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Résumé de cette affaire : Monsieur [Z] [C] et Madame [O] [R] épouse [C] ont contracté un prêt de 223 500 euros auprès du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE pour l’acquisition de leur résidence principale, avec une offre de prêt acceptée en août 2007. Le prêt, d’une durée de 348 mois, avait un taux d’intérêt nominal de 4,80 % et un TEG de 4,90 % hors assurances. En août 2008, ils ont accepté un avenant modifiant la durée à 351 mois et le taux à 4,90 % fixe, sans changer les garanties d’assurance.
En 2017, après avoir consulté une association de consommateurs, les consorts [C] ont mis en demeure le CIDF, alléguant des irrégularités dans le calcul des TEG. Ils ont ensuite assigné le CIDF pour obtenir des délais de grâce et la suspension des intérêts, ce qui a été partiellement accordé par le tribunal en janvier 2018. En décembre 2017, ils ont demandé l’annulation des taux d’intérêt et des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation d’information. Le tribunal a déclaré non prescrite leur action, mais a jugé irrecevable la demande d’annulation des taux. Un expert a été désigné pour analyser les prêts. Les consorts [C] soutiennent que les TEG étaient erronés et que le CIDF a manqué à ses obligations de conseil, entraînant un préjudice financier. Ils demandent la déchéance totale des intérêts et des remboursements. Le CIDF conteste les allégations, affirmant avoir respecté ses obligations et que les TEG étaient corrects. Il demande le rejet des demandes des consorts [C] et soutient que toute erreur dans le calcul des TEG était minime. Le tribunal a finalement prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts du CIDF, condamnant la banque à rembourser les intérêts perçus et à établir un nouveau tableau d’amortissement, tout en déboutant les consorts de leur demande de condamnation pour manquement à l’obligation d’information. |
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#ERROR!
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