L’Ordonnance Commune en Expertise Judiciaire en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 18 octobre 2024, le tribunal a statué sur une affaire impliquant la SCI Carreira et plusieurs parties, dont Monsieur [B] [L] et la SA Fidelidade Companhia De Seguros. La SCI Carreira avait déposé une assignation en référé pour obtenir une ordonnance commune et une extension de mission. Monsieur [B] [L] a demandé à être mis hors de cause et a réclamé une indemnité de 2500 euros, tandis que la SA Fidelidade a formulé des réserves sans s’opposer à l’extension de la mission de l’expert, Monsieur [I] [T].

Le tribunal a rejeté la demande de mise hors de cause de Monsieur [B] [L] et a étendu la mission de l’expert pour inclure des désordres et non-conformités mentionnés dans l’assignation. Une provision complémentaire de 4000 euros a été fixée, à consigner par la SCI Carreira avant le 18 décembre 2024, avec des conséquences en cas de non-respect de ce délai. Le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2025. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la demande d’indemnité de Monsieur [B] [L] a été déboutée. La décision est exécutoire par provision.

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance commune en matière d’expertise judiciaire ?

Une ordonnance commune en matière d’expertise judiciaire est une décision prise par le juge qui permet d’étendre la mission d’un expert à d’autres parties intéressées dans le cadre d’un litige.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits.

Cela signifie que si des tiers ont un intérêt légitime à participer aux opérations d’expertise, le juge peut rendre l’ordonnance commune.

Dans le cas présent, la mise hors de cause de Monsieur [B] [L] a été jugée prématurée, car les documents fournis ne permettent pas de déterminer l’origine des désordres.

Ainsi, l’ordonnance a été rendue commune à Monsieur [L] et à son assureur, la MAAF, en raison de l’existence d’un motif légitime.

2. Quelles sont les conditions pour l’extension de mission d’un expert ?

L’extension de mission d’un expert est régie par l’article 236 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Dans le cas présent, le rapport technique du cabinet d’architecture a révélé des désordres supplémentaires non inclus dans la mission initiale.

Ces désordres ont été constatés à différents niveaux du bâtiment, ce qui justifie l’extension de la mission de l’expert.

L’accord de l’expert a également été pris en compte pour cette décision.

Il est donc essentiel que le juge prenne en considération les nouveaux éléments et les demandes des parties pour décider de l’extension de la mission.

3. Quelles sont les conséquences d’une prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise a des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure.

En effet, lorsque le juge proroge ce délai, cela permet à l’expert de disposer de plus de temps pour réaliser son travail et fournir un rapport complet.

Dans le cas présent, le délai a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2025, ce qui donne à l’expert le temps nécessaire pour examiner les nouveaux désordres constatés.

Il est également précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques.

Cela souligne l’importance de respecter les délais et de tenir toutes les parties informées des décisions judiciaires.

4. Quelles sont les obligations de la partie demanderesse en matière de consignation ?

La consignation est une obligation pour la partie demanderesse dans le cadre d’une expertise judiciaire.

Selon la décision, la SCI Carreira doit consigner une somme de 4000 euros pour couvrir les frais d’expertise, au plus tard le 18 décembre 2024.

Cette consignation est essentielle pour garantir le paiement des frais liés à l’expertise et éviter que l’expert ne soit pas rémunéré pour son travail.

Il est également précisé que si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la décision sera caduque et privée de tout effet.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour assurer le bon déroulement de la procédure.

5. Quelles sont les implications de la décision de rejet de la mise hors de cause ?

Le rejet de la demande de mise hors de cause a des implications significatives pour les parties impliquées dans le litige.

Dans le cas présent, la demande de mise hors de cause de Monsieur [B] [L] a été rejetée, ce qui signifie qu’il reste partie au procès.

Cela implique que Monsieur [L] devra continuer à participer aux opérations d’expertise et à la procédure judiciaire en cours.

Le rejet de cette demande est justifié par le fait que les éléments présentés ne permettent pas de déterminer l’origine des désordres.

Ainsi, la présence de Monsieur [L] est jugée nécessaire pour une évaluation complète des faits.

6. Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens ?

La décision concernant les dépens a des conséquences financières pour les parties impliquées dans le litige.

Il a été décidé que la SCI Carreira supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Cela signifie que cette partie devra payer les frais liés à la procédure, y compris les frais d’expertise et les frais de justice.

Il est également précisé qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cela souligne l’importance de la répartition des frais dans le cadre d’une procédure judiciaire.

7. Quelles sont les modalités de paiement des consignations ?

Les modalités de paiement des consignations sont clairement définies dans la décision.

Les parties peuvent effectuer le paiement par virement bancaire ou par chèque.

Pour le virement, il est impératif d’utiliser les coordonnées bancaires fournies et d’indiquer le libellé spécifique pour identifier le consignataire.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris.

Il est également précisé que le règlement doit être accompagné d’une copie de la décision, ce qui est essentiel pour assurer la traçabilité du paiement.

8. Quelles sont les conséquences d’une décision exécutoire par provision ?

Une décision exécutoire par provision a des conséquences immédiates sur l’exécution des mesures ordonnées par le juge.

Dans le cas présent, la décision est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela permet aux parties de bénéficier rapidement des mesures décidées, telles que la consignation et l’extension de la mission de l’expert.

Cette exécution immédiate est importante pour éviter des retards dans la procédure et garantir que les droits des parties sont protégés.

Ainsi, la décision a un impact direct sur le déroulement de l’affaire.

9. Quelles sont les implications de la décision sur l’indemnité au titre de l’article 700 ?

La décision de débouter Monsieur [B] [L] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile a des implications financières.

L’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans ce cas, le rejet de la demande d’indemnité signifie que Monsieur [L] ne recevra pas de compensation pour ses frais d’avocat ou autres dépenses liées à la procédure.

Cela peut avoir un impact significatif sur la charge financière de cette partie, qui devra assumer ses propres frais sans aide.

Cette décision souligne l’importance de la stratégie juridique et des arguments présentés lors de la procédure.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision caduque ?

Une décision caduque est une décision qui perd son effet en raison du non-respect de certaines conditions, comme le délai de consignation.

Dans le cas présent, il est précisé que si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la décision sera caduque et privée de tout effet.

Cela signifie que toutes les mesures ordonnées par le juge ne seront plus applicables, et la procédure pourrait être remise à zéro.

Les parties devront alors recommencer le processus judiciaire, ce qui peut entraîner des retards et des coûts supplémentaires.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais et les conditions imposées par le juge pour éviter une telle situation.