Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [X] [P] a déclaré une maladie professionnelle, des plaques pleurales, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, qui a accepté la prise en charge après avis favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) le 30 novembre 2020. Le 16 décembre 2020, un taux d’incapacité permanente de 5 % a été notifié à Monsieur [X] [P], avec une indemnité en capital. Le 14 janvier 2021, il a accepté une indemnisation de 18 087,38 euros du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA). Le FIVA a ensuite demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la Société [8], ce qui a conduit à une saisine du Tribunal judiciaire de Metz le 29 septembre 2021 après une tentative de conciliation infructueuse. L’affaire a été mise en état et plusieurs audiences ont eu lieu, avec une décision attendue le 13 septembre 2024, prorogée au 18 octobre 2024.

Lors de l’audience, les parties ont convenu de désigner un autre CRRMP en raison de la contestation de la maladie professionnelle par l’employeur. Une décision antérieure avait déclaré la reconnaissance de la maladie inopposable à la Société [8] en raison d’une irrégularité dans l’avis du CRRMP, décision actuellement en appel. Le Tribunal a déclaré le FIVA recevable dans sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable et a désigné un nouveau CRRMP pour examiner le lien entre la maladie et l’activité professionnelle de Monsieur [X] [P]. Le CRRMP doit rendre son avis dans un délai de quatre mois, et le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse le 22 mai 2025. Les parties ont des délais pour soumettre leurs conclusions respectives après la notification de l’avis du CRRMP.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes formées par le FIVA ?

Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) est subrogé dans les droits du demandeur, conformément à l’article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

Cet article stipule que « le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ».

Ainsi, le FIVA peut intervenir devant les juridictions civiles et pénales, notamment dans les actions en faute inexcusable.

Il est important de noter que l’acceptation de l’offre d’indemnisation par le demandeur entraîne un désistement des actions en cours, rendant irrecevables toute autre action future pour le même préjudice, comme le précise le IV de l’article 53.

En l’espèce, l’acceptation de l’offre par Monsieur [X] [P] a permis au FIVA d’être déclaré recevable dans sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

2. Comment se déroule la mise en cause de la Caisse dans une procédure d’indemnisation ?

La mise en cause de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est régie par plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.452-3, L.452-4, et L.455-2.

L’article L.452-3, alinéa 1er, précise que « la CPAM est tenue d’intervenir dans les litiges relatifs à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ».

De plus, l’article R.454-2 stipule que « la CPAM doit être mise en cause dans toute action en justice relative à l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ».

Dans le cas présent, la CPAM de la Moselle a été correctement mise en cause, ce qui justifie la déclaration du jugement commun à cet organisme.

3. Quelles sont les conditions pour qu’une maladie soit considérée comme d’origine professionnelle ?

Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, une maladie est présumée d’origine professionnelle si elle figure dans un tableau de maladies professionnelles et si les conditions d’exposition sont respectées.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

1. L’assuré doit être atteint d’une maladie inscrite dans un tableau.
2. L’assuré ne doit pas avoir cessé d’être exposé au risque depuis un délai prévu au tableau.
3. L’exposition doit être habituelle dans le cadre de l’activité professionnelle.

Cette présomption est simple et peut être renversée par l’employeur, qui doit prouver l’absence de lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

L’article R142-17-2 précise également que, en cas de contestation, le tribunal doit recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

4. Quelles sont les implications de l’acceptation d’une offre d’indemnisation par le FIVA ?

L’acceptation d’une offre d’indemnisation par le FIVA a des conséquences juridiques importantes. Selon le IV de l’article 53 de la loi n° 2000-1257, cette acceptation vaut désistement des actions en cours.

Cela signifie que toute action en réparation du même préjudice devient irrecevable.

En d’autres termes, une fois que le demandeur accepte l’offre, il ne peut plus engager d’autres actions judiciaires pour le même dommage.

Cette règle vise à éviter les abus et à garantir la sécurité juridique des décisions rendues.

Dans le cas présent, l’acceptation de l’offre par Monsieur [X] [P] a permis au FIVA d’être déclaré recevable dans sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable.

5. Quelles sont les étapes de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable ?

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se déroule en plusieurs étapes.

Tout d’abord, le salarié ou ses ayants droit doivent saisir le tribunal compétent.

Ensuite, le tribunal examine la demande et peut ordonner la mise en cause de la CPAM, conformément aux articles L.452-3 et L.455-2 du Code de la sécurité sociale.

Le tribunal peut également désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour évaluer le lien entre la maladie et l’activité professionnelle, comme le prévoit l’article R142-17-2.

Enfin, le tribunal rend sa décision, qui peut être assortie d’une exécution provisoire, selon l’article R142-10-6.

Dans le cas présent, le tribunal a désigné un CRRMP pour évaluer le lien entre la maladie de Monsieur [X] [P] et son activité professionnelle.

6. Quelles sont les conséquences de la désignation d’un CRRMP dans une procédure d’indemnisation ?

La désignation d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) a plusieurs conséquences.

Tout d’abord, le CRRMP est chargé d’examiner les éléments de preuve fournis par les parties, y compris les pièces médicales et les conditions de travail.

Il doit également entendre l’assuré et l’employeur si nécessaire.

L’article D. 461-35 du Code de la sécurité sociale impose au CRRMP de rendre un avis motivé dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.

Cet avis est crucial, car il peut influencer la décision du tribunal sur la reconnaissance de la faute inexcusable.

Dans le cas présent, le tribunal a désigné un CRRMP pour évaluer le lien entre la maladie de Monsieur [X] [P] et son activité professionnelle.

7. Quelles sont les modalités d’exécution provisoire d’une décision de justice ?

L’exécution provisoire d’une décision de justice est régie par l’article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions, ce qui signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’exécution provisoire vise à garantir que les droits des parties soient respectés sans attendre la décision finale.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, permettant ainsi au FIVA de poursuivre ses actions en reconnaissance de la faute inexcusable.

8. Quelles sont les obligations des parties après la désignation d’un CRRMP ?

Après la désignation d’un CRRMP, les parties ont plusieurs obligations.

Elles doivent communiquer l’intégralité des pièces produites, y compris les pièces médicales et celles relatives aux conditions de travail, au CRRMP dans un délai de dix jours.

De plus, le FIVA doit adresser ses conclusions au tribunal dans les deux mois suivant la notification de l’avis du CRRMP.

Les autres parties, comme la Société [8] et la CPAM de Moselle, ont également deux mois pour répondre aux conclusions du FIVA.

Ces délais sont cruciaux pour assurer le bon déroulement de la procédure et le respect des droits de chacun.

9. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les droits des parties ?

Une décision de justice a des conséquences significatives sur les droits des parties.

Elle peut reconnaître ou rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, ce qui impacte directement les droits à indemnisation.

De plus, l’acceptation d’une offre d’indemnisation entraîne un désistement des actions en cours, rendant irrecevables toute autre action future pour le même préjudice, comme le précise le IV de l’article 53 de la loi n° 2000-1257.

Dans le cas présent, le tribunal a réservé les droits et demandes des parties, ce qui signifie qu’elles peuvent encore faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure.

10. Quelles sont les implications de la décision de justice sur les dépens ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie perdante.

Le tribunal peut également décider de réserver les dépens, ce qui signifie qu’il ne prend pas de décision immédiate sur leur répartition.

Dans le cas présent, le tribunal a réservé les droits et demandes des parties ainsi que les dépens, ce qui laisse la possibilité d’une décision ultérieure sur cette question.

Cela permet aux parties de continuer à faire valoir leurs droits sans que les frais de justice ne soient immédiatement attribués.