Les délais et conditions de contestation des créances en matière de surendettement en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [E] [P] a déposé un dossier de surendettement le 4 septembre 2023, qui a été déclaré recevable le 19 septembre 2023. La Commission de surendettement a établi un état des dettes, notifié à Monsieur [E] [P] le 13 novembre 2023. Le 22 novembre 2023, il a demandé la vérification des créances de la Caisse d’Allocations Familiales, contestant la notion de fraude et jugeant la mensualité de 400 € trop élevée. Le 12 décembre 2023, la Commission a saisi le juge des contentieux de la protection pour vérifier le montant des créances, et le dossier a été reçu le 15 décembre 2023. Les parties ont été convoquées à une audience le 13 septembre 2024, où Monsieur [E] [P] a reconnu la dette de 5 031,31 euros mais a contesté le caractère frauduleux. La Caisse d’Allocations Familiales ne s’est pas présentée à l’audience. Le jugement, rendu le 18 octobre 2024, a déclaré recevable le recours de Monsieur [E] [P], fixé la créance à 5 031,31 euros, et ordonné le renvoi du dossier à la Commission pour la poursuite de la procédure de surendettement.

Quels sont les délais pour contester l’état du passif en matière de surendettement ?

La contestation de l’état du passif et la demande de vérification des créances doivent intervenir dans un délai de vingt jours suivant la réception de la notification de l’état du passif, conformément aux articles L. 723-3 et R. 723-8 du Code de la consommation.

En effet, l’article L. 723-3 stipule que le débiteur a le droit de contester l’état du passif dressé par la commission.

Il peut également demander à la commission de saisir le juge du contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et le montant des sommes réclamées.

Ainsi, si un débiteur reçoit une notification le 13 novembre, il doit contester dans les 20 jours, soit jusqu’au 3 décembre.

Quelles sont les conditions de validité des créances en matière de surendettement ?

Selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées.

Cela signifie que les créances doivent être clairement établies et non contestées pour être prises en compte dans la procédure de surendettement.

Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure, ce qui souligne l’importance de la preuve dans ce contexte.

L’article 1353 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, ce qui s’applique également aux créanciers dans le cadre de la vérification des créances.

Quel est le rôle du juge du contentieux de la protection dans la vérification des créances ?

Le juge du contentieux de la protection a pour mission de statuer sur la vérification des créances dans le cadre de la procédure de surendettement.

Il examine les demandes de vérification et détermine la validité des créances contestées, en se basant sur les éléments fournis par les parties.

En l’espèce, le juge a constaté que la Caisse d’Allocations Familiales n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir le caractère frauduleux des dettes.

Ainsi, le juge a retenu la créance pour le montant non contesté, soit 5 031,31 euros, intégrant cette somme dans le plan de remboursement échelonné.

Quelles sont les conséquences d’une créance reconnue dans le cadre d’un plan de surendettement ?

Lorsqu’une créance est reconnue dans le cadre d’un plan de surendettement, elle doit être intégrée dans le plan de remboursement.

L’article L. 714-4 du Code de la consommation précise que si la Caisse d’Allocations Familiales obtient un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure, cette créance devra être intégrée dans le plan.

Si le titre exécutoire est obtenu après la clôture de la procédure, le paiement sera reporté à l’issue du plan de surendettement.

Cela signifie que les créanciers doivent respecter le plan établi, et les débiteurs bénéficient d’une protection contre les poursuites pendant la durée de la procédure.

Comment prouver l’origine frauduleuse d’une dette ?

L’article L. 714-4 du Code de la consommation stipule que l’origine frauduleuse d’une dette doit être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Dans le cas présent, Monsieur [E] [P] a contesté le caractère frauduleux des dettes, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer sa contestation.

Les courriers de la Caisse d’Allocations Familiales ne mentionnaient pas de fraude, et aucune décision de justice n’a été produite pour justifier ce qualificatif.

Ainsi, le juge n’a pas pu établir le caractère frauduleux des dettes, ce qui a conduit à la reconnaissance de la créance pour le montant non contesté.

Quelles sont les implications d’une décision de vérification de créance ?

La décision de vérification de créance a des implications importantes pour les débiteurs et les créanciers dans le cadre de la procédure de surendettement.

Elle fixe le montant de la créance reconnue et détermine comment celle-ci sera intégrée dans le plan de remboursement.

Le juge a rappelé que cette décision est rendue uniquement pour les besoins de la procédure de surendettement et n’est pas assortie de frais ni de dépens.

Cela signifie que les parties doivent respecter cette décision, mais qu’elles conservent également la possibilité de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire sur les créances.

Quelles sont les obligations des créanciers dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Les créanciers ont l’obligation de justifier la validité de leurs créances dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Ils doivent fournir des preuves suffisantes pour établir le montant des sommes réclamées et la légitimité de leurs créances.

Dans le cas présent, la Caisse d’Allocations Familiales n’a pas apporté de pièces ou d’observations pour confirmer le montant réclamé, ce qui a conduit à la décision du juge.

Les créanciers doivent également respecter les décisions du juge concernant l’intégration de leurs créances dans le plan de remboursement.

Quelles sont les conséquences d’une absence de justification de créance ?

L’absence de justification de créance peut entraîner l’écartement de celle-ci de la procédure de surendettement.

Conformément à l’article R. 723-7 du Code de la consommation, les créances dont la validité n’est pas reconnue ne sont pas prises en compte dans la procédure.

Dans le cas de Monsieur [E] [P], la Caisse d’Allocations Familiales n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir le caractère frauduleux des dettes.

En conséquence, le juge a retenu uniquement le montant non contesté de la créance, soit 5 031,31 euros, intégrant cette somme dans le plan de remboursement.

Comment se déroule la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement se déroule en plusieurs étapes, commençant par la déclaration de surendettement par le débiteur.

Une fois la déclaration acceptée, une commission examine l’état du passif et établit un plan de remboursement.

Les créanciers sont alors invités à justifier leurs créances, et le débiteur peut contester ces créances devant le juge du contentieux de la protection.

Le juge statue sur la vérification des créances et fixe le montant des créances reconnues, qui seront intégrées dans le plan de remboursement.

Cette procédure vise à protéger le débiteur tout en garantissant les droits des créanciers.