Le surendettement en France en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [V] [I] et Madame [H] [R] épouse [I] ont saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 27 juillet 2023. Le 17 août 2023, la commission a déclaré leur dossier recevable et a décidé d’un traitement par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les mesures ont été élaborées le 3 octobre 2023 et notifiées aux parties. La SA [8] a contesté ces mesures par courrier recommandé le 18 octobre 2023, indiquant qu’il s’agissait d’un premier dossier et « sans activité ». Les parties ont été convoquées à une audience le 13 septembre 2024, où Monsieur [V] [I] a expliqué qu’il perçoit l’AAH et que Madame [H] [R] a fait une demande d’AAH. Ils estiment que leur situation n’est pas irrémédiablement compromise. Aucun autre créancier n’a comparu. Le jugement, rendu le 18 octobre 2024, déclare recevable le recours de la SA [8], constate que le couple ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, et ordonne le renvoi du dossier à la commission pour des mesures adaptées. La décision est immédiatement exécutoire et sera notifiée aux parties.

1. Qu’est-ce que le surendettement selon le Code de la consommation ?

Le surendettement est défini par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Cette situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient professionnelles ou non, exigibles et à échoir.

Il est important de noter que la bonne foi du débiteur n’est pas remise en cause par les créanciers, ce qui renforce la recevabilité de la demande de traitement de surendettement.

2. Quels sont les délais pour contester une décision de surendettement ?

Selon l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le recours contre une décision de la Commission de surendettement doit être formé dans un délai de trente jours.

Ce délai court à compter de la notification de la décision contestée, ce qui permet aux débiteurs de faire valoir leurs droits dans un cadre légal.

L’article R. 741-1 précise également les modalités de forme que doit respecter le recours, garantissant ainsi une procédure équitable.

3. Comment est déterminée la capacité de remboursement d’un débiteur ?

La capacité de remboursement est régie par l’article L. 731-1 du Code de la consommation, qui stipule que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire.

Cette quotité est déterminée selon les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, afin de garantir que le débiteur conserve une part suffisante de ses ressources pour ses dépenses courantes.

L’article L. 731-2 précise que cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, intégrant les dépenses essentielles du ménage.

4. Quelles sont les mesures de traitement du surendettement ?

Les mesures de traitement du surendettement sont définies dans les articles L. 733-1 et suivants du Code de la consommation.

Ces mesures peuvent inclure des plans de remboursement échelonnés sur une période de 7 ans, ainsi que des possibilités d’effacement de dettes dans certaines conditions.

L’article L. 733-4 prévoit également des dispositions spécifiques pour l’effacement des dettes, permettant ainsi une solution adaptée à la situation financière du débiteur.

5. Quelles sont les conséquences d’une situation irrémédiablement compromise ?

L’article L. 741-6 du Code de la consommation stipule que si la situation d’un débiteur est jugée irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être prononcé.

Cependant, dans le cas où la situation n’est pas irrémédiablement compromise, comme dans l’affaire de Monsieur [V] [I] et Madame [H] [R], d’autres mesures peuvent être envisagées.

Cela permet de renvoyer le dossier à la Commission de surendettement pour la mise en place de mesures adaptées.

6. Quelles sont les obligations des créanciers dans une procédure de surendettement ?

Les créanciers ont l’obligation de respecter les décisions prises par la Commission de surendettement, conformément à l’article L. 741-6 du Code de la consommation.

Ils ne peuvent pas contester la bonne foi du débiteur sans preuves tangibles, ce qui garantit une certaine protection aux débiteurs en situation de surendettement.

De plus, les créanciers doivent se conformer aux modalités de remboursement établies par la Commission, favorisant ainsi un traitement équitable.

7. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un rétablissement personnel ?

Pour bénéficier d’un rétablissement personnel, le débiteur doit prouver qu’il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, comme le stipule l’article L. 741-6 du Code de la consommation.

Cela implique une évaluation de sa capacité à rembourser ses dettes et de la nature de ses engagements financiers.

Si la situation n’est pas jugée irrémédiablement compromise, d’autres mesures de traitement du surendettement peuvent être mises en place.

8. Quel est le rôle de la Commission de surendettement ?

La Commission de surendettement, conformément à l’article L. 733-1 du Code de la consommation, a pour rôle d’examiner les dossiers de surendettement et de proposer des mesures adaptées.

Elle évalue la situation financière des débiteurs et détermine les mesures de traitement appropriées, qu’il s’agisse de plans de remboursement ou d’effacement de dettes.

La Commission agit en tant qu’intermédiaire entre le débiteur et les créanciers, facilitant ainsi la résolution des conflits.

9. Quelles sont les dépenses prises en compte pour le calcul de la quotité saisissable ?

L’article L. 731-2 du Code de la consommation précise que les dépenses nécessaires aux besoins courants du ménage doivent être prises en compte pour le calcul de la quotité saisissable.

Cela inclut les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, ainsi que les frais de scolarité et de santé.

Ces éléments garantissent que le débiteur conserve une part suffisante de ses ressources pour vivre dignement.

10. Comment se déroule la notification d’une décision de surendettement ?

La notification d’une décision de surendettement est régie par l’article R. 741-1 du Code de la consommation, qui stipule que la décision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette procédure garantit que toutes les parties sont informées de la décision et des mesures qui en découlent.

La Commission de surendettement doit également être informée par lettre simple, assurant ainsi la transparence et le respect des droits des débiteurs.