Les effets du désistement d’appel dans une procédure judiciaire en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [Y] [H] a été embauché par la SAS Sogam en tant que responsable triperie le 3 octobre 2011. La société a été placée en redressement judiciaire le 15 octobre 2019, puis cédée à la SARL Abattoirs du [Adresse 10] le 22 janvier 2020, avec reprise du contrat de travail de M. [H]. La convention collective applicable est celle des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes. La société Sogam a ensuite été liquidée, et un mandataire liquidateur a été désigné. Le jugement de cession stipulait que le repreneur devait reprendre les congés acquis non utilisés par les salariés. M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes le 16 novembre 2020 pour rectifier ses bulletins de paie concernant ses congés et demander des dommages et intérêts. Une autre requête a été déposée le 26 octobre 2021 pour fixer une créance de 5 000 euros pour les congés non pris. Les deux affaires ont été jointes le 7 février 2022. Le 4 novembre 2022, le conseil a débouté M. [H] de ses demandes et mis hors de cause l’AGS CGEA. M. [H] a interjeté appel le 28 novembre 2022. Le 12 décembre 2023, la liquidation judiciaire de la société Abattoirs du [Adresse 10] a été prononcée. M. [H] a demandé à la cour de déclarer parfait son désistement d’appel contre cette société et d’infirmer le jugement du 4 novembre 2022. Dans ses écritures, il a réclamé des sommes pour ses congés payés et des dommages et intérêts. La SELARL Ajilink, mandataire ad hoc de la société Abattoirs, a demandé la confirmation du jugement de 2022 et a contesté les demandes de M. [H]. L’AGS a également demandé à être mise hors de cause. La SELARL MJ [U] & associés, liquidateur de Sogam, n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée le 27 août 2024. M. [H] a justifié la notification de ses conclusions. Le jugement a été infirmé pour le surplus, fixant la créance de M. [H] au passif de la liquidation de Sogam pour un montant total de 1 919,55 euros au titre des congés payés. Les demandes de rectification des bulletins de paie et d’application de l’article 700 du code de procédure civile ont été déboutées, et les dépens ont été pris en charge par la liquidation judiciaire de Sogam.

Quels sont les effets d’un désistement d’appel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel est une décision par laquelle l’appelant renonce à son recours. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ».

Ce désistement entraîne la dessaisissement de la cour d’appel concernant l’affaire. En effet, l’article 907 précise que « le désistement d’appel emporte renonciation à l’instance ».

Ainsi, dans le cas où un désistement est déclaré, la cour n’a plus à statuer sur les demandes de l’appelant, ce qui peut également avoir des conséquences sur les frais de justice.

Comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié lorsque celui-ci n’a pas pu prendre ses congés avant la rupture de son contrat de travail.

Selon l’article L. 3141-22 du Code du travail, « lorsque le contrat de travail est rompu, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés ».

Le montant de cette indemnité est calculé sur la base des jours de congés non pris, en tenant compte des bulletins de paie et des périodes d’acquisition des congés.

Il est important de déduire les congés effectivement pris par le salarié durant la période de référence pour obtenir un montant exact.

Quelles sont les obligations du cessionnaire en matière de congés payés ?

Lorsqu’une entreprise est cédée, le cessionnaire a des obligations envers les salariés repris, notamment en ce qui concerne les congés payés.

L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que « les contrats de travail en cours au moment de la cession sont transférés au cessionnaire ».

Cela inclut les congés payés acquis mais non pris. Le cessionnaire doit donc respecter les droits des salariés concernant ces congés, comme le précise le jugement homologuant le plan de cession.

Cependant, le cessionnaire n’est pas responsable des congés acquis avant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Quelles sont les conditions de garantie de l’AGS pour les créances salariales ?

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) garantit le paiement des créances salariales en cas de liquidation judiciaire.

Selon l’article L. 3253-6 du Code du travail, « tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues ».

L’AGS couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

L’article L. 3253-8 précise que cette garantie inclut les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

Quelles sont les conséquences d’une rupture de contrat de travail sur les congés payés ?

La rupture d’un contrat de travail entraîne des conséquences sur les droits aux congés payés.

L’article L. 3141-22 du Code du travail indique que « le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés » en cas de rupture.

Cette indemnité est calculée sur la base des jours de congés non pris, et le salarié doit être indemnisé pour les congés acquis mais non utilisés.

Il est essentiel de vérifier les bulletins de paie pour établir le montant exact de l’indemnité due.

Quelles sont les conditions pour demander des dommages et intérêts en cas de faute de l’AGS ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, le salarié doit prouver qu’une faute de l’AGS a causé un préjudice.

La jurisprudence exige que la faute soit caractérisée et que le préjudice soit directement lié à cette faute.

Dans le cas présent, la cour a rejeté la demande de M. [H] car aucun élément ne prouvait l’existence d’une faute de l’AGS.

Il est donc crucial de démontrer le lien entre la faute alléguée et le préjudice subi pour obtenir réparation.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour sa défense.

Cependant, la cour peut décider de ne pas faire application de cet article si les circonstances de l’affaire ne le justifient pas.

Dans le cas présent, la cour a rejeté les demandes de M. [H] et de maître [M] ès qualités, considérant que les circonstances ne justifiaient pas l’application de cet article.

Il est donc important de bien argumenter la demande pour qu’elle soit acceptée.

Comment se déroule la liquidation judiciaire d’une société ?

La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d’une entreprise en difficulté.

Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif ».

Le tribunal désigne un liquidateur qui a pour mission de réaliser l’actif de la société et de payer les créanciers.

Les créances salariales sont prioritaires et doivent être réglées dans la limite des fonds disponibles.

Quelles sont les conséquences d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur les créances salariales ?

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a des conséquences sur les créances salariales.

L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que « les créances nées après le jugement d’ouverture sont payées en priorité ».

Les créances salariales, y compris les congés payés, sont donc prises en compte dans le passif de la société.

Les salariés peuvent faire valoir leurs droits auprès de l’AGS pour obtenir le paiement de leurs créances dans le cadre de la liquidation judiciaire.