoire et la levée de la caducité de l’appel, invoquant des raisons de discrimination, de force majeure et de distance. La selas [L]-[8] et Mme [Y] ont demandé la confirmation de l’ordonnance de caducité. La cour a confirmé l’ordonnance du 9 juillet 2024, condamnant Mme [V] aux dépens et à verser 1.000 € à Mme [Y] pour les frais irrépétibles, tout en rejetant le surplus des demandes.

1) Qu’est-ce que la force majeure en droit français ?

La force majeure est un concept juridique qui désigne un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant une personne d’exécuter une obligation contractuelle.

Selon l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure lorsque un événement échappant au contrôle du débiteur, est imprévisible, et rend impossible l’exécution de l’obligation. »

Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure, il doit remplir trois critères :

– **Imprévisibilité** : L’événement ne devait pas être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat.

– **Irrésistibilité** : L’événement doit être tel qu’il ne peut être évité, même en prenant des mesures raisonnables.

– **Insurmontabilité** : L’événement doit rendre l’exécution de l’obligation impossible, et non simplement difficile ou coûteuse.

Ainsi, dans le cas de Mme [V], la cour a jugé qu’elle n’avait pas démontré l’existence d’un cas de force majeure, car elle avait pu communiquer avec son conseil et accomplir certaines démarches dans le délai imparti.

2) Quels sont les délais de procédure en matière d’appel ?

Les délais de procédure en matière d’appel sont régis par le Code de procédure civile, notamment par l’article 908.

Cet article stipule que « l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. »

Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Il existe cependant des exceptions, comme le délai supplémentaire prévu par l’article 911-2, qui peut être accordé dans certaines circonstances, notamment en cas de distance.

Dans le cas de Mme [V], la cour a constaté qu’elle n’avait pas respecté ce délai et n’a pas pu justifier d’une force majeure pour en être relevée.

3) Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel ?

La caducité de l’appel entraîne la perte de la possibilité de contester la décision rendue en première instance.

Selon l’article 909 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti. »

Cela signifie que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel, et la décision de première instance devient définitive.

Dans le cas de Mme [V], l’ordonnance de caducité a été confirmée, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas faire appel de la décision initiale.

4) Qu’est-ce que le délai supplémentaire pour conclure ?

Le délai supplémentaire pour conclure est prévu par l’article 911-2 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « lorsque l’appelant est domicilié à l’étranger, il bénéficie d’un délai supplémentaire de deux mois pour conclure. »

Ce délai est accordé afin de tenir compte des difficultés de communication et d’accès à la justice pour les personnes vivant à l’étranger.

Cependant, ce délai ne s’applique que si l’appelant a effectivement son domicile à l’étranger au moment de l’appel.

Dans le cas de Mme [V], la cour a jugé qu’elle n’avait pas droit à ce délai supplémentaire, car elle avait déclaré être domiciliée en France.

5) Quelles sont les garanties procédurales en vertu de l’article 6 de la CEDH ?

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit le droit à un procès équitable.

Il stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. »

Cela inclut le droit d’accéder à un tribunal, le droit à une défense effective, et le droit d’être informé des accusations portées contre soi.

Dans le cas de Mme [V], la cour a estimé que ses allégations de harcèlement et de discrimination ne justifiaient pas un manquement à ses obligations procédurales.

6) Quelles sont les conditions de la demande d’aide juridictionnelle ?

La demande d’aide juridictionnelle est régie par l’article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cette loi stipule que « l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret. »

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit remplir un formulaire et fournir des justificatifs de ses ressources.

Dans le cas de Mme [V], sa demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, ce qui a eu des conséquences sur sa capacité à se défendre.

7) Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet d’exécuter une décision de justice avant qu’elle ne soit devenue définitive.

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, « l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en cas d’appel. »

Cette mesure vise à garantir l’effectivité des décisions de justice, mais elle peut être suspendue dans certaines circonstances.

Dans le cas de Mme [V], sa demande de levée de l’exécution provisoire a été rejetée par la cour.

8) Qu’est-ce que les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles sont des frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne peuvent pas être récupérés auprès de l’autre partie.

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les frais de déplacement, et d’autres dépenses liées à la procédure.

Dans le cas de Mme [V], elle a été condamnée à payer des frais irrépétibles à Mme [Y].

9) Quelles sont les conséquences de la non-délivrance des conclusions ?

La non-délivrance des conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de l’appel, comme le stipule l’article 909 du Code de procédure civile.

Cela signifie que l’appelant perd la possibilité de contester la décision de première instance.

La cour d’appel ne peut pas examiner le fond de l’affaire si les conclusions n’ont pas été remises dans le délai légal.

Dans le cas de Mme [V], la cour a confirmé la caducité de son appel en raison de son inaction.

10) Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de la cour d’appel ?

Après une décision de la cour d’appel, les voies de recours possibles incluent le pourvoi en cassation.

L’article 611 du Code de procédure civile précise que « le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort. »

Ce recours permet de contester la conformité de la décision avec la loi, mais ne permet pas de réexaminer les faits de l’affaire.

Dans le cas de Mme [V], si elle souhaite contester la décision de la cour d’appel, elle devra envisager un pourvoi en cassation.