Les enjeux juridiques de la décision en référé en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [K] [N] et Monsieur [X] [D], propriétaires d’un appartement à [Localité 3], ainsi que l’entreprise POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE, ont signalé des nuisances sonores provenant de la salle de sport SARL AMJ FITNESS, ouverte en octobre 2019. Après plusieurs courriers sans solution amiable, ils ont assigné la salle de sport en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Le juge a ordonné une expertise en novembre 2020, et en juillet 2021, il a déclaré que les mesures d’expertise étaient opposables à la société ARCHITAIL et à son assureur. En avril 2024, la SARL AMJ FITNESS a assigné la SCI TOBAG et le liquidateur amiable de la société ARCHITAIL pour les inclure dans l’expertise. Lors de l’audience du 18 septembre 2024, la SARL AMJ FITNESS a maintenu ses demandes, tandis que la SCI TOBAG et Monsieur [B] ont demandé leur mise hors de cause. Monsieur [B] a également soulevé une exception d’incompétence, arguant que le Tribunal de commerce était compétent pour les actions en responsabilité. La décision rendue a rejeté l’exception d’incompétence, déclaré recevable la demande contre Monsieur [B], et débouté la SARL AMJ FITNESS de ses demandes contre la SCI TOBAG et Monsieur [B]. La société AMJ FITNESS a été condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles.

Quels sont les motifs de la décision concernant l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [B] ?

La décision relative à l’exception d’incompétence repose sur l’article 75 du Code de procédure civile, qui stipule que « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

En l’espèce, il s’agit d’une instance en référé, ce qui signifie que la nature de l’action au fond n’est pas encore déterminée.

Ainsi, le juge des référés du Tribunal judiciaire est compétent pour ordonner des mesures d’instruction, ce qui justifie la compétence de la juridiction saisie.

Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [B] a été rejetée.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité soulevée par Monsieur [B] ?

L’irrecevabilité soulevée par Monsieur [B] se fonde sur l’article L237-2 du Code de commerce, qui précise que « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. »

Cet article indique que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à sa clôture.

Monsieur [B] est attrait à la procédure non pas en tant que représentant de la société ARCHITAIL, mais en raison d’une faute personnelle potentielle.

Ainsi, la demande d’irrecevabilité tirée du défaut de nomination d’un mandataire ad hoc a été rejetée, rendant la présente instance recevable.

Comment se justifie la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire de la SARL AMJ FITNESS ?

La demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire est justifiée par l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet à l’expert judiciaire d’accomplir sa mission en présence de toutes les parties ayant un motif légitime d’intervenir.

L’article 331 alinéa 2 du précédent Code stipule également qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui a intérêt à ce que le jugement lui soit commun.

Cependant, la mise en cause de la SCI TOBAG est contestée, car les réparations demandées ne relèvent pas des grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil.

En conséquence, la société AMJ FITNESS a été déboutée de sa demande d’extension des opérations d’expertise.

Quelles sont les conditions de mise en cause de la SCI TOBAG ?

La mise en cause de la SCI TOBAG doit être fondée sur des motifs légitimes, conformément à l’article 145 du Code civil.

En l’espèce, le contrat de bail commercial stipule que le preneur a accepté les lieux en l’état et que seules les grosses réparations sont à la charge du bailleur.

Les travaux d’adaptation et d’aménagement, tels que le renforcement des installations pour atténuer les nuisances sonores, ne relèvent pas de la responsabilité du bailleur.

Ainsi, la société AMJ FITNESS n’a pas justifié d’un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la SCI TOBAG.

Quelles sont les implications de la mise en cause de Monsieur [B] ?

La mise en cause de Monsieur [B] repose sur la possibilité d’une action en responsabilité en cas de condamnation de la société ARCHITAIL.

Cependant, l’article 145 du Code civil exige que le motif légitime soit établi par des preuves dans le cadre d’un litige potentiel.

Or, la responsabilité personnelle de Monsieur [B] pour une éventuelle faute dans sa mission de liquidateur amiable ne constitue pas un lien suffisant avec l’objet des opérations d’expertise.

Dès lors, la société AMJ FITNESS a été déboutée de sa demande de mise en cause de Monsieur [B].

Quelles sont les conséquences des autres demandes formulées par la société AMJ FITNESS ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société AMJ FITNESS a été condamnée aux entiers dépens.

De plus, elle a été condamnée à verser la somme de 500 euros à Monsieur [B] et à la SCI TOBAG au titre des frais irrépétibles.

Ces décisions visent à compenser les frais engagés par les parties en raison de la procédure.

Ainsi, la société AMJ FITNESS a été déboutée de toutes les autres demandes, plus amples ou contraires.

Quelles sont les implications de la décision rendue en référé ?

La décision rendue en référé a des implications significatives pour les parties.

Elle a permis de clarifier la compétence de la juridiction saisie, de déclarer recevable la demande dirigée contre Monsieur [B], et de rejeter les demandes de mise en cause de la SCI TOBAG et de Monsieur [B].

Cette décision souligne l’importance de la motivation des exceptions soulevées et de la nécessité de justifier les demandes d’expertise.

En conséquence, la société AMJ FITNESS doit assumer les frais de la procédure, ce qui peut avoir un impact financier sur son activité.

Comment la décision impacte-t-elle la société AMJ FITNESS ?

La décision impacte la société AMJ FITNESS de plusieurs manières.

Tout d’abord, le rejet de ses demandes de mise en cause signifie qu’elle ne pourra pas impliquer la SCI TOBAG ou Monsieur [B] dans les opérations d’expertise.

Cela limite ses options pour obtenir réparation ou clarification sur les responsabilités liées aux travaux d’aménagement.

De plus, la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles représente une charge financière supplémentaire pour la société, ce qui pourrait affecter sa situation économique.

Quelles sont les prochaines étapes possibles pour la société AMJ FITNESS ?

Les prochaines étapes pour la société AMJ FITNESS pourraient inclure l’évaluation des options juridiques restantes.

Elle pourrait envisager de poursuivre d’autres actions en responsabilité contre des tiers, si des éléments nouveaux apparaissent.

De plus, la société pourrait également chercher à améliorer ses pratiques de gestion pour éviter des litiges similaires à l’avenir.

Enfin, il serait prudent pour la société de consulter des avocats spécialisés pour explorer toutes les voies possibles de recours.