Le désistement en matière civile en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Mme [R] [G] et la SCI Bacs ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon qui leur interdisait d’emprunter et de traverser certaines parcelles appartenant à M. [M] [E], sous astreinte. Le tribunal a également débouté la SCI Bacs de sa demande de reconnaissance d’une servitude de passage et a rejeté leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. En outre, la SCI Bacs et Mme [G] ont été condamnées à verser 3 000 euros à M. [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [E] a ensuite soulevé un incident de radiation, demandant le désistement de l’instance et la condamnation de la SCI Bacs et de Mme [G] à 2 000 euros. En réponse, Mme [G] et la SCI Bacs ont demandé la prise en compte de ce désistement et le rejet des demandes de M. [E]. Le tribunal a finalement déclaré le désistement de M. [E] parfait, constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état, condamné M. [E] aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l’article 700.

1. Qu’est-ce qu’un désistement en matière civile ?

Le désistement est une procédure par laquelle un demandeur renonce à sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Cependant, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En d’autres termes, le désistement peut être un moyen efficace pour le demandeur de clore une affaire sans avoir à attendre une décision du tribunal.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement ?

Le désistement a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, il entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 394-1 du Code de procédure civile.

Cela signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé, sauf convention contraire entre les parties.

De plus, le désistement emporte, sauf accord contraire, la charge des frais de l’instance à la charge de celui qui se désiste.

3. Quelles sont les conditions pour qu’un désistement soit considéré comme parfait ?

Pour qu’un désistement soit considéré comme parfait, il doit répondre à certaines conditions.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le désistement doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense.

Il est également important que le désistement soit formé avant que le tribunal ne se soit prononcé sur le fond de l’affaire.

4. Que se passe-t-il si le défendeur n’accepte pas le désistement ?

Si le défendeur n’accepte pas le désistement, celui-ci ne sera pas considéré comme parfait.

Cependant, si le défendeur n’a pas présenté de défense au moment du désistement, l’acceptation n’est pas nécessaire.

Dans ce cas, le désistement est valide et l’instance est éteinte, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile.

5. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour sa défense.

Il stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cependant, cette demande est soumise à l’appréciation du juge, qui peut décider de l’accorder ou non.

6. Quelles sont les implications d’un désistement sur les frais de justice ?

Le désistement a des implications directes sur les frais de justice.

En vertu de l’article 394-1 du Code de procédure civile, les frais de l’instance sont à la charge de celui qui se désiste, sauf accord contraire.

Cela signifie que le demandeur doit généralement supporter les frais liés à l’instance, même s’il a décidé de se désister.

7. Qu’est-ce qu’un incident de radiation ?

Un incident de radiation est une demande faite par une partie pour que l’affaire soit suspendue ou radiée du rôle des affaires en cours.

Cela peut se produire pour diverses raisons, notamment le non-respect des délais ou l’absence de diligences de la part d’une des parties.

Le désistement d’un incident de radiation, comme dans le cas de M. [E], entraîne l’extinction de l’instance d’incident.

8. Que signifie le dessaisissement du conseiller de la mise en état ?

Le dessaisissement du conseiller de la mise en état signifie que ce dernier n’est plus en charge de l’affaire.

Cela peut se produire lorsque l’instance est éteinte, comme dans le cas d’un désistement parfait.

Le conseiller de la mise en état est responsable de la préparation de l’affaire avant qu’elle ne soit jugée, et son dessaisissement indique que l’affaire ne sera plus examinée.

9. Quelles sont les étapes à suivre pour se désister d’une demande ?

Pour se désister d’une demande, le demandeur doit suivre plusieurs étapes.

Tout d’abord, il doit notifier son intention de se désister au tribunal et à la partie adverse.

Ensuite, il doit s’assurer que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir.

Enfin, le désistement doit être formalisé par un acte écrit, qui sera enregistré par le greffe du tribunal.

10. Quelles sont les conséquences d’un désistement sur les droits des parties ?

Le désistement a des conséquences sur les droits des parties.

En se désistant, le demandeur renonce à son droit d’obtenir une décision sur le fond de l’affaire.

Cela signifie qu’il ne pourra pas revenir sur cette demande ultérieurement, sauf à introduire une nouvelle action.

De plus, le désistement peut également affecter les droits à indemnisation ou à remboursement des frais, comme prévu par l’article 700 du Code de procédure civile.