L’expertise judiciaire en matière civile en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Madame [I] [N] a assigné en référé plusieurs parties, dont la SA CGL FINANCE, la SAS F.K FIBRE, la SA ALLIANZ IARD et la CPAM DE L’ESSONNE, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un accident de la circulation survenu le 20 février 2024. Elle a été percutée par un véhicule conduit par Monsieur [Z] [O], qui roulait sans permis et en sens interdit. Bien que ce dernier ait été condamné pour délit de fuite, il a refusé de révéler l’identité du propriétaire du véhicule, qui appartenait à la SA CGL FINANCE et était assuré par la SA ALLIANZ IARD. Madame [I] [N] n’a pas reçu d’indemnisation depuis l’accident. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, la SA CGL FINANCE a demandé le rejet des demandes de Madame [I] [N], arguant qu’elle n’était pas responsable, car les risques liés au véhicule avaient été transférés à la SAS F.K FIBRE. Les autres défendeurs n’ont pas comparu. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices subis par Madame [I] [N] et a désigné un expert pour mener cette mission, fixant également une provision de 1.500 euros à valoir sur sa rémunération.

1. Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés puisse ordonner une mesure d’instruction selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ainsi, le juge des référés doit se prononcer sur l’existence d’un litige en germe, sans entrer dans l’appréciation des éléments de responsabilité,

ce qui est réservé au juge du fond.

En l’espèce, la production de documents tels que des certificats médicaux et des procès-verbaux de plainte peut constituer un motif légitime pour ordonner une expertise.

2. Que se passe-t-il si le défendeur ne comparaît pas lors d’une audience ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cela signifie que l’absence du défendeur ne prive pas le juge de son pouvoir d’apprécier la demande formulée par le demandeur.

Le juge doit s’assurer que la demande respecte les conditions de recevabilité et de fond, même en l’absence de la partie adverse.

Cette disposition vise à garantir l’efficacité de la justice et à éviter que l’absence d’une partie ne bloque la procédure.

3. Quelles sont les conséquences de la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une procédure civile ?

La désignation d’un expert judiciaire a pour but d’éclairer le juge sur des points techniques ou scientifiques qui dépassent ses compétences.

L’article 263 du code de procédure civile précise que l’expert doit accomplir sa mission conformément aux dispositions légales et rendre un rapport.

Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal et est communiqué aux parties.

L’expert a la responsabilité de convoquer les parties, de recueillir des informations et de procéder à des examens nécessaires.

Il doit également respecter un calendrier prévisionnel pour ses opérations et informer régulièrement les parties de l’avancement de son travail.

4. Quelles sont les obligations de l’expert en matière de communication des documents médicaux ?

L’expert a l’obligation de se faire communiquer tous les documents médicaux qu’il juge utiles pour l’exécution de sa mission.

Cependant, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, il ne peut communiquer directement aux parties les documents médicaux obtenus de tiers concernant la partie demanderesse qu’avec son accord.

En l’absence d’accord, ces éléments doivent être portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin désigné.

Cette règle vise à protéger la confidentialité des informations médicales tout en permettant à l’expert d’accéder aux données nécessaires à son évaluation.

5. Quelles sont les conséquences d’une absence de consignation de la provision pour l’expert ?

L’absence de consignation de la provision dans le délai imparti entraîne la caducité de la désignation de l’expert.

Cela signifie que l’expert ne pourra pas réaliser sa mission et que la procédure d’expertise sera considérée comme nulle.

Cette règle est prévue pour garantir que les frais d’expertise soient couverts et pour éviter des abus dans le recours à l’expertise.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter ce délai afin de ne pas compromettre l’ensemble de la procédure.

6. Quelles sont les différentes catégories de préjudices pouvant être évalués par l’expert ?

L’expert doit évaluer plusieurs catégories de préjudices, notamment :

– Le déficit fonctionnel temporaire, qui correspond à l’incapacité de la victime à exercer ses activités personnelles.
– Les souffrances endurées avant la consolidation, tant physiques que morales.
– Le déficit fonctionnel permanent, qui évalue l’incapacité persistante après la consolidation.
– Les pertes de gains professionnels futurs, qui prennent en compte l’impact sur l’activité professionnelle de la victime.

Chaque catégorie de préjudice doit être justifiée par des éléments factuels et médicaux, permettant au juge d’évaluer le montant des dommages-intérêts.

7. Quelles sont les modalités de communication des observations des parties à l’expert ?

Les parties doivent formuler leurs observations ou réclamations dans un délai fixé par l’expert, conformément à l’article 276 du code de procédure civile.

L’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Cela garantit une procédure contradictoire et permet à l’expert de rendre son rapport dans un cadre temporel défini.

Les parties sont également invitées à utiliser des outils dématérialisés pour faciliter la communication et réduire les frais d’expertise.

8. Quelles sont les responsabilités de l’expert en cas de carence des parties ?

L’expert doit rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires.

Conformément aux articles 273 et 275 du code de procédure civile, il doit informer le juge de tout obstacle à l’exécution de sa mission.

Cette obligation vise à garantir la transparence de la procédure et à permettre au juge de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

9. Quelles sont les implications d’un préjudice esthétique dans le cadre d’une expertise ?

Le préjudice esthétique, qu’il soit temporaire ou définitif, doit être évalué par l’expert.

Il doit donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance de ce préjudice, en le quantifiant sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Cette évaluation est essentielle pour déterminer le montant des dommages-intérêts à allouer à la victime,

car elle prend en compte l’impact sur la qualité de vie et l’image de soi de la personne concernée.

10. Quelles sont les conséquences d’une expertise sur le déroulement d’un procès ?

L’expertise peut avoir un impact significatif sur le déroulement d’un procès.

Elle permet d’éclairer le juge sur des points techniques et d’établir des éléments de preuve essentiels pour la résolution du litige.

Le rapport d’expertise est un document clé qui peut influencer la décision du juge.

De plus, la durée de l’expertise peut retarder le jugement final, car le tribunal doit attendre la remise du rapport avant de statuer sur le fond du dossier.