Résiliation d’un contrat de résidence en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société ADOMA a signé un contrat de résidence avec Monsieur [T] [K] le 1er septembre 2022, avec une redevance mensuelle de 603,50 euros. En raison du non-paiement de cette redevance, ADOMA a assigné Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection le 27 mai 2024, demandant la résiliation du contrat, l’expulsion de Monsieur [T] [K], et le paiement de diverses sommes dues. Lors de l’audience du 27 septembre 2024, ADOMA a maintenu ses demandes, tout en indiquant qu’un plan d’apurement amiable avait été proposé. Monsieur [T] [K] n’a pas comparu, mais a soumis une demande de plan d’apurement à la CAF après l’audience. Le 2 octobre 2024, ADOMA a fourni un décompte actualisé des sommes dues. Le jugement rendu a constaté la résiliation du contrat à compter du 28 avril 2024, ordonné l’expulsion de Monsieur [T] [K], et condamné ce dernier à payer des arriérés de redevance, une indemnité d’occupation, ainsi que des frais de justice. L’exécution de la décision a été déclarée provisoire.

1. Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de résidence selon le Code de la construction et de l’habitation ?

La résiliation d’un contrat de résidence est encadrée par plusieurs dispositions législatives. Selon l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les conventions conclues par les logements-foyers sont expressément exclues de son champ d’application.

Ainsi, ces contrats sont régis par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires. Cela signifie que les parties doivent respecter les termes de leur contrat, y compris les clauses résolutoires.

Les articles 8 et 11 du contrat de résidence stipulent que le résidant doit payer sa redevance aux termes convenus. En cas d’impayé de trois termes consécutifs ou d’une somme équivalente à deux termes, la société peut résilier le contrat.

Un préavis d’un mois doit être respecté après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) informant de la résiliation.

2. Quelles sont les conséquences d’un impayé sur un contrat de résidence ?

Les conséquences d’un impayé sur un contrat de résidence sont significatives. En cas de non-paiement des redevances, la société ADOMA, comme stipulé dans le contrat, peut résilier le contrat de plein droit.

Cela est conforme aux articles 8 et 11 du contrat, qui prévoient la résiliation en cas d’impayé de trois termes consécutifs ou d’une somme équivalente à deux termes.

La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure, comme l’indique l’article 1103 du Code civil, qui engage les parties à respecter les termes de leur contrat.

Dans le cas de Monsieur [T] [K], il a été mis en demeure de régler une somme de 2 449,56 euros dans un délai d’un mois.

Le non-respect de cette obligation a conduit à la résiliation du contrat à la date du 28 avril 2024.

3. Quelles sont les modalités d’expulsion en cas de résiliation d’un contrat de résidence ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation d’un contrat de résidence est régie par le Code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L.433-1, l’expulsion ne peut être effectuée qu’après une décision de justice.

Dans le cas de Monsieur [T] [K], la décision de résiliation a été prononcée par le juge, qui a ordonné l’expulsion à ses frais, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

L’article R.433-1 précise que l’expulsion doit être réalisée dans le respect des droits des occupants.

Il est donc essentiel que la procédure soit suivie correctement pour éviter toute contestation.

4. Quelles sont les obligations de paiement d’un résident selon le contrat de résidence ?

Les obligations de paiement d’un résident sont clairement définies dans le contrat de résidence.

Selon les articles 8 et 11, le résident doit s’acquitter de sa redevance aux termes convenus.

Le non-paiement de cette redevance peut entraîner des conséquences graves, y compris la résiliation du contrat.

En cas d’impayé, la société ADOMA a le droit de mettre en demeure le résident de régler sa dette dans un délai imparti.

Si le résident ne respecte pas cette obligation, la société peut procéder à la résiliation du contrat et demander son expulsion.

5. Quelles sont les conséquences financières d’une résiliation de contrat pour le résident ?

Les conséquences financières d’une résiliation de contrat pour le résident peuvent être lourdes.

Dans le cas de Monsieur [T] [K], il a été condamné à payer la somme de 2 660,01 euros, correspondant aux redevances impayées.

Cette somme inclut les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.

De plus, le résident doit également verser une indemnité d’occupation, égale au montant de la redevance, jusqu’à la libération effective des lieux.

Ces obligations financières peuvent s’accumuler rapidement, rendant la situation du résident encore plus difficile.

6. Quelles sont les dispositions concernant les meubles laissés dans le logement après résiliation ?

Les dispositions concernant les meubles laissés dans le logement après résiliation sont régies par le Code des procédures civiles d’exécution.

Les articles L.433-1 et R.433-1 précisent que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux doit être réglé conformément à ces dispositions.

En général, le propriétaire peut demander l’enlèvement des meubles laissés par le résident après son départ.

Cependant, il doit respecter les procédures légales pour éviter toute contestation de la part de l’ancien résident.

7. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans ce type de litige ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la présente instance.

Dans le cas de Monsieur [T] [K], il a été condamné à verser 250 euros à la société ADOMA au titre de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais d’avocat et autres dépenses engagées par la partie demanderesse.

L’article 700 est souvent utilisé pour compenser les frais de justice, surtout lorsque la partie succombe dans le litige.

8. Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision de justice ?

L’exécution provisoire d’une décision de justice est régie par l’article 514 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, le juge a rappelé que l’exécution de la décision était de droit à titre provisoire.

Cela signifie que la décision de résiliation et d’expulsion peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

9. Quelles sont les conséquences d’un plan d’apurement non respecté ?

Un plan d’apurement non respecté a des conséquences juridiques importantes.

Dans le cas de Monsieur [T] [K], un plan d’apurement avait été signé, mais il n’a pas été respecté.

Cela a conduit à la résiliation du contrat de résidence, car le non-respect des engagements financiers constitue une violation des termes du contrat.

Les parties doivent respecter les accords conclus, et le non-respect peut entraîner des actions en justice, y compris des demandes d’expulsion.

10. Quelles sont les obligations de la partie succombante en matière de dépens ?

La partie succombante, c’est-à-dire celle qui perd le litige, est tenue de payer les dépens.

Cela inclut les frais de signification de la mise en demeure et d’assignation.

Dans le cas de Monsieur [T] [K], il a été condamné à payer les dépens, ce qui est une pratique courante dans les litiges civils.

Cette obligation vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour faire valoir ses droits.