Les ordonnances de référé en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le président du tribunal judiciaire d’EVRY-COUCOURONNES a désigné un expert judiciaire dans le cadre d’une affaire impliquant la SCI IMMOBILIER DES CHARMES. Cette dernière a assigné Monsieur et Madame [D] pour que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables, tout en demandant la mise en cause de leur compagnie d’assurance et une condamnation au titre des frais de justice. Lors de l’audience, la SCI a retiré sa demande contre Madame [D], décédée. En défense, Monsieur [B] [D] a demandé l’annulation de l’assignation à l’égard de sa défunte épouse et a contesté les demandes de la SCI, arguant d’une clause de renonciation à recours et d’une absence de vice caché. Le juge a constaté le désistement de la SCI à l’égard de Madame [D], a déclaré les opérations d’expertise communes à Monsieur [B] [D], et a fixé des délais pour la communication des pièces et le dépôt du rapport d’expertise. La SCI a été condamnée à consigner une provision pour la rémunération de l’expert, sous peine de caducité de l’extension de la mission de l’expert. Les dépens ont été laissés à la charge de la SCI, et il n’y a pas eu de référé sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de référé ?

Une ordonnance de référé est une décision rendue par un juge des référés, qui statue en urgence sur des mesures provisoires.

Elle est régie par les articles 808 et 809 du Code de procédure civile.

L’article 808 précise que le juge des référés peut être saisi pour ordonner des mesures conservatoires ou des mesures d’instruction.

L’article 809 énonce que le juge peut également statuer sur des demandes qui ne souffrent pas de délai, comme la protection d’un droit.

Ces décisions sont prises sans que le fond du litige soit examiné, permettant ainsi une réponse rapide aux situations urgentes.

2. Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’instruction en référé ?

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un motif légitime est justifié.

Ce motif légitime est établi lorsque la partie demandeuse démontre la probabilité de faits pouvant être invoqués dans un litige futur.

Il est essentiel que la demande soit fondée sur des éléments concrets, tels que des preuves documentaires ou des témoignages.

Le juge des référés, en tant que juge de l’évidence, ne doit pas interpréter les clauses contractuelles, mais se concentrer sur l’urgence et la nécessité de la mesure.

3. Quelles sont les conséquences d’un désistement de la demande ?

Le désistement d’une demande entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 386 du Code de procédure civile.

Cela signifie que la demande n’est plus examinée par le tribunal, et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’instance.

Le désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié au tribunal et aux autres parties.

En l’absence de partie succombante, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui a désisté.

4. Qu’est-ce qu’une clause de renonciation dans un contrat de vente ?

Une clause de renonciation est une disposition contractuelle par laquelle une partie renonce à un droit ou à une action.

Dans le cadre d’une vente immobilière, cette clause peut stipuler que l’acheteur renonce à toute réclamation concernant des vices cachés.

Cependant, cette renonciation doit être claire et non équivoque, conformément à l’article 1643 du Code civil, qui impose la garantie des vices cachés.

Il est important de noter que la renonciation ne peut pas s’appliquer en cas de dol ou de mauvaise foi de la part du vendeur.

5. Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire dans une procédure d’expertise ?

L’expert judiciaire a pour mission d’éclairer le juge sur des points techniques ou scientifiques.

Selon l’article 232 du Code de procédure civile, l’expert doit respecter les délais impartis et informer les parties des diligences accomplies.

Il doit également convoquer les parties à des réunions d’expertise et leur permettre de formuler des observations.

L’expert doit rédiger un rapport détaillé, exposant ses constatations et conclusions, qui sera remis au tribunal et aux parties.

6. Quelles sont les conséquences d’une absence de consignation des frais d’expertise ?

L’absence de consignation des frais d’expertise peut entraîner la caducité de la mission de l’expert.

Conformément à l’article 263 du Code de procédure civile, si la partie concernée ne respecte pas le délai de consignation, l’expertise devient sans effet.

Cela signifie que les conclusions de l’expert ne pourront pas être prises en compte dans le cadre du litige.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de consignation pour garantir la validité de l’expertise.

7. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles.

Ces frais sont ceux qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Le juge apprécie souverainement le montant de cette somme, en tenant compte des circonstances de l’affaire et de la situation financière des parties.

Cependant, si aucune partie n’est déclarée succombante, comme dans le cas présent, l’application de cet article n’est pas justifiée.

8. Quelles sont les implications d’une décision de référé sur les dépens ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties pour la procédure, tels que les frais d’huissier ou d’expertise.

En l’absence de partie succombante, comme le stipule l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui a désisté.

Cela signifie que chaque partie supporte ses propres frais, sauf décision contraire du juge.

Il est donc important pour les parties de bien évaluer les risques avant d’engager une procédure en référé.

9. Quelles sont les étapes d’une procédure d’expertise judiciaire ?

La procédure d’expertise judiciaire commence par la désignation d’un expert par le juge, conformément à l’article 232 du Code de procédure civile.

L’expert doit ensuite convoquer les parties pour une réunion d’expertise, où il leur présentera les diligences à accomplir.

Après avoir réalisé ses constatations, l’expert rédige un rapport qu’il remet au tribunal et aux parties.

Ce rapport doit être clair et détaillé, permettant au juge de prendre une décision éclairée sur le litige.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de référé sur les droits des parties ?

Une décision de référé a des conséquences immédiates sur les droits des parties, en leur permettant d’obtenir des mesures provisoires.

Ces mesures peuvent inclure des ordonnances d’expertise, des injonctions ou des mesures conservatoires, selon les besoins de l’affaire.

Cependant, la décision de référé ne préjuge pas du fond du litige, qui sera examiné ultérieurement par le tribunal compétent.

Les parties doivent donc être conscientes que les décisions de référé sont temporaires et peuvent être modifiées par la suite.