Dommages-intérêts provisionnels en référé en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Madame [C] [B] et monsieur [S] [O] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par monsieur [Y] [X], pour obtenir des réparations suite à un préjudice de jouissance lié à un problème de chauffage. Ils réclament une indemnité provisionnelle de 6.388,20 €, ainsi que des mesures pour justifier des risques de fuites dans le système de chauffage. Ils soutiennent que monsieur [X] a refusé de remettre en marche la chaudière, ce qui leur a causé un trouble illicite. En réponse, le syndicat des copropriétaires conteste les demandes, arguant que les demandeurs ont accès à la chaudière et peuvent la remettre en marche eux-mêmes. Ils soulignent également que les demandeurs n’ont pas voulu faire réaliser des tests de fuite. Le tribunal a finalement débouté les demandeurs de leurs demandes de dommages et intérêts et d’injonction de faire, tout en laissant chaque partie responsable de ses propres dépens.

1. Quelles sont les conditions pour demander des dommages-intérêts provisionnels en référé ?

Les dommages-intérêts provisionnels peuvent être demandés en référé lorsque certaines conditions sont remplies. Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend.

En outre, l’article 835 alinéa 1er précise que même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est donc essentiel que la demande soit fondée sur un trouble manifestement illicite, ce qui implique que la partie qui s’en prévaut doit en faire la démonstration avec l’évidence requise.

2. Qu’est-ce qu’un trouble manifestement illicite ?

Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient à la partie qui se prévaut de ce trouble de prouver son existence. L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Ainsi, pour qu’un trouble soit qualifié de manifestement illicite, il doit être évident et sans contestation sérieuse, ce qui permet au juge d’intervenir rapidement pour faire cesser ce trouble.

3. Quelles sont les obligations du syndic de copropriété ?

Les obligations du syndic de copropriété sont énoncées dans la loi du 10 juillet 1965. Selon l’article 14, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.

Le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale. Il doit également veiller à la conservation de l’immeuble et à son entretien.

En cas d’urgence, le syndic peut faire procéder à des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Il est donc responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.

4. Quelles sont les conséquences d’un refus de remise en marche du chauffage collectif ?

Le refus de remise en marche du chauffage collectif peut constituer un trouble manifestement illicite, surtout si ce refus entraîne un préjudice pour les copropriétaires.

Dans le cas présent, le juge a constaté que le chauffage n’a jamais pu être remis en marche lors de l’hiver 2023-2024, ce qui a causé un préjudice de jouissance pour les demandeurs.

Cependant, pour obtenir des dommages-intérêts provisionnels, il est nécessaire de prouver que la demande vise à faire cesser le trouble, ce qui n’a pas été le cas ici, car les demandeurs n’ont pas demandé la remise en marche de la chaudière.

5. Quelles sont les conditions pour obtenir une injonction de faire sous astreinte ?

Pour obtenir une injonction de faire sous astreinte, il faut que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’injonction doit viser à ordonner l’exécution d’une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Dans le cas présent, les demandeurs ont demandé à ce que monsieur [X] justifie des risques de fuites et, si nécessaire, que le syndicat des copropriétaires procède aux travaux de réparation.

Cependant, le juge a souligné que c’est aux demandeurs de prouver la défectuosité de la chaudière pour obtenir une telle injonction.

6. Quelles sont les conséquences d’une carence du syndic ?

En cas de carence ou d’inaction du syndic, l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 permet au président du conseil syndical d’exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Cette action peut également être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

Il est important de noter que les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires en cas de condamnation, ce qui souligne la responsabilité du syndic dans la gestion des parties communes.

7. Quelles sont les modalités de la saisine du tribunal judiciaire en référé ?

La saisine du tribunal judiciaire en référé est régie par l’article 837 du code de procédure civile. Cet article stipule qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut renvoyer l’affaire à une audience pour qu’il soit statué au fond.

Le juge doit veiller à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance rendue en référé emporte saisine de la juridiction, ce qui signifie que le tribunal est saisi pour statuer sur le fond de l’affaire.

8. Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile. Cet article dispose que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, le juge a la faculté de ne pas allouer de frais irrépétibles si cela est justifié par la nature du litige ou la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas présent, le juge a décidé que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens, sans condamnation au titre de l’article 700.

9. Quelles sont les implications d’une décision de rejet en référé ?

Une décision de rejet en référé signifie que le juge n’a pas trouvé de fondement suffisant pour accéder aux demandes des parties. Cela peut avoir des implications sur la possibilité de saisir le tribunal au fond, mais ne préjuge pas du résultat de l’affaire principale.

Le rejet peut également signifier que les parties doivent assumer leurs propres frais et que la situation litigieuse demeure inchangée jusqu’à ce qu’une décision soit prise au fond.

Il est donc crucial pour les parties de bien préparer leur dossier si elles envisagent de poursuivre l’affaire devant le tribunal judiciaire.

10. Quelles sont les voies de recours possibles après une décision en référé ?

Après une décision en référé, les parties peuvent envisager plusieurs voies de recours. Selon l’article 500 du code de procédure civile, les décisions rendues en référé peuvent faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire.

L’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Il est important de noter que l’appel en référé n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision du juge de référé reste exécutoire pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge d’appel.