Les opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [H] [B] est décédé le [Date décès 5] 2020, laissant deux enfants, Madame [S] [B] épouse [R] et Monsieur [K] [B]. Un acte de notoriété a été établi le 4 mars 2021, et un acte complémentaire a été dressé le 15 mars 2022, confirmant que chacun des enfants est héritier à hauteur de la moitié indivise. La déclaration de succession mentionne un appartement à [Localité 22] d’une valeur de 370.000 euros et un 1/5ème d’un bien à [Localité 15] estimé à 13.000 euros.

Le 4 novembre 2021, le conseil de Madame [S] a proposé à Monsieur [K] de sortir de l’indivision, soit par vente, soit par rachat de sa part. Après plusieurs échanges, Madame [S] a assigné son frère le 9 mai 2022 pour obtenir un partage judiciaire et la licitation du bien à [Localité 15].

Dans ses conclusions, Madame [S] demande l’ouverture des opérations de compte, la désignation d’un notaire pour le partage, et la prise en compte de diverses évaluations immobilières. Elle propose que le bien à [Localité 22] soit attribué à Monsieur [K] contre une soulte, tout en demandant la vente du bien à [Localité 15].

Monsieur [K] a également demandé l’ouverture des opérations de partage et la désignation du même notaire, tout en contestant la valeur des biens et en s’opposant à la licitation du bien à [Localité 15], arguant qu’il pourrait racheter la part de sa sœur une fois qu’il recevra des fonds d’une assurance-vie.

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, désignant Maître [G] [F] pour procéder aux opérations. Il a également précisé les modalités de la mission du notaire et a débouté Madame [S] de ses demandes d’attribution et de licitation. Les parties ont été condamnées aux dépens, et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour retrait du rôle.

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1. Quelles sont les conditions pour demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision ?

La demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision est régie par plusieurs articles du Code civil.

Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention.

De plus, l’article 840 précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il y a des contestations sur la manière de procéder.

Ainsi, si les parties manifestent leur intention de sortir de l’indivision sans parvenir à un accord amiable, elles peuvent demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

En l’espèce, les parties ont exprimé leur volonté de sortir de l’indivision consécutive au décès de Monsieur [H] [B], ce qui justifie la demande d’ouverture des opérations.

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2. Quel est le rôle du notaire dans les opérations de partage ?

Le notaire joue un rôle central dans les opérations de partage, comme le stipule l’article 1364 du Code de procédure civile.

Il est désigné pour procéder aux opérations de partage et doit établir un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Le notaire a également la compétence de demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, conformément à l’article 1365 alinéa 1.

Il peut se faire communiquer des renseignements bancaires directement auprès des établissements concernés, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

En cas de difficultés, le notaire peut saisir le juge commis pour obtenir des mesures facilitant le déroulement des opérations.

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3. Quelles sont les conditions d’attribution préférentielle d’un bien immobilier dans le cadre d’une indivision ?

L’attribution préférentielle d’un bien immobilier est régie par l’article 831-2 du Code civil.

Cet article stipule que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, à condition qu’il y ait sa résidence à l’époque du décès.

L’article 832-4 précise que les biens attribués sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage.

Il est important de noter que l’attribution préférentielle est soumise à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte des intérêts en présence et des risques que l’attribution d’un bien indivis à l’un des copartageants ferait courir aux autres.

En l’espèce, Madame [S] [B] épouse [R] a demandé l’attribution d’un bien, mais les conditions de l’article 831-2 ne sont pas respectées, ce qui entraîne le rejet de sa demande.

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4. Quelles sont les conséquences d’une demande de licitation d’un bien immobilier indivis ?

La demande de licitation d’un bien immobilier indivis est encadrée par l’article 1686 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que si une chose commune ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’effectue aux enchères, et le prix est partagé entre les copropriétaires.

L’article 1377 précise que le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce, Madame [S] [B] épouse [R] a demandé la licitation d’un bien immobilier, mais elle n’a pas démontré que ce bien ne pouvait pas être commodément partagé en nature.

Ainsi, sa demande de licitation n’est pas justifiée, et elle sera déboutée de cette demande.

