La saisie et ses implications en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société Cabot Sécurisation Europe Limited a dénoncé un procès-verbal de saisie-attribution effectué le 2 avril 2024 pour une créance de 2 507,25 € fondée sur des jugements antérieurs. En réponse, [Y] [M], divorcée de [I], a cité la société devant le juge de l’exécution pour demander la mainlevée de cette saisie et le remboursement de frais. La société a contesté la recevabilité de la demande de [Y] [M] et a demandé des frais irrépétibles. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, le tribunal a déclaré [Y] [M] recevable, a ordonné la mainlevée de la saisie, a condamné la société aux dépens et à verser 800 € à [Y] [M].

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une contestation relative à une saisie ?

La recevabilité d’une contestation relative à une saisie est régie par l’article R211-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution.

Cet article stipule qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations doivent être formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

De plus, ces contestations doivent être dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie.

Ainsi, si ces conditions ne sont pas respectées, la contestation sera déclarée irrecevable.

2. Qu’est-ce qu’une créance liquide et exigible ?

Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance est considérée comme liquide et exigible lorsqu’elle est clairement déterminée en montant et qu’elle est due à la date de la saisie.

Cela signifie que le créancier doit disposer d’un titre exécutoire qui atteste de la créance, et celle-ci doit être payable immédiatement.

En l’absence de ces conditions, la saisie ne pourra pas être effectuée, car le créancier ne pourra pas justifier d’une créance certaine.

3. Quelles sont les conséquences d’une cession de créance ?

La cession de créance est régie par les articles 1689 et suivants du Code civil.

Elle permet à un créancier de transférer ses droits à un tiers, le cessionnaire. Toutefois, pour que la cession soit opposable aux débiteurs, elle doit être notifiée à ceux-ci.

Dans le cas où la cession intervient après l’extinction de la créance par le débiteur, le cessionnaire ne pourra pas revendiquer le paiement, car la créance n’existe plus.

4. Quelles sont les implications d’un plan de surendettement ?

Le plan de surendettement est encadré par le Code de la consommation, notamment les articles L. 331-1 et suivants.

Il permet à un débiteur en situation de surendettement de réorganiser ses dettes et de bénéficier d’un effacement partiel de celles-ci.

Les créanciers doivent respecter ce plan, et toute créance antérieure à son adoption ne peut plus être réclamée, sauf exceptions prévues par la loi.

5. Quelles sont les modalités de la mainlevée d’une saisie-attribution ?

La mainlevée d’une saisie-attribution peut être ordonnée par le juge lorsque la créance sur laquelle elle est fondée n’est pas certaine, liquide et exigible.

L’article 700 du code de procédure civile permet également au juge de condamner le créancier à payer des frais à la partie qui a obtenu la mainlevée.

Ainsi, si le débiteur prouve que la créance a été éteinte, la saisie doit être levée.

6. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Cela signifie que tous les frais engagés pour la procédure, tels que les frais d’huissier, d’avocat, et autres, seront à la charge de la partie qui succombe.

Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties en matière de frais de justice.

7. Qu’est-ce que l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais non compris dans les dépens.

Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense.

Le montant est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et de l’équité.

8. Quelles sont les obligations de l’huissier de justice lors d’une saisie ?

L’huissier de justice a plusieurs obligations lors d’une saisie, notamment celles prévues par le code des procédures civiles d’exécution.

Il doit procéder à la saisie dans le respect des délais et des formes légales, notamment en notifiant le débiteur de la saisie.

De plus, il doit s’assurer que la créance saisie est bien certaine, liquide et exigible avant de procéder à la saisie.

9. Quelles sont les conséquences d’une contestation irrecevable ?

Une contestation déclarée irrecevable n’a pas d’effet sur la procédure en cours.

Cela signifie que la saisie ou la décision initiale demeure valable et exécutoire.

Le débiteur ne pourra pas faire valoir ses arguments devant le juge, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes.

10. Comment se déroule une audience publique en matière de saisie ?

L’audience publique en matière de saisie se déroule conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Elle est ouverte à toutes les parties concernées, et le juge entend les arguments de chacune d’elles avant de rendre sa décision.

Le jugement est ensuite mis à disposition au greffe, permettant aux parties de prendre connaissance de la décision rendue.