Les actions en justice liées aux contrats de crédit en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SA COFIDIS a accordé un crédit de 58.300 euros à Madame [A] [C] en août 2019, remboursable en 144 mensualités. En octobre 2020, Madame [A] [C] a déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable en décembre 2020. Un plan de redressement a été mis en place en avril 2021, permettant à Madame [A] [C] de vendre son bien immobilier. Après l’expiration de ce plan, COFIDIS a envoyé une mise en demeure en décembre 2023 pour le non-paiement des échéances. La déchéance du terme a été prononcée en février 2024, et COFIDIS a assigné Madame [A] [C] en mai 2024 pour obtenir le paiement de 60.032,20 euros. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, Madame [A] [C] a reconnu sa dette et a mentionné un nouveau dossier de surendettement déposé en juillet 2024. Le jugement a été rendu le 18 octobre 2024, condamnant Madame [A] [C] à payer 55.651,08 euros à COFIDIS, avec des intérêts, et aux dépens, tout en déboutant COFIDIS de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en justice selon le Code de la Consommation ?

La recevabilité d’une action en justice est régie par l’article R.312-35 du Code de la Consommation, qui stipule que l’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Ce délai est essentiel pour garantir que les créanciers ne puissent pas attendre indéfiniment pour faire valoir leurs droits.

Ainsi, si l’action est engagée dans ce délai, elle est considérée comme recevable. Dans le cas présent, la SA COFIDIS a engagé son action avant l’expiration de ce délai, ce qui la rend recevable.

2. Quelles sont les conséquences de la défaillance de l’emprunteur selon le Code de la Consommation ?

L’article L.312-39 du Code de la Consommation précise que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt.

Le prêteur peut également demander une indemnité, dont le montant dépend de la durée restante du contrat, fixée par décret.

Cette disposition vise à protéger les intérêts du prêteur tout en encadrant les demandes d’indemnisation.

3. Comment se calcule l’indemnité de résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’indemnité de résiliation, qui s’analyse comme une clause pénale, est régie par l’article 1231-5 du Code Civil.

Cet article permet au juge d’arbitrer cette indemnité en fonction du préjudice subi par le prêteur.

Dans le cas présent, le juge a constaté que le préjudice était déjà indemnisé par les intérêts contractuels, ce qui a conduit à une réduction de l’indemnité à un euro.

Cette approche vise à éviter une indemnisation excessive et à respecter le principe de proportionnalité.

4. Quelles sont les modalités de calcul des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Les intérêts dus en cas de défaillance de l’emprunteur sont régis par l’article 1231-6 du Code Civil.

Cet article stipule que les intérêts courent à compter d’une sommation.

Ainsi, le prêteur peut réclamer des intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus jusqu’au parfait paiement.

Cette règle vise à garantir que le prêteur soit compensé pour le retard dans le remboursement.

5. Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation d’un contrat de prêt en cas de défaillance ?

La résiliation d’un contrat de prêt en cas de défaillance nécessite une mise en demeure préalable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

Cette mise en demeure doit préciser le délai dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation.

Si le débiteur ne réagit pas dans ce délai, le prêteur peut alors procéder à la résiliation de l’offre de prêt.

Cette procédure vise à garantir que le débiteur ait une dernière chance de régulariser sa situation avant la résiliation.

6. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les dépens ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe dans une action en justice est condamnée aux dépens.

Cela signifie que Madame [A] [C], ayant perdu son affaire, devra supporter les frais de justice engagés par la SA COFIDIS.

Cette règle vise à dissuader les actions en justice frivoles et à garantir que la partie gagnante soit indemnisée pour ses frais.

7. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Cependant, le juge a la discrétion d’accorder ou de refuser cette demande en fonction des circonstances de l’affaire.

Dans le cas présent, la SA COFIDIS a été déboutée de sa demande au titre de cet article, ce qui signifie qu’elle n’a pas obtenu le remboursement de ses frais.

8. Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’une décision de justice ?

L’exécution provisoire d’une décision de justice permet à la partie gagnante de faire exécuter immédiatement la décision, même si celle-ci est susceptible d’appel.

Cette mesure vise à garantir que les droits de la partie gagnante soient respectés sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Dans le cas présent, la décision a été assortie de l’exécution provisoire, permettant à la SA COFIDIS de récupérer rapidement les sommes dues.

9. Quelles sont les conséquences d’un impayé sur un contrat de crédit ?

Un impayé sur un contrat de crédit entraîne plusieurs conséquences, notamment la déchéance du terme et la possibilité pour le prêteur de résilier le contrat.

Cela signifie que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes dues.

De plus, des intérêts de retard peuvent s’appliquer, augmentant ainsi le montant total à rembourser.

Ces mesures visent à protéger les intérêts du prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur.

10. Comment le juge évalue-t-il le préjudice subi par le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Le juge évalue le préjudice subi par le prêteur en tenant compte des intérêts contractuels perçus et de l’indemnité de résiliation demandée.

Selon l’article 1231-5 du Code Civil, le juge peut arbitrer l’indemnité en fonction du préjudice réel.

Dans le cas présent, le juge a constaté que le préjudice était déjà indemnisé par les intérêts, ce qui a conduit à une réduction de l’indemnité.

Cette évaluation vise à garantir une juste compensation sans excès.