Demander un délai pour quitter les lieux en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Par bail du 28 novembre 2022, 13 HABITAT a loué un logement à Monsieur [L] [B] pour un loyer de 397,84 €. Le 21 décembre 2023, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion du locataire, fixé une provision sur la dette locative à 6.100,16 € et une indemnité d’occupation à 611,79 €, tout en rejetant les demandes de délai de paiement du locataire et de dommages et intérêts de 13 HABITAT. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 12 février 2024, suivi d’une tentative d’expulsion le 16 avril 2024. Le 18 août 2024, le concours de la force publique a été accordé. Le 23 septembre 2024, Monsieur [L] [B] a demandé des délais pour quitter les lieux et pour le paiement de sa dette. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, il a sollicité un an pour quitter et 24 mois pour payer, invoquant sa bonne foi et des problèmes de santé. 13 HABITAT s’est opposé à ces demandes et a demandé 1.000 € au titre de l’article 700. Le juge a finalement débouté Monsieur [L] [B] de ses demandes de délais et a également débouté 13 HABITAT de sa demande d’indemnité, condamnant Monsieur [L] [B] aux dépens. Le jugement a été rendu avec exécution provisoire.

Quelle est la procédure pour demander un délai pour quitter les lieux ?

La procédure pour demander un délai pour quitter les lieux est régie par l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, lorsque l’expulsion a été ordonnée judiciairement.

Ces délais sont accordés chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il est important de noter que la durée des délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, conformément à l’article L. 412-4 du même code.

Le juge prend en compte plusieurs éléments pour fixer ces délais, notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, la situation du propriétaire et de l’occupant, ainsi que des circonstances particulières comme l’âge, l’état de santé, et la situation familiale.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de paiement ?

Les conditions pour obtenir un délai de paiement sont définies par l’article 1343-5 du code civil. Cet article permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Le report peut aller jusqu’à deux années, et le juge peut également ordonner que les sommes reportées portent intérêt à un taux réduit, au moins égal au taux légal.

Il est également possible que le juge subordonne ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes destinés à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités ne sont pas encourues pendant le délai fixé.

Quels sont les critères pris en compte pour accorder un délai pour quitter les lieux ?

Pour accorder un délai pour quitter les lieux, le juge prend en compte plusieurs critères, comme le stipule l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces critères incluent la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, ainsi que la situation respective du propriétaire et de l’occupant.

Des éléments tels que l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, et la situation de famille ou de fortune sont également pris en compte.

Les diligences que l’occupant a justifiées pour son relogement, ainsi que le droit à un logement décent, sont également des facteurs déterminants.

Quelles sont les conséquences d’une aggravation de la dette locative sur la demande de délai ?

L’aggravation de la dette locative a des conséquences significatives sur la demande de délai pour quitter les lieux.

En effet, si l’occupant ne justifie pas d’une bonne foi dans l’exécution de ses obligations, comme le montre l’exemple de Monsieur [L] [B], le juge peut rejeter la demande de délai.

L’article L. 412-3 exige que l’occupant manifeste une volonté de régulariser sa situation pour que le juge puisse envisager d’accorder un délai.

Dans le cas où la dette locative a doublé et que les paiements réguliers des indemnités d’occupation sont absents, cela ne permet pas de caractériser la bonne foi nécessaire à l’octroi de délais.

Comment se déroule la décision du juge concernant les dépens ?

La décision du juge concernant les dépens est régie par les règles de procédure civile.

En vertu de ces règles, la partie perdante, en l’occurrence Monsieur [L] [B], est condamnée aux dépens de la procédure.

Cela signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par la partie gagnante.

L’article 700 du code de procédure civile permet également à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais d’avocat, mais dans ce cas, le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant l’équité.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement est régie par l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Cet article stipule que la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela a pour effet de rendre la décision exécutoire sans attendre l’issue d’un éventuel recours, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour les parties concernées.

Dans le cas présent, le jugement a été rendu exécutoire de droit, ce qui signifie que Monsieur [L] [B] doit se conformer à la décision sans délai.

Quelles sont les obligations de l’occupant en matière de relogement ?

Les obligations de l’occupant en matière de relogement sont principalement liées à sa bonne foi et à ses efforts pour trouver un nouveau logement.

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge doit tenir compte des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Cela implique que l’occupant doit démontrer qu’il a entrepris des démarches actives pour se reloger, comme la recherche d’un nouveau logement ou la demande d’aide au relogement.

En l’absence de telles preuves, le juge peut considérer que l’occupant ne fait pas preuve de bonne volonté, ce qui peut entraîner le rejet de sa demande de délai.

Quels sont les recours possibles après un jugement de rejet de demande de délai ?

Après un jugement de rejet de demande de délai, plusieurs recours sont possibles.

L’occupant peut interjeter appel de la décision, conformément aux dispositions des articles 500 et suivants du code de procédure civile.

L’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement.

Il est également possible de demander une suspension de l’exécution du jugement pendant la durée de l’appel, mais cela nécessite de justifier d’un risque de préjudice grave et immédiat.

Enfin, l’occupant peut également envisager de solliciter un nouveau délai en présentant des éléments nouveaux qui n’avaient pas été pris en compte lors de la première demande.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement des indemnités d’occupation ?

Le non-paiement des indemnités d’occupation a des conséquences juridiques importantes.

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut refuser d’accorder un délai de paiement si le débiteur ne justifie pas d’une volonté de régulariser sa situation.

Dans le cas de Monsieur [L] [B], l’absence de paiement régulier des indemnités a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande de délai.

De plus, le non-paiement peut entraîner des procédures d’exécution forcée, comme l’expulsion, et des majorations d’intérêts ou pénalités peuvent être appliquées, sauf décision contraire du juge.