Les obligations et conséquences des copropriétaires en matière de charges de copropriété en 10 Questions / Réponses.

Résumé de cette affaire : Madame [K] [G] épouse [U] et Monsieur [E] [U] sont copropriétaires d’un lot dans la copropriété JUNOT 41. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, a assigné le couple devant le tribunal judiciaire d’EVRY pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 12.333,91 €, incluant des frais divers. Le syndicat demande également des intérêts sur les sommes dues depuis plusieurs mises en demeure et relances, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Malgré leur assignation, les défendeurs n’ont pas comparu. Le tribunal a rendu un jugement condamnant solidairement Madame [K] [G] épouse [U] et Monsieur [E] [U] à payer les sommes dues, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de recouvrement, tout en ordonnant la capitalisation des intérêts. Les dépens seront recouvrés par l’avocat du syndicat.

1. Quelle est la motivation de la décision en matière de non-comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le tribunal doit examiner la demande et les éléments de preuve présentés par le demandeur pour déterminer si la demande est justifiée.

En conséquence, la motivation de la décision repose sur l’examen des éléments de preuve et des arguments présentés, indépendamment de la présence du défendeur.

2. Quelles sont les obligations des copropriétaires concernant les charges de copropriété ?

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun.

Cette participation est proportionnelle à l’utilité objective que ces services et éléments présentent pour chaque lot.

Les copropriétaires doivent également contribuer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot, ainsi que la méthode de calcul des charges.

Il est donc essentiel que chaque copropriétaire prenne connaissance de ces obligations pour éviter des litiges.

3. Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit considérée comme certaine, liquide et exigible ?

Selon l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels effectués par le syndic constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Pour qu’une créance soit considérée comme telle, elle doit être clairement établie, sans contestation possible sur son existence ou son montant.

Cela implique que le syndicat des copropriétaires doit fournir des justificatifs, tels que les procès-verbaux des assemblées générales et les appels de fonds, pour prouver la créance.

En l’absence de contestation dans le délai imparti, la créance devient exigible.

4. Quel est le point de départ des intérêts au taux légal en cas de non-paiement ?

L’article 1231-6 du Code civil indique que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer.

Dans l’affaire en question, une sommation de payer a été effectuée le 17 mai 2021, ce qui constitue le point de départ des intérêts.

Il est important de noter que les autres mises en demeure et relances doivent être justifiées par leur envoi en recommandé pour être prises en compte.

Ainsi, les intérêts commenceront à courir à partir de la date de la sommation, jusqu’à parfait paiement de la créance.

5. Quelles sont les conditions de la solidarité entre copropriétaires ?

L’article 1310 du Code civil précise que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

Dans le cas présent, le règlement de copropriété prévoit la solidarité des propriétaires indivisaires de lots, ce qui implique que chaque copropriétaire est responsable du paiement de la totalité de la créance.

Cela signifie que le syndicat des copropriétaires peut demander le paiement intégral de la dette à n’importe quel copropriétaire, qui devra ensuite se retourner contre les autres pour récupérer leur part.

Cette disposition vise à protéger les intérêts du syndicat en garantissant le recouvrement des charges.

6. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires si le débiteur a causé un préjudice par sa mauvaise foi.

Il appartient à celui qui réclame la réparation de prouver le préjudice, la faute et le lien de causalité.

Dans le cas des charges de copropriété, le non-paiement récurrent par les défendeurs a fragilisé l’équilibre financier du syndicat, justifiant ainsi une demande de dommages et intérêts.

Le tribunal peut alors condamner les débiteurs à verser une somme pour compenser le préjudice subi.

7. Quels frais de recouvrement peuvent être réclamés par le syndicat des copropriétaires ?

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le copropriétaire qui perd un procès doit supporter les frais nécessaires au recouvrement de sa dette.

Ces frais incluent les mises en demeure, les relances, et les droits des huissiers de justice.

Cependant, pour que ces frais soient remboursés, le syndicat doit fournir des justificatifs de leur envoi en recommandé.

Dans l’affaire en question, seuls certains frais ont été jugés fondés, ce qui a conduit à une condamnation partielle des défendeurs.

8. Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Cela signifie que les frais de justice, tels que les frais d’huissier et d’avocat, seront à la charge de la partie qui a succombé.

En l’espèce, Madame [K] [G] épouse [U] et Monsieur [E] [U] ont été condamnés solidairement aux dépens, ce qui implique qu’ils devront rembourser les frais engagés par le syndicat des copropriétaires.

Cette disposition vise à dissuader les comportements litigieux et à garantir l’accès à la justice.

9. Quelles sont les dispositions concernant l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que l’exécution provisoire d’un jugement est de droit, sauf disposition contraire.

Cela signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même en cas d’appel, sauf si le juge en décide autrement.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, permettant ainsi au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les créanciers et à assurer le recouvrement rapide des créances.

10. Quelles sont les implications de la décision rendue par le tribunal ?

La décision rendue par le tribunal a plusieurs implications.

Elle condamne solidairement Madame [K] [G] épouse [U] et Monsieur [E] [U] à payer une somme précise au syndicat des copropriétaires, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts.

Cette décision est exécutoire et peut être mise en œuvre immédiatement, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Les défendeurs doivent également supporter les dépens et les frais de recouvrement, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations de paiement des charges de copropriété.

En somme, cette décision vise à garantir le bon fonctionnement de la copropriété et à protéger les droits des autres copropriétaires.