La compétence des juridictions civiles et commerciales en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SNC FONCIERE FT MARSEILLE a confié à la société BEG INGENIERIE ITALIA la réalisation de travaux pour un projet immobilier. Ce marché a été transféré à la SAS BEG INGENIERIE. En raison de non-paiement et de l’absence de garantie, la SAS BEG INGENIERIE a suspendu le chantier. Un protocole d’accord a été signé en juin 2021, engageant la SNC FONCIERE FT MARSEILLE à verser des sommes à la SAS BEG INGENIERIE. En mai 2022, la SNC FONCIERE FT MARSEILLE a vendu des logements à la SAS MG BONNEVEINE. La SAS BEG INGENIERIE a ensuite assigné la SAS MG BONNEVEINE pour le non-respect du protocole d’accord. La SAS MG BONNEVEINE a contesté la compétence du tribunal judiciaire, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce. La SAS BEG INGENIERIE a soutenu que le tribunal judiciaire était compétent en raison de la nature immobilière du litige. Le juge de la mise en état a finalement déclaré le tribunal judiciaire incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Les demandes des deux parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon le code de procédure civile ?

En application de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Cela signifie que tant que le juge de la mise en état n’a pas été dessaisi de l’affaire, il a le pouvoir exclusif de traiter les questions de procédure qui peuvent surgir au cours de la procédure judiciaire.

Il est important de noter que cette compétence est limitée aux exceptions de procédure et ne s’étend pas aux questions de fond qui relèvent d’autres juridictions ou instances.

Quelles sont les compétences du tribunal judiciaire selon le code de l’organisation judiciaire ?

Il résulte de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Cela signifie que le tribunal judiciaire a une compétence générale en matière civile et commerciale, sauf si une autre juridiction est spécifiquement désignée pour traiter une affaire donnée.

Cette compétence générale permet au tribunal judiciaire de traiter une large gamme de litiges, y compris ceux qui ne relèvent pas des tribunaux spécialisés.

Quelles sont les compétences des tribunaux de commerce selon le code de commerce ?

En application de l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Cela inclut les litiges qui surviennent dans le cadre des transactions commerciales, ainsi que les différends entre commerçants.

L’article L. 110-1 2° du même code dispose que la loi répute acte de commerce tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux.

Qu’est-ce qu’un contrat de promotion immobilière selon le code civil ?

Aux termes de l’article 1831-1 du code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices.

Ce contrat implique également que le promoteur immobilier procède lui-même ou fasse procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.

Le promoteur est donc garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage.

Quel est l’objet de la demande de la SAS BEG INGENIERIE ?

En l’espèce, la SAS BEG INGENIERIE, société commerciale par sa forme, demande la condamnation de la SAS MG BONNEVEINE, société commerciale, à exécuter une transaction conclue entre la SAS BEG INGENIERIE et la SNC FONCIERE FT MARSEILLE, société commerciale, en qualité de subrogée de cette dernière tel qu’il résulte d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement de biens immobiliers conclu entre elles.

La demande a donc pour objet l’exécution de deux conventions entre commerçants, une transaction et un acte de vente du 20 mai 2022.

Ces conventions revêtent expressément la qualification de vente en l’état futur d’achèvement et ne caractérisent pas un contrat de promotion immobilière.

Quelle est la compétence territoriale du tribunal de commerce dans ce litige ?

En présence de deux conventions conclues entre commerçants et d’un acte de commerce, objets de l’instance, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.

Ce tribunal est compétent territorialement s’agissant du lieu du siège social de la défenderesse, auquel il y a donc lieu de renvoyer l’affaire par application des articles 42 et 81 du code de procédure civile.

Ces articles précisent que la compétence territoriale est déterminée par le domicile du défendeur ou le lieu où l’obligation a été exécutée.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge de la mise en état ?

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononce la décision de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Il déclare le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent pour connaître de l’action engagée par la SAS BEG INGENIERIE à l’encontre de la SAS MG BONNEVEINE.

En conséquence, il ordonne que le dossier sera transmis à la juridiction compétente par le greffe à l’expiration du délai d’appel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’équité commande de rejeter la demande de la société MG BONNEVEINE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent être récupérés dans le cadre de la procédure.

Dans ce cas, le juge a décidé de débouter les deux sociétés de leurs demandes formées au titre de cet article, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera indemnisée pour ses frais.

Qui a signé la décision du juge de la mise en état ?

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Cette signature atteste de l’authenticité de la décision et de son caractère officiel, ce qui est essentiel pour la validité de la procédure judiciaire.

La présence de ces signatures indique également que la décision a été prise conformément aux règles de procédure en vigueur.