Les conséquences du cautionnement et des recours en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a accordé un prêt immobilier à Monsieur et Madame [G] pour l’acquisition d’une maison, avec un cautionnement de la SACCEF. En octobre 2023, la banque a mis en demeure les emprunteurs pour des échéances impayées, suivie d’une notification de déchéance du terme en janvier 2024, leur réclamant un montant total de 267 793,96 euros. La CEGC a été sollicitée pour régler la dette, et a informé les emprunteurs qu’elle procéderait au paiement. En mars 2024, la CEGC a payé 250 533,82 euros à la banque et a été subrogée dans ses droits. En juillet 2024, la CEGC a assigné les emprunteurs en justice pour obtenir le remboursement de cette somme, ainsi que des frais. Le tribunal a condamné solidairement Monsieur et Madame [G] à payer la somme due, ainsi qu’un montant pour les frais d’avocat, tout en déboutant la CEGC du surplus de ses demandes.

1. Quelles sont les conséquences d’un cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022 ?

Selon l’article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne.

Cela signifie que les effets légaux et les dispositions d’ordre public qui s’appliquaient avant cette date continuent de s’appliquer.

Ainsi, les règles relatives aux droits et obligations des cautions, notamment en matière de recours, restent régies par les dispositions antérieures au changement législatif.

2. Quel est le droit de recours de la caution après avoir payé ?

L’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, stipule que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ».

Ce recours s’applique tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

Cependant, la caution ne peut réclamer des frais que pour ceux engagés après avoir dénoncé les poursuites au débiteur principal.

3. Comment prouver l’existence d’un contrat de cautionnement ?

Dans les relations entre la caution et le débiteur principal, la preuve du contrat de cautionnement peut être rapportée par tous moyens.

Cela signifie que même en l’absence d’un acte écrit, d’autres éléments de preuve peuvent suffire.

Dans l’affaire en question, la mention du cautionnement dans le contrat de prêt et d’autres documents ont permis d’établir l’existence du cautionnement.

4. Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d’un prêt ?

En cas de non-paiement à l’échéance, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme du prêt.

Cela rend exigible la totalité des sommes prêtées, permettant ainsi au prêteur de demander le paiement à la caution.

Dans le cas présent, la CEGC a pu exiger le paiement des sommes dues après avoir réglé le créancier.

5. Quel est le montant que la CEGC a dû payer au créancier ?

La CEGC a réglé à la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté la somme de 250 533,82 euros.

Ce montant correspondait au prêt initial de 498 990 francs suisses, et a été payé le 12 mars 2024.

Ce paiement a permis à la CEGC d’exercer son droit de recours contre les débiteurs principaux.

6. Quelles sont les implications de la solidarité entre débiteurs ?

L’article 2307 du code civil prévoit que la condamnation prononcée à l’encontre des débiteurs principaux sera solidaire.

Cela signifie que chaque débiteur est responsable de la totalité de la dette, permettant au créancier de réclamer la totalité de la somme à l’un ou l’autre des débiteurs.

Dans cette affaire, Monsieur et Madame [G] ont été condamnés solidairement à payer la somme due à la CEGC.

7. Comment sont remboursés les frais d’avocat dans ce type d’affaire ?

Les frais d’avocat exposés par la demanderesse peuvent être remboursés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, en tenant compte de la situation des parties.

Dans le jugement, il a été décidé d’allouer 1 500 euros à la CEGC pour couvrir ses frais d’avocat.

8. Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333, stipule que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Cela signifie qu’il peut être exécuté immédiatement, sans attendre l’éventuel appel, sauf disposition légale contraire.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire.

9. Quelles sont les formalités de notification d’un jugement ?

Le jugement a été prononcé le dix-huit octobre deux mille vingt-quatre, avec mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Cela garantit que toutes les parties sont informées des décisions prises par le tribunal.

10. Que se passe-t-il si la demanderesse est déboutée de ses prétentions ?

Lorsque la demanderesse est déboutée de ses prétentions, cela signifie qu’elle n’a pas obtenu gain de cause pour certaines de ses demandes.

Dans le jugement, la CEGC a été déboutée du surplus de ses prétentions, ce qui implique que seules certaines demandes ont été acceptées.

Cela souligne l’importance de bien fonder ses demandes sur des éléments de preuve solides.