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5. Quelles sont les obligations des parties lors des opérations de partage ?

Lors des opérations de partage, les parties ont plusieurs obligations, notamment en matière de production de documents.

Conformément à l’article 1365 alinéa 1 du Code de procédure civile, chaque partie doit produire tous documents utiles à l’accomplissement de la mission du notaire.

Cela inclut les relevés bancaires de leurs comptes personnels et tout document justifiant des dépenses supportées dans l’intérêt de l’indivision.

Le notaire peut également demander des renseignements bancaires directement auprès des établissements concernés, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

Il est essentiel que chaque partie collabore afin de permettre au notaire d’établir les comptes entre indivisaires et de déterminer la masse partageable.

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6. Quelles sont les règles concernant les créances entre indivisaires ?

Les règles concernant les créances entre indivisaires sont précisées dans le Code civil, notamment à l’article 815-13.

Cet article stipule que seules les dépenses faites pour la préservation ou l’amélioration des biens indivis peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision.

Les dépenses liées à l’usage personnel d’un indivisaire, comme les factures d’eau ou d’électricité, ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation.

Ainsi, lors des opérations de partage, le notaire devra déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire en tenant compte des dépenses justifiées et des règles applicables.

Les créances seront intégrées à l’actif ou au passif de la masse à partager, mais ne donneront pas lieu à une condamnation à paiement entre indivisaires.

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7. Quelles sont les conséquences d’un désaccord entre les parties lors des opérations de partage ?

En cas de désaccord entre les parties lors des opérations de partage, plusieurs dispositions s’appliquent.

L’article 1368 du Code de procédure civile prévoit que le notaire a compétence pour établir un état liquidatif, mais en cas de désaccord, il doit transmettre un procès-verbal au juge commis.

Le juge pourra alors entendre les parties et tenter une conciliation, ou statuer sur les points en désaccord en application des articles 1374 à 1376.

Il est donc crucial que les parties tentent de parvenir à un accord, car le tribunal ne se prononcera qu’en cas de désaccord persistant.

Cela souligne l’importance de la communication et de la coopération entre les indivisaires pour éviter des procédures judiciaires prolongées.

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8. Quelles sont les règles de répartition des dépens dans le cadre d’une procédure de partage ?

Les règles de répartition des dépens dans le cadre d’une procédure de partage sont régies par l’article 699 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que les dépens sont répartis entre les parties à proportion de leur part dans l’indivision.

Les frais non compris dans les dépens, exposés dans l’intérêt commun des indivisaires, peuvent également être laissés à la charge de chacun d’eux.

Ainsi, dans le jugement rendu, il est précisé que les parties seront condamnées à payer les dépens à proportion de leur part, ce qui est une pratique courante dans les procédures de partage.

Cela garantit une certaine équité dans la prise en charge des frais liés à la liquidation de l’indivision.

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9. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement de partage ?

L’exécution provisoire d’un jugement de partage a des implications importantes pour les parties.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire permet à une décision de produire des effets immédiats, même en cas d’appel.

Cela signifie que les opérations de compte, liquidation et partage peuvent commencer sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Cette mesure vise à protéger les droits des parties et à éviter que la situation d’indivision ne perdure indéfiniment.

Cependant, il est important de noter que l’exécution provisoire peut être contestée, et les parties doivent être conscientes des conséquences de cette décision.

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10. Quelles sont les étapes à suivre après le jugement de partage ?

Après le jugement de partage, plusieurs étapes doivent être suivies pour assurer la bonne exécution des décisions prises.

Tout d’abord, le notaire désigné doit convoquer les parties et demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, conformément à l’article 1365.

Il doit ensuite établir un état liquidatif dans un délai d’un an, en tenant compte des créances et des dettes des indivisaires.

En cas de désaccord sur le projet d’acte liquidatif, le notaire transmettra un procès-verbal au juge commis, qui statuera sur les points en désaccord.

Enfin, les parties doivent être prêtes à collaborer avec le notaire et le juge pour faciliter le processus de partage et éviter des retards supplémentaires.
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