La reconnaissance des maladies professionnelles en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [E] [M], né le 9 juillet 1951, a travaillé aux Houillères du Bassin de Lorraine de 1975 à 1999, occupant divers postes. Il a déclaré une maladie professionnelle, reconnue par le CRRMP et la sécurité sociale, et est décédé le 30 avril 2015. Sa conjointe, Madame [U] [M], a reçu une rente d’ayant droit et a accepté une indemnisation du FIVA pour les préjudices liés à son décès, totalisant 122 941,33 euros. Elle a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la société CDF, et l’indemnisation correspondante. L’affaire a impliqué plusieurs parties, dont la CPAM de Moselle et l’AJE représentant l’État. Le tribunal a rendu un jugement le 26 novembre 2021, déclarant la maladie de Monsieur [E] [M] d’origine professionnelle et due à la faute inexcusable de l’employeur. Le CRRMP a confirmé ce lien en février 2023. Le tribunal a fixé des indemnités pour les préjudices personnels et moraux des ayants droit, ordonnant à la CPAM de verser des sommes au FIVA. L’AJE a contesté la décision, mais le tribunal a rejeté ses demandes. Le jugement a été mis en délibéré et a été rendu le 18 octobre 2024, avec des condamnations pour les dépens et des indemnités pour les parties.

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1. Quelles sont les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle selon le Code de la sécurité sociale ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est régie par l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. »

Ainsi, pour qu’une maladie soit reconnue d’origine professionnelle, il faut que la maladie soit inscrite dans un tableau, que l’exposition au risque soit habituelle et que le lien entre la maladie et le travail soit établi.

2. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ?

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, comme le stipulent les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. Ces articles précisent que :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il doit notamment évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et mettre en œuvre des actions de prévention. »

Cette obligation inclut la mise en place de mesures de protection collective et individuelle, ainsi que l’information et la formation des salariés sur les risques liés à leur travail.

En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut être tenu responsable de la faute inexcusable si le salarié prouve que l’employeur avait connaissance du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

3. Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, il faut prouver que :

1. Le salarié a été exposé à un risque.
2. L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience de ce risque.
3. L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

Ainsi, la simple exposition au risque ne suffit pas ; il faut également démontrer la négligence de l’employeur dans la mise en œuvre des mesures de sécurité.

4. Comment se déroule la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle est encadrée par les articles D461-27 et D461-30 du Code de la sécurité sociale. Selon l’article D461-30 :

« Lorsque la maladie n’a pas été reconnue d’origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier.

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur. L’avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie. »

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) examine le dossier et rend un avis qui s’impose à la caisse. La victime peut contester cette décision.

5. Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle entraîne plusieurs conséquences, notamment en matière d’indemnisation. Selon l’article L452-2 du Code de la sécurité sociale :

« Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. »

Cela signifie que la victime peut bénéficier d’une majoration de sa rente en cas de faute inexcusable de l’employeur. De plus, la victime a le droit de demander réparation pour les préjudices subis, tels que les souffrances physiques et morales, ainsi que les préjudices esthétiques.

6. Quelles sont les modalités de contestation d’un avis du CRRMP ?

La contestation d’un avis du CRRMP peut être effectuée par la victime ou ses ayants droit. Selon l’article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale, la victime peut demander un nouvel avis d’un autre CRRMP.

Il est important de noter que la contestation doit être fondée sur des éléments probants, tels que des témoignages ou des documents médicaux, qui démontrent un lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

La procédure doit respecter le principe du contradictoire, permettant à toutes les parties de faire valoir leurs arguments.

7. Quelles sont les spécificités des maladies psychiques en matière de reconnaissance professionnelle ?

Les maladies psychiques peuvent également être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, conformément à l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que :

« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. »

Cela signifie que, comme pour les autres maladies professionnelles, il doit être établi un lien direct entre la pathologie psychique et le travail habituel de la victime. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

8. Quelles sont les obligations de la caisse primaire en matière de notification des décisions ?

La caisse primaire a l’obligation de notifier ses décisions à la victime ou à ses ayants droit, comme le stipule l’article D461-30 du Code de la sécurité sociale. Cet article indique que :

« L’avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie. »

Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la décision fait grief. Cela garantit que la victime est informée de ses droits et des voies de recours possibles.

9. Quelles sont les conséquences d’une absence de motivation dans un avis du CRRMP ?

L’absence de motivation dans un avis du CRRMP peut constituer un vice de procédure, comme le souligne l’article 6 § 1 de la CEDH, qui garantit le droit à un procès équitable.

Si un avis est rendu sans motivation, cela peut être contesté devant le tribunal compétent. Toutefois, il est important de noter que la simple absence de motivation ne suffit pas à annuler l’avis ; il faut également démontrer que cette absence a eu un impact sur les droits de la victime.

10. Quelles sont les implications de la reconnaissance de la faute inexcusable sur l’indemnisation ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a des implications significatives sur l’indemnisation. Selon l’article L452-2 du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration des indemnités dues.

Cela signifie que, en cas de faute inexcusable, la victime peut recevoir une indemnisation complémentaire pour les préjudices subis, y compris les souffrances physiques et morales.

Cette majoration est calculée de manière à ce que la rente majorée ne puisse excéder un certain plafond, garantissant ainsi une protection adéquate pour la victime.
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