Les droits fondamentaux et les procédures d’expulsion en France en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Madame [O] a signé un bail avec Monsieur [U] le 9 août 2022 pour un loyer de 880 euros par mois. En raison de loyers impayés, Monsieur [U] a engagé une procédure judiciaire, et le tribunal a constaté la résiliation du bail au 31 mai 2023. Par une ordonnance du 22 mars 2024, Madame [O] a été condamnée à payer 2 750 euros et à quitter le logement dans un délai de deux mois, sous peine d’expulsion. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 24 avril 2024. Madame [O] a ensuite demandé un délai de 12 mois pour libérer le logement, invoquant sa situation personnelle, notamment sa maladie et sa responsabilité parentale. Monsieur [U] a contesté cette demande, arguant que Madame [O] ne s’était pas suffisamment engagée dans la procédure et n’avait pas pris de mesures pour se reloger. Le tribunal a finalement accordé un délai de grâce de 6 mois à Madame [O] pour quitter les lieux, sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation et de la dette locative. Les frais de justice ont été laissés à la charge de chaque partie.

1. Quels sont les droits fondamentaux garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 énonce plusieurs droits fondamentaux qui sont considérés comme naturels et imprescriptibles.

L’article 2 proclame que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ».

De plus, l’article 17 affirme que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Ces articles établissent les bases des droits individuels en France, en insistant sur la protection de la liberté et de la propriété.

2. Quelle est la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 ?

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil a affirmé que ce préambule réaffirme solennellement les droits et libertés de l’Homme et du citoyen, tels que consacrés par la Déclaration de 1789.

Il est donc considéré comme un fondement des droits fondamentaux en France, intégrant des principes tels que la dignité humaine et l’accès à un logement décent.

3. Quelles sont les conditions d’expropriation selon la Déclaration des droits de l’Homme ?

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen stipule que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Cela signifie que l’expropriation ne peut avoir lieu que pour des raisons d’utilité publique, et qu’une indemnité équitable doit être versée au propriétaire.

Cette protection vise à garantir que les droits de propriété ne soient pas violés sans justification légale.

4. Quelles sont les dispositions relatives aux délais d’expulsion dans le code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».

Cela signifie que le juge a la possibilité d’accorder des délais pour permettre aux occupants de trouver un logement alternatif, sans qu’ils aient à justifier d’un titre d’occupation.

L’article L. 412-4 précise que la durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

5. Comment le juge évalue-t-il les demandes de délais d’expulsion ?

Lors de l’évaluation des demandes de délais d’expulsion, le juge doit prendre en compte plusieurs facteurs, comme le stipule l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Il doit considérer la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, ainsi que des éléments tels que l’âge, l’état de santé, et la situation familiale.

Le juge doit également tenir compte du droit à un logement décent et des délais liés aux recours engagés.

6. Quelle est la portée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ?

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales énonce que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Il précise que l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit ne peut se faire que si elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.

Cela signifie que toute mesure d’expulsion doit être justifiée et proportionnée, respectant ainsi les droits fondamentaux des individus.

7. Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de l’indemnité d’occupation ?

Selon la décision du juge, « à défaut de règlement d’une seule indemnité d’occupation, le sursis à expulser sera caduc et l’expulsion reprendra aussitôt sans nouvelle formalité ».

Cela signifie que si l’occupant ne respecte pas ses obligations de paiement, le délai accordé pour quitter les lieux peut être annulé, et l’expulsion peut être mise en œuvre immédiatement.

Cette disposition vise à protéger les droits du propriétaire tout en respectant les droits de l’occupant.

8. Quelles sont les règles concernant les dépens dans une procédure judiciaire ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide autrement par une décision motivée.

Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ce qui signifie que les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie, sauf décision contraire du juge.

Cela permet d’assurer une certaine équité dans le traitement des frais de justice.

9. Quelles sont les conditions pour l’octroi de frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut également décider qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations, même d’office, en fonction des circonstances.

10. Quelles sont les implications de la décision du juge concernant le délai de grâce accordé à l’occupant ?

Le juge a accordé un délai de grâce de 6 mois à Madame [O] pour quitter les lieux, en tenant compte de sa situation familiale et de ses efforts pour obtenir un logement.

Ce délai permet à l’occupante de s’organiser pour quitter le logement tout en respectant ses obligations de paiement.

Cependant, il est rappelé que tout manquement au paiement de l’indemnité d’occupation entraînera la caducité du sursis à expulser, permettant ainsi au propriétaire de récupérer son bien sans formalité supplémentaire.