L’expulsion des locataires en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : [Localité 5] HABITAT OPH a assigné Monsieur [H] [S] et Madame [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de leur contrat de location, l’expulsion des occupants, le paiement de loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. À l’audience, [Localité 5] HABITAT OPH a mis à jour sa demande pour un arriéré locatif de 7320,01 euros. Madame [N] [P] a demandé le rejet des demandes de [Localité 5] HABITAT OPH et a proposé un échéancier de paiement en cas de condamnation. Monsieur [H] [S] n’a pas comparu. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion des occupants, condamné ceux-ci au paiement d’une indemnité d’occupation et des arriérés de loyers, et a rejeté la demande de délai de paiement de Madame [N] [P]. Les parties ont été renvoyées à mieux se pourvoir pour d’autres demandes.

Quels sont les motifs de la décision d’expulsion ?

La décision d’expulsion repose sur plusieurs éléments juridiques, notamment l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer a été signifié le 28 novembre 2023 pour un montant de 1.337,06 euros, et ce commandement est resté sans effet pendant plus de deux mois.

Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 28 janvier 2024.

De plus, le loyer courant n’a pas été réglé de manière régulière depuis plusieurs mois, ce qui justifie la résiliation du bail et l’autorisation d’expulsion des locataires.

Quelles sont les conséquences de la clause résolutoire ?

La clause résolutoire, prévue dans le contrat de location, entraîne des conséquences significatives en cas de non-paiement des loyers. Selon l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette clause ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux mois.

Dans le cas présent, le commandement de payer a été signifié le 28 novembre 2023, et les locataires n’ont pas réglé leur dette dans le délai imparti.

Par conséquent, la résiliation du bail est acquise, et les locataires sont tenus de quitter les lieux. L’expulsion peut être ordonnée, et le bailleur peut demander une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Comment se déroule la procédure d’expulsion ?

La procédure d’expulsion est encadrée par les articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Lorsqu’un jugement d’expulsion est rendu, il doit être exécuté dans le respect des délais légaux. En l’espèce, l’expulsion ne pourra être mise en œuvre qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux.

Ce délai permet aux locataires de se préparer à quitter les lieux et de faire valoir leurs droits. De plus, l’expulsion doit se faire avec le concours de la force publique si nécessaire, garantissant ainsi la sécurité de l’opération.

Quelles sont les obligations du bailleur en cas d’expulsion ?

Le bailleur a plusieurs obligations lors de la procédure d’expulsion. Selon l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, il doit s’assurer que les meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux soient traités conformément à la loi.

Cela implique que le bailleur doit informer les locataires de la procédure et des conséquences de l’expulsion. De plus, il doit respecter les délais légaux et ne pas procéder à l’expulsion avant l’expiration de ces délais.

Enfin, le bailleur doit justifier d’un préjudice plus important que la simple perte des loyers pour demander une indemnité d’occupation.

Quels sont les droits des locataires en cas d’expulsion ?

Les locataires disposent de plusieurs droits en cas d’expulsion. Tout d’abord, ils ont le droit d’être informés de la procédure et des motifs de l’expulsion.

Ils peuvent également contester la décision d’expulsion devant le juge, notamment en invoquant des raisons de force majeure ou des difficultés financières.

En vertu de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, les locataires peuvent demander des délais de paiement si leur situation financière le permet.

Cependant, dans le cas présent, Madame [N] [P] n’a pas justifié de sa capacité à régler sa dette, ce qui a conduit à son déboutement.

Quelles sont les conséquences financières de l’expulsion ?

Les conséquences financières de l’expulsion peuvent être significatives pour les locataires. En plus de la perte de leur logement, ils peuvent être tenus de payer une indemnité d’occupation au bailleur.

Cette indemnité est généralement égale au montant du loyer actuel et des charges, et elle court à partir de la résiliation du bail jusqu’à la complète libération des lieux.

Dans le cas présent, Monsieur [H] [S] et Madame [N] [P] ont été condamnés à payer une indemnité d’occupation provisionnelle, ainsi qu’une somme de 7320,01 euros au titre des loyers et charges impayés.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement ?

Pour obtenir des délais de paiement, les locataires doivent démontrer leur capacité à régler leur dette locative. L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 précise que le juge peut accorder des délais de paiement à condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette.

Dans le cas présent, Madame [N] [P] n’a pas justifié de sa capacité à s’acquitter de sa dette en 36 mensualités, ce qui a conduit à son déboutement.

Les délais de paiement peuvent aller jusqu’à trois ans, mais ils sont soumis à l’appréciation du juge, qui peut vérifier la situation financière des locataires.

Quelles sont les implications de la non-comparution du défendeur ?

La non-comparution du défendeur a des implications importantes dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le défendeur qui ne se présente pas s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui.

Cela signifie que le juge peut statuer sur la demande du demandeur sans entendre les arguments du défendeur. Dans le cas présent, la non-comparution de Madame [N] [P] a permis au juge de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion.

Il est donc crucial pour les défendeurs de se présenter à l’audience et de faire valoir leurs droits.

Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer infructueux ?

Un commandement de payer infructueux a des conséquences directes sur la relation entre le bailleur et le locataire. Selon l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un commandement de payer doit être signifié pour que la clause résolutoire du bail puisse être appliquée.

Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette dans le délai imparti, la clause résolutoire s’applique automatiquement, entraînant la résiliation du bail.

Dans le cas présent, le commandement de payer a été signifié le 28 novembre 2023 et est resté sans effet, ce qui a conduit à la résiliation du bail et à l’autorisation d’expulsion des locataires.

Quelles sont les obligations des locataires en matière de paiement des loyers ?

Les locataires ont l’obligation de payer leur loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat de bail. L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 précise que le non-paiement du loyer peut entraîner la résiliation du bail.

Les locataires doivent également respecter les délais de paiement stipulés dans le contrat. En cas de non-paiement, le bailleur peut signifier un commandement de payer, et si ce dernier demeure infructueux, il peut demander la résiliation du bail et l’expulsion des locataires.

Dans le cas présent, Monsieur [H] [S] et Madame [N] [P] n’ont pas respecté leurs obligations de paiement, ce qui a conduit à la résiliation de leur bail.