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Résumé de cette affaire : M. [W] [T], né le 15 mai 2004 à [Localité 2] et de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention administrative [1]. Il est assisté par son avocat, Me Hajer Malekian, et par une interprète en arabe, Mme [D] [N]. Le préfet des Yvelines, représenté par Me Nicolas Rannou, est l’intimé dans cette affaire.
Le 16 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté un moyen au fond, déclaré la requête recevable et ordonné une quatrième prolongation de la rétention de M. [W] [T] pour une durée de 15 jours. M. [W] [T] a interjeté appel de cette décision le même jour. Lors de l’audience, M. [W] [T] a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet a plaidé pour sa confirmation. La cour a finalement confirmé l’ordonnance du tribunal, ordonnant la remise de la décision à M. [W] [T] par le greffe du centre de rétention, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire. La décision a été prononcée le 18 octobre 2024, et il a été notifié que le pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois pour le former. |
Quelles sont les conditions pour une quatrième prolongation de la rétention administrative ?La quatrième prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le juge peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours : 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ; b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Il est important de noter que ces critères ne sont pas cumulatifs. Ainsi, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier une prolongation de la rétention. De plus, le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Dans ce cadre, l’administration doit caractériser l’urgence ou la menace pour l’ordre public, en tenant compte d’un faisceau d’indices. Comment est appréciée la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?L’appréciation de la menace pour l’ordre public est effectuée in concreto, c’est-à-dire en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas. Cette appréciation repose sur un faisceau d’indices qui permet d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, ainsi que l’actualité de la menace. Le comportement de l’intéressé et sa volonté d’insertion ou de réhabilitation sont également pris en compte. La notion de menace à l’ordre public vise à prévenir les agissements dangereux de personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Il est essentiel que cette menace soit réelle à la date considérée, et non simplement hypothétique. La commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public. Le Conseil d’État a précisé que l’appréciation doit se fonder sur des éléments objectifs, et non sur des suppositions. Quels éléments peuvent justifier une prolongation de la rétention administrative ?Pour justifier une prolongation de la rétention administrative, l’administration doit établir l’un des critères énoncés à l’article L. 742-5. Parmi ces critères, on trouve : 1° L’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement par l’étranger ; 2° La présentation d’une demande de protection ou d’asile dans le but de faire échec à l’éloignement ; 3° L’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Il est également possible de saisir le juge en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Dans ce dernier cas, l’administration doit démontrer la réalité de la menace, en s’appuyant sur des éléments concrets. La jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt n°389959 du 7 mai 2015, souligne l’importance d’une appréciation objective des risques que l’étranger fait peser sur l’ordre public. Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?Lorsqu’une décision de prolongation de la rétention administrative est prise, cela signifie que l’étranger concerné reste en rétention pour une durée supplémentaire. Cette décision doit être notifiée à l’intéressé, généralement par le greffe du centre de rétention, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire. L’ordonnance de prolongation n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation peut être formé. Le délai pour introduire ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat. Il est important de noter que le pourvoi en cassation peut être exercé par l’étranger, l’autorité administrative ou le ministère public. Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision de rétention administrative ?Les voies de recours contre une décision de rétention administrative incluent le pourvoi en cassation. Ce pourvoi peut être formé par l’étranger, l’autorité administrative qui a prononcé la rétention, ou le ministère public. Le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision. Le pourvoi doit être déposé par écrit au greffe de la Cour de cassation, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il est essentiel que le recours soit bien fondé, car la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie la conformité de la décision avec la loi. Les décisions de la Cour de cassation sont définitives et s’imposent à toutes les juridictions inférieures. Quelles sont les obligations de l’administration lors de la rétention administrative ?L’administration a plusieurs obligations lors de la rétention administrative, notamment en matière de respect des droits des étrangers. Elle doit s’assurer que la rétention est justifiée par l’un des critères énoncés à l’article L. 742-5. De plus, l’administration doit informer l’étranger de ses droits, y compris le droit de contester la décision de rétention. L’administration doit également veiller à ce que les conditions de rétention soient conformes aux normes de dignité humaine. Cela inclut l’accès à des soins médicaux, à des activités de loisirs et à des visites de proches. Enfin, l’administration doit procéder aux diligences nécessaires pour faciliter l’éloignement de l’étranger dans les meilleurs délais. Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?La procédure de prolongation de la rétention administrative commence par la saisine du juge par l’administration. Cette saisine doit être motivée et démontrer l’existence d’un des critères prévus à l’article L. 742-5. Le juge examine alors la demande et peut entendre l’étranger, qui a le droit de présenter ses observations. Après avoir pris connaissance des éléments du dossier, le juge rend une ordonnance. Cette ordonnance peut confirmer la prolongation de la rétention ou la refuser. La décision du juge est notifiée à l’étranger, qui peut alors exercer un recours en cassation si nécessaire. Quels sont les droits des étrangers en rétention administrative ?Les étrangers en rétention administrative disposent de plusieurs droits, qui doivent être respectés par l’administration. Ils ont le droit d’être informés des raisons de leur rétention et des voies de recours possibles. Ils ont également le droit d’être assistés par un avocat, qui peut les conseiller et les représenter lors des procédures. De plus, les étrangers en rétention ont le droit d’accéder à des soins médicaux et à des conditions de vie dignes. Ils peuvent également recevoir des visites de leurs proches, sous certaines conditions. Enfin, ils ont le droit de contester la légalité de leur rétention devant le juge compétent. |