Les mesures d’instruction et l’expertise médicale en matière de litige en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 15 août 1994, M. [N] [A] a subi un accident de la circulation en tant que passager, entraînant des blessures graves, notamment un traumatisme crânio-facial et une fracture de l’index de la main gauche. Un rapport d’expertise du 11 août 1997 a établi une incapacité permanente partielle de 75% et a évalué ses souffrances et préjudices esthétiques. En 2015, un certificat médical a confirmé des séquelles cognitives et neuropsychologiques persistantes. En juin 2024, M. [A], représenté par sa tutrice, a assigné la MAIF et la CPAM du Loiret pour obtenir une expertise. La MAIF a contesté la demande, arguant d’un manque de preuves. La CPAM a indiqué qu’elle ne souhaitait pas intervenir, précisant ses débours. Lors de l’audience du 13 septembre 2024, les parties ont exposé leurs arguments. Le juge a ordonné une expertise contradictoire, désignant un expert et précisant les missions à accomplir. Les frais d’expertise sont à la charge de M. [A], qui doit consigner une somme pour la rémunération de l’expert. La décision a été mise en délibéré pour le 18 octobre 2024.

1. Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction avant procès selon le code de procédure civile ?

La mesure d’instruction avant procès est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cette disposition permet à une partie de demander une expertise ou toute autre mesure d’instruction pour préserver des preuves avant l’engagement d’un procès.

Il est essentiel que le demandeur justifie d’un motif légitime, ce qui implique souvent de démontrer que la preuve pourrait être compromise ou que son obtention pourrait devenir difficile avec le temps.

Ainsi, la mesure d’instruction vise à garantir l’équité du procès en préservant les éléments de preuve pertinents.

2. Quelle est la durée de prescription pour une action en responsabilité en matière de dommage corporel ?

L’article 2226 du code civil précise que l’action en responsabilité pour un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Cela signifie que la victime a un délai de dix ans pour agir en justice à partir du moment où son état de santé se stabilise, c’est-à-dire lorsque les conséquences de l’accident sont définitivement établies.

Il est important de noter que ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines circonstances, par exemple, si la victime n’est pas en mesure d’agir en raison de son état de santé.

Ainsi, la prescription est un élément crucial à prendre en compte lors de l’évaluation des droits d’une victime.

3. Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale dans le cadre d’un litige ?

Pour ordonner une expertise médicale, le juge doit s’assurer qu’il existe un motif légitime, comme le stipule l’article 145 du code de procédure civile.

Dans le cas de M. [A], le certificat médical du 6 septembre 2015 a été déterminant pour justifier la demande d’expertise.

Ce certificat a mis en lumière une aggravation des troubles de santé de M. [A], ce qui a permis de conclure à la nécessité d’une expertise pour établir la date de consolidation de son préjudice.

L’expertise doit être contradictoire, impliquant toutes les parties concernées, afin d’assurer une évaluation juste et équitable des préjudices.

4. Quelles sont les conséquences de la prescription sur les droits de la victime ?

La prescription a pour effet d’éteindre le droit d’agir en justice. Selon l’article 2226 du code civil, si la victime ne fait pas valoir ses droits dans le délai de dix ans, elle perd la possibilité de réclamer une indemnisation pour son préjudice.

Cela signifie que même si la victime a subi un dommage, elle ne pourra plus obtenir réparation si elle n’a pas engagé d’action en justice dans le délai imparti.

Il est donc crucial pour les victimes de bien connaître les délais de prescription afin de protéger leurs droits et d’agir en temps voulu.

5. Qui doit supporter les dépens d’une procédure judiciaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui pourrait en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans le cas de M. [A], il a été décidé qu’il devra supporter les dépens de la procédure, sauf en cas de recours ultérieur ou de transaction.

Cela signifie que les frais liés à la procédure, tels que les frais d’expertise, seront à la charge de la partie qui a perdu le litige, sauf si le juge en décide autrement.

6. Quelles sont les missions de l’expert désigné dans le cadre d’une expertise médicale ?

L’expert désigné a plusieurs missions, comme le précise l’ordonnance de désignation. Il doit notamment :

– Convoquer la victime et les parties concernées pour l’expertise.
– Recueillir tous les documents médicaux pertinents.
– Évaluer l’évolution de l’état de santé de la victime depuis la dernière expertise.
– Déterminer si l’aggravation des préjudices est imputable à l’accident.

Ces missions visent à établir un rapport détaillé sur l’état de santé de la victime et à évaluer les préjudices subis, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux.

L’expert doit également s’assurer que ses opérations sont contradictoires, impliquant toutes les parties.

7. Quelles sont les conséquences d’un refus de consignation des frais d’expertise ?

Selon l’ordonnance, si M. [A] ne consigne pas la somme de 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit.

Cela signifie que la procédure d’expertise ne pourra pas se poursuivre, et la victime pourrait perdre la possibilité d’obtenir une évaluation de son préjudice.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de consignation afin de ne pas compromettre leurs droits.

8. Quelles sont les obligations de l’expert en matière de rapport ?

L’expert a l’obligation de remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre.

Il doit également déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision.

Ces obligations garantissent la transparence et le respect des droits des parties, en leur permettant de prendre connaissance des conclusions de l’expert et de formuler des observations.

L’expert doit également informer le juge des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission.

9. Quelles sont les différentes catégories de préjudices pouvant être évalués par l’expert ?

L’expert doit évaluer plusieurs catégories de préjudices, notamment :

– Les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, tels que les dépenses de santé, la perte de gains professionnels, et les frais d’adaptation.
– Les préjudices extra-patrimoniaux, incluant le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, et le préjudice esthétique.

Chaque catégorie de préjudice doit être évaluée en fonction de son impact sur la vie de la victime, et l’expert doit justifier ses conclusions.

Cette évaluation est essentielle pour déterminer le montant de l’indemnisation à accorder à la victime.

10. Quelles sont les implications d’une expertise contradictoire pour les parties ?

L’expertise contradictoire implique que toutes les parties sont présentes et peuvent faire valoir leurs observations. Cela garantit une évaluation équitable et impartiale des préjudices.

Chaque partie a le droit de contester les conclusions de l’expert et de soumettre des éléments supplémentaires pour étayer sa position.

Cette procédure vise à assurer que les droits de chaque partie sont respectés et que l’expertise reflète fidèlement la réalité des préjudices subis par la victime.

Ainsi, l’expertise contradictoire est un élément clé du processus judiciaire, garantissant la transparence et l’équité dans l’évaluation des dommages.