Les contestations en matière de saisie en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société Landsbanki a accordé un prêt de 627 000 € à [G] [W] en mai 2005. En octobre 2008, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a admis la société Landsbanki Luxembourg au bénéfice d’un sursis de paiement. En juin 2023, la société en liquidation a effectué plusieurs saisies-attribution sur les comptes de [G] [W] et de [B] [Z] épouse [W], totalisant des montants variés. En réponse, [G] [W] et [B] [Z] ont cité la société Landsbanki devant le juge de l’exécution, demandant la mainlevée des saisies, la nullité des actes d’huissier, et contestant la créance de la banque. Ils ont également demandé des dommages et intérêts pour saisie abusive. En septembre 2024, Landsbanki a contesté les demandes des époux [W]. Le tribunal a finalement déclaré recevables les demandes des époux, ordonné la mainlevée des saisies, condamné Landsbanki à verser des dommages et intérêts pour saisie abusive, annulé le contrat de prêt en raison de clauses abusives, et débouté la banque de ses prétentions.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité des contestations en matière de saisie ?

La recevabilité des contestations relatives à la saisie est régie par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations doivent être formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

De plus, ces contestations doivent être dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation doit également informer le tiers saisi par lettre simple.

Enfin, il est impératif de remettre une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience, sous peine de caducité de celle-ci. Dans l’affaire en question, les époux [W] ont respecté ces conditions, rendant leur demande recevable.

2. Quelles sont les règles concernant la régularité de la dénonciation des saisies ?

L’article 114 du code de procédure civile précise qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sauf si la nullité est expressément prévue par la loi. Cela inclut les cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose que la saisie soit dénoncée au débiteur par acte d’huissier dans un délai de huit jours. Cet acte doit contenir, sous peine de nullité, la désignation de la juridiction compétente pour les contestations.

En l’espèce, l’assignation mentionne correctement la domiciliation des époux [W], confirmant ainsi la compétence de la juridiction des Hauts-de-Seine. Aucune irrégularité n’a été constatée, et les époux [W] ont été déboutés de leur demande en nullité des actes de dénonciation.

3. Quelles sont les conditions pour obtenir une mainlevée d’une saisie ?

Selon l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure qu’il juge inutile ou abusive. Il peut également condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Pour trancher une demande de mainlevée, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue. Dans l’affaire en question, la société Landsbanki avait engagé une procédure de saisie immobilière tout en pratiquant plusieurs saisies-attributions.

Le juge a constaté que ces saisies-attributions étaient inutiles et disproportionnées, car la créancière disposait d’une garantie réelle sur un bien immobilier dont la valeur excédait la créance alléguée. Ainsi, la mainlevée des saisies-attributions a été ordonnée.

4. Quelles sont les conséquences d’une saisie abusive ?

En cas de saisie abusive, le créancier peut être condamné à verser des dommages-intérêts au débiteur. Dans l’affaire examinée, les époux [W] ont allégué un préjudice moral de 20 000 €, mais n’ont pas fourni de preuves suffisantes.

Le tribunal a donc fixé le préjudice moral à 5 000 €, en raison de l’anxiété causée par l’immobilisation des fonds. La société Landsbanki a été condamnée à verser cette somme aux époux [W] pour les procédures civiles d’exécution abusives.

5. Quel est le rôle du juge de l’exécution concernant les clauses abusives ?

L’article L213-6 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire confère au juge de l’exécution la compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, y compris les contestations sur le fond du droit.

Le juge peut examiner d’office la validité des clauses d’un contrat, notamment celles qui pourraient être considérées comme abusives. Selon la directive 93/13/CEE, une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Dans l’affaire, plusieurs clauses du contrat de prêt ont été déclarées abusives et réputées non écrites, ce qui a conduit à l’annulation du contrat.

6. Quelles sont les implications d’une clause attributive de juridiction abusive ?

Une clause attributive de juridiction insérée sans négociation individuelle dans un contrat entre un consommateur et un professionnel est considérée comme abusive. Cela est conforme à l’article 3 de la directive 93/13/CEE.

Dans l’affaire, l’article 22 du contrat de prêt conférait compétence aux juridictions luxembourgeoises. La société Landsbanki n’a pas prouvé que cette clause avait été négociée, ce qui a conduit à sa déclaration d’abusivité.

Ainsi, le droit français a été appliqué au contrat, remettant en cause la compétence des juridictions luxembourgeoises.

7. Quelles sont les conséquences d’une clause d’exigibilité immédiate abusive ?

L’article 132-1 ancien du code de la consommation stipule que les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont abusives. Dans l’affaire, l’article 9 du contrat de prêt prévoyait une exigibilité immédiate en cas de régression du ratio de couverture de garantie.

Cette clause a été jugée abusive car elle permettait au prêteur de réclamer le remboursement immédiat sans mise en demeure préalable. Cela a créé un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur.

En conséquence, cette clause a été déclarée non écrite, renforçant la protection du consommateur.

8. Quelles sont les implications d’une clause de risque de change disproportionnée ?

L’article 12 du contrat de prêt stipulait que la devise étrangère était la monnaie de compte, transférant ainsi le risque de change à l’emprunteur. Cette clause a été jugée abusive car elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La société Landsbanki n’a pas pu démontrer que l’emprunteur avait accepté ce risque disproportionné à la suite d’une négociation individuelle. Par conséquent, cette clause a été déclarée non écrite.

Cela souligne l’importance de la transparence et de l’équité dans les contrats de consommation.

9. Quelles sont les conséquences de l’absence d’information sur les augmentations de prêt ?

L’article 3 du contrat de prêt stipulait que la société Landsbanki n’était pas tenue d’informer les emprunteurs des augmentations de prêt dues à des fluctuations monétaires. Cette clause a été jugée abusive car elle portait atteinte aux obligations de conseil et d’information du prêteur.

En conséquence, cette clause a également été déclarée non écrite, renforçant la protection des emprunteurs contre des pratiques contractuelles déloyales.

10. Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat de prêt ?

La nullité d’un contrat de prêt peut être prononcée lorsque les clauses réputées non écrites constituent son objet principal. Dans l’affaire, les clauses abusives n’étaient pas nécessaires à l’exécution du contrat, sauf pour l’article 9.

L’absence de stipulation relative à la procédure de calcul librement acceptée par toutes les parties a conduit à l’annulation du contrat de prêt. Cela souligne l’importance de la clarté et de l’équité dans les relations contractuelles, en particulier dans le cadre des contrats de consommation.