Le désistement d’appel en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [W] [M], né le 5 mars 1989, a été placé en soins psychiatriques sous hospitalisation complète depuis le 25 septembre 2024, à la demande de son épouse, Madame [R] [B]. Le 1er octobre 2024, le directeur du centre hospitalier Corentin Celton a saisi le tribunal judiciaire pour confirmer cette mesure. Par ordonnance du 3 octobre 2024, le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation. Monsieur [W] [M] a interjeté appel le 9 octobre 2024, mais s’est désisté de son appel par mail le 11 octobre 2024. L’audience s’est tenue le 18 octobre 2024, mais les parties n’ont pas comparu. Le conseil de Monsieur [W] [M] a indiqué s’en rapporter. L’affaire a été mise en délibéré, et le tribunal a constaté le désistement d’appel, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

1. Qu’est-ce qu’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie qui a interjeté appel d’une décision judiciaire renonce à poursuivre cette voie de recours.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

Il entraîne la fin de la procédure d’appel et, en principe, laisse les dépens à la charge de l’appelant, sauf décision contraire du juge.

2. Quels sont les délais pour interjeter appel ?

L’article 538 du Code de procédure civile stipule que « le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification de la décision ».

Ce délai peut être prolongé dans certains cas, notamment en matière de décisions rendues par défaut.

Il est crucial de respecter ce délai, car un appel tardif est irrecevable.

3. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à la procédure d’appel.

Conformément à l’article 907 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours ».

Cela signifie que la décision de première instance devient définitive et exécutoire.

De plus, les dépens sont généralement laissés à la charge de l’appelant, sauf décision contraire du juge.

4. Comment se déroule la constatation d’un désistement d’appel ?

La constatation d’un désistement d’appel se fait par ordonnance du juge.

L’article 450 du Code de procédure civile précise que « le greffier doit mettre à disposition des parties l’ordonnance constatant le désistement ».

Cette ordonnance est réputée contradictoire, même si les parties ne sont pas présentes.

Le greffier enregistre alors le désistement et en informe les parties concernées.

5. Qu’est-ce que le principe de la contradiction en matière d’appel ?

Le principe de la contradiction est un fondement du droit procédural.

Il est énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile, qui stipule que « les parties doivent être mises en mesure de débattre ».

Cela signifie que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments et de répondre à ceux de l’autre partie.

Ce principe garantit un procès équitable et le respect des droits de la défense.

6. Quelles sont les règles concernant les dépens en cas de désistement d’appel ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 696 du Code de procédure civile indique que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe ».

En cas de désistement, la partie qui se désiste est généralement considérée comme succombant.

Ainsi, les dépens sont à sa charge, sauf si le juge en décide autrement.

7. Quelles sont les formalités à respecter pour un désistement d’appel ?

Pour qu’un désistement d’appel soit valide, il doit être notifié par écrit.

L’article 907 du Code de procédure civile précise que « le désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties ».

Cette notification doit être faite avant la clôture des débats.

Il est également recommandé de conserver une preuve de cette notification.

8. Quelles sont les conséquences d’un appel tardif ?

Un appel tardif est considéré comme irrecevable.

L’article 905 du Code de procédure civile stipule que « l’appel doit être interjeté dans le délai imparti ».

Si ce délai n’est pas respecté, la cour ne peut pas examiner le fond de l’affaire.

Cela signifie que la décision de première instance devient définitive.

9. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel ?

Pour qu’un appel soit recevable, il doit être interjeté dans les délais légaux et respecter les formes prescrites.

L’article 901 du Code de procédure civile précise que « l’appel doit être formé par déclaration au greffe ».

De plus, l’appelant doit justifier de son intérêt à agir.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’appel peut être déclaré irrecevable.

10. Quelles sont les implications d’une ordonnance réputée contradictoire ?

Une ordonnance réputée contradictoire est une décision prise par le juge sans la présence des parties, mais qui est considérée comme ayant été débattue.

L’article 450 du Code de procédure civile indique que « l’ordonnance est réputée contradictoire si les parties ont été préalablement avisées ».

Cela permet de garantir le respect du droit à un procès équitable.

Les parties peuvent alors contester cette ordonnance dans un délai déterminé